 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...seraient imposés, dans les cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. 1873 La succession aux bieus immobiliers sera régie par les lois du pays dans...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droit* de succession... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...dresser leurs dispositions de dernière volonté par les consuls ou chanceliers de leur nation. 2. La succession aux biens immobiliers sera régie' par...demande ou contestation concernant les successions immobi lières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce Pays. Les réclamations relatives aux... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...dresser leurs dispositions de dernière volonté par les Consuls ou Chanceliers de leur nation. ART. 2. La succession aux biens immobiliers sera régie par...tribunaux de ce Pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...notre commentaire, tome III, p. 113.) cette convention, « la succession aux biens immobiliers sera ] les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la sance de toute demande ou contestation concernant les su immobilières appartiendra exclusivement aux... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...leurs dispositions de dernière volonté par les Consuls ou Chanceliers de leur nation. ARTICLE II. La succession aux biens immobiliers sera régie par...tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...personnellement être mis en causo relativement à toute affaire concernant la succession. Art. 10. La succession aux biens immobiliers sera régie par...seront situés, et la connaissance de toute demande on contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux dp... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...jamais personnellement être mis en cause relativement à toute affaire concernant la succession. 10. La succession aux biens immobiliers sera régie par...les lois du pays dans lequel les immeubles seront situes, et la ««naissance de toute demande ou conlestatioft concernant les successions immobilières... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...héritiers, en poursuivant leurs droits ou en répondant aux demandes formulées contre eux. Art. 10. La succession aux biens immobiliers sera régie par...relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par des sujets... | |
 | Hungary - Session laws - 1875 - 312 pages
...ni plus élevés, que ceux qui seraient imposés, dans les cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. La succession aux biens immobiliers sera régie par...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...personnellement mis en cause relativement à toute affaire concernant la succession. , ART. 10. — La succession aux biens immobiliers sera régie par...relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers, laissés dans l'un des deux pays par des sujets... | |
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La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce... 
