...inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. mètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été' acquis et le lieu où l'inscription...

...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu ou le droit d'hypolhècjuc aura...

...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance enlrc le lieu où le droit d'hypothèque aura...

...inscriptions, prises à l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége, et celle de l'inscription. — Ce déla1 sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres...

...hypothèque? M, Tettf ; « San» hésiter , je réponds que celle MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — 28 MAI 1838. • Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance...

...de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précédent, pourront être...et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriatnètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéqué aura...

...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, ois Co. 446. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq inyriamèlres de distance entre le lieu...

...ou dans les dix jours antérieurs à cette époque, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège, et celle de l'inscription. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamèlres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque...

...'inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai...

...agents, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surrrilз:н jours qui précèdent, connaîtront pas personnellement, Со. 446. — Ce délai sera j augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de dislance entre...