Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 131828 |
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Common terms and phrases
26 décembre 27 août acte d'appel août appel appelans arrêt article assignation Attendu avoué CARR citation Code de procédure comparaître conçu condamne Considérant copie de l'exploit Cour d'appel Cour de cassation Cour de Rennes créancier d'où il suit date déboute décembre décidé déclare nul défendeur demanda la nullité demandeur demeure DEUXIEME ESPÈCE disposition doit domicile élu domicile réel énonce énonciation étre exploits d'ajournement février fin de non-recevoir formalités Gaudechart ginal huissier indiqué infrà interjeté janvier jugement du tribunal jugement par défaut juillet juin l'acte d'appel l'article l'assignation donnée l'élection de domicile l'espèce l'exploit d'appel l'huissier l'intimé l'ordonnance de 1667 l'original laissée ledit lettre de change lieu maire mention micile motifs moyen de nullité myriamètres notifié peine de nullité personne ou domicile pourvoi PREMIERE ESPÈCE première instance procès-verbal qu'ainsi question résulte section civile seulement signifié au domicile suffisamment suprà tion tribunal de commerce Turin valable
Popular passages
Page 102 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de eè même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 100 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 263 - La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense. Dans les cas urgents. les délais pourront être abrégés et les parties citées à comparaître même dans le jour, et à...
Page 138 - L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Page 193 - L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes. en la personne ou au domicile du maire, et à Paris, en la personne ou au domicile du préfet. Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné soit par le juge de paix, soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée ; 6°...
Page 247 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs.
Page 9 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 203 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit...
Page 178 - Par ces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sera exécuté suivant sa forme et teneur, etc.
Page 219 - Attendu que ces articles déterminent expressément la forme dans laquelle les prévenus de délits doivent être cités en police correctionnelle : d'où il suit que les dispositions du Code...