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était le plus incontestable, et qui n'avait en réalité pour objet que de faire taire l'opposition à de certaines réformes qui n'eussent jamais dû depuis être rendues nécessaires. La circulaire non publiée d'alors allait jusqu'à le déclarer : elle n'admet. tait

pas de la part des corporations la production de leurs opinions sans contrôle !

Combien est différent le langage tenu par l'administration actuelle dans la circulaire qui a paru à l'Officiel ! On ne saurait trop mettre en lumière ce trait caractéristique : elle ne s'adresse plus cette fois aux assemblées ou aux chambres pour étouffer leur initiative; c'est à ces dernières qu'elle fait appel au contraire pour seconder l'oeuvre du gouvernement, qui d'ailleurs répond aux intérêts du notariat autant qu'aux besoins de tous.

C'est aux chambres qui représentent dans tous les arrondissements les compagnies de notaires qu'elle s'adresse, pour indiquer le remède ou prévenir le mal. Pour cela, en effet, le notariat a en lui-même les ressources les plus efficaces. Il ne s'agit que de le laisser se gouverner lui-inème en réformant, ou plutôt en amébjorant sa discipline. Le Ministre l'a compris. Ji convient d'en prendre acte, car ce sont là les vrais principes, ceux que nous n'avons jamais cessé d'enseigner, et qui résultent des sages prescriptions de la loi de ventose et de celles de l'arrêté de nivôse, développées depuis par l'ordonnance de 1843.

Aussi, devant l'hommage qui leur est rendu, les chambres, une fois la première émotion passée, ont-elles compris de toutes parts qu'elles ne devaient ménager à l'administration, dans cette voie, ni leur concours, ni leur appui.

Le but de la circulaire étant ainsi déterminé, il est assez difficile de comprendre cependant pourquoi la Chancellerie n'a pas fait plus explicitement appel au pouvoir réglementaire des assemblées générales, surtout à la veille du jour où ces assemblées allaient se réunir.

Ce ne sont pas, en effet, les chambres, malgré les ambiguïtés de l'ordonnance, plus apparentes que réelles, qui ont plénitude de compétence pour arrêter ou réviser les règlements. Dans ces petits gouvernements de famille que forment les communautés, où chacun a des droits égaux, des intérêts semblables, pour etre obéi, il faut être consenti, et il importe, en conséquence, que les prescriptions disciplinaires prennent naissance dans les délibérations collectives de la corporation. C'était donc surtout au notariat assemblé dans ses comices, que M. le Garde des sceaux devait faire appel. Il n'y a d'ailleurs que dans les assemblées générales qu'on puisse arriver à combiner une réglementation complète, rationnelle et pratique, sur une pareille matière. Les avis de lous ne sont pas superflus, pour une cuvre qui est avant tout une æuvre de détail et d'expérience journalière.

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M. le ministre prend à ce sujet l'initiative de recommander sur ce point à l'attention des chambres (il eut du dire des assemblées) l'adoption de plusieurs mesures dont il signale les avantages. C'est, en première ligne, l'affichage de l'art. 12 de l'ordonnance de 1843 dans les études, la constitution d'une comptabilité régulière, le règlement des recouvrements. Nous allons examiner tour à tour ces diverses mesures.

II.

L'affichage de l'ordonnance a déjà été mis en pratique dans certains arrondissements, et il est évident que la mesure va se généraliser. Les conseils de M. le Garde des sceaux sur ce point paraissent n'avoir rencontré aucune résistance. Mais, pour qu'ils portent leurs fruits, il faut, nous le répétons, que toutes les assemblées en délibérent, fassent des additions à leurs règlements en conséquence, et que la chancellerie homologue à son tour les dispositions qui seront adoptées. On sait, en effet, d'une part, que la jurisprudence ne considère comme susceplibles de sanction que les prescriptions des règlements approuvés, et, d'autre part, on ne songera certainement pas à soutenir que les simples recommandations de la circulaire, si elles ne pas.. saient point dans un article des règlements, puissent devenir ultérieurement le principe d'une action disciplinaire contre les nolaires qui ne les auraient point observées.

Y aurait-il lieu d'exiger plus encore que l'affichage de l'ordonnance dans les études, pour généraliser la notoriété qui doit s'attacher à ses sages prescriptions ? Faudrait-il recourir à des affiches dans les communes, ou en prescrire l'impression d'une façon permanente en marge des correspondances d'études ? On a réclamé ces deux mesures dans quelques assemblées. Nous avouons que l'affichage dans les communes nous paraitrait de nature à donner lieu aux plus fausses interprétations. Loin d'en faire honneur au notariat, on y verrait probablement un acte de défiance et de précaution de l'autorité contre lui. Les agents d'affaires seraient les premiers à semer et à entretenir cette croyance parmi les populations peu éclairées des campagnes ; aussi ne saurions-nous approuver une pareille disposition. Quant au rappel de l'art. 12 de l'ordonnance en marge des correspondances, sans aller jusqu'à engager d'une façon absolue les assemblées à le prescrire, nous croyons du moins que celle seconde mesure n'aurait pas les inconvénients de la première et qu'elle aurait sans nul doute plus d'efficacité.

La proposition qui en a été faite a excité, il est vrai, quelques susceptibilités; on a vu dans cette nécessité de réserver à la marge des correspondances une place au rappel de l'ordonnance, une servitude qui aurait quelque chose d'injurieux. Ces scrupules ne sont-ils pas exagérés ? La mesure dont il s'agit, émanant de la libre initiative des assemblées, n'aurait à coup sûr rien de blessant pour ceux qui s'y soumettraient, car elle n'aurait rien de personnel. En faisant suivre, d'ailleurs, cette insertion de la mention et de la date de la délibération commune qui l'aurait prescrite, chaque notaire ne témoignerait-il pas du désir qu'il a de voir respecter les règles fondamentales de la profession ? Quoi de plus honorable ! N'est-il pas absolument dans l'esprit du notariat de surenchérir, en quelque sorte, sur les prescriptions légales, chaque fois qu'il s'agit de l'intérêt des parties ? A ceux qui seraient tentés de critiquer comme une observance trop minutieuse cette prescription, nous répondrons que lorsqu'on entreprend une réforme, il faut toujours appeler les habitudes au secours de la loi. Quelques notaires ont pu enfreindre d'eux-mêmes l'ordonnance; mais combien plus en est-il qui ont été entrainés à le faire par les sollicitations de leurs clients. Dans coinbien de localités, cédant à une confiance bien naturelle, éloignées d'ailleurs de tout établissement de crédit, les parties ne sont-elles pas venues spontanément apporter leurs fonds dans les études, et supplier l'officier public de les accepter! L'officier public a cédé une première fois ; on l'a su ; d'autres sont venus; l'abus s'est engendré, et c'est ainsi qu'à un moment donné, les situations les meilleures se sont trouvées compromises.

Mais pour abandonner ces points de détail, quelle que soit leur importance, au profit d'aperçus plus généraux, n'y aurait-il pas lieu d'examiner à ce sujet si, comme on en a émis l'idée, le déve. loppement de la fortune mobilière n'impose pas aujourd'hui la nécessité, dans une quantité de localités, dénuées de toute caisse où se puissent faire les dépôts et l'emploi des capitaux, d'ouvrir aux notaires le moyen de satisfaire aux besoins de leur clientèle? Ils sont les correspondants du Crédit foncier. Le gouvernement ne pourrait-il les constituer partout, au moyen de certains arantages, les représentants de la Banque de France et de la Caisse des consignations ?

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III.

Les assemblées pourraient avoir là un intéressant sujet d'étude. Nous ne faisons que l'indiquer, et nous arrivons, pour l'examiner à son tour avec plus de détail, à la seconde des mesures préconisées par la circulaire. Ici, nous assure-t-on, les divergences ont été plus profondes, parce que les difficultés à résoudre sont infiniment plus nombreuses. Est-il en effet utile de constituer dans toutes les études la tenue d'une comptabilité véritable ? Dans quelle forme faudrait-il organiser cette comptabilité ? Les règles à établir doivent-elles étro uniformes et s'appliquer aussi bien aux études les plus occupées qu’à celles qui le sont le moins ? Telles sont les questions que la circulaire soulève, questions délicates, car elles embrassent des situations très. diverses et peuvent conduire à la modification d'habitudes prises et que l'expérience personnelle protége. Cependant, nous n'hésitons pas à le dire, et tout en faisant remarquer que la comptabilité notariale n'a été, jusqu'ici, prescrite par aucun texte (ce que la circulaire omet de mentionner), nous estimons que l'intérêt du notariat serait que partout elle devint obligatoire et qu'elle fût établie d'une façon uniforme. C'est l'opinion que nous avons en. seignée au Dictionnaire du notariat, aux mots Comptabilité et Registres de complabilité. Mais, nous devons le reconnaitre, bien peu de règlements encore ont suivi sur ce point l'exemple qui leur a été donné par certaines compagnies : Bar-sur-Aube, art. 25, Charleville, art. 11, Dunkerque, art. 11, Lure, art. 10, Soissons, art. 28, Tarbes, art. 28, etc. (V. Art. 12912 1. N.).

L'utilité qu'il peut y avoir à établir dans les études une comptabilité régulière n'est cependant guère discutable. Les notaires ne sont pas à coup sûr assimilables aux commerçants, qui, avant de s'engager dans de nouvelles opérations, doivent toujours consulter les ressources que leur laissent leurs opé. rations antérieures. Mais ils sont dépositaires, mandataires, ils avancent pour les parties des droits d'enregistrement souvent considérables; ils sont astreints en outre à un grand nombre de frais généraux. Dans l'intérêt de leur responsabilité, leur comptabilité doit donc être constamment à jour. Il importe aux notaires, s'ils ne veulent pas que leurs recettes et leurs dépenses, leurs pertes et leurs bénéfices, se melent, dans leur étude, et n'y existent qu'à l'état d'éléments confus, qu'ils puissent les dégager nettement, de façon à connaitre jour par jour leur doit et leur avoir. Sans doute, si les notaires pouvaient se borner uniquement à authentiquer les conventions des parties, ils ne seraient pas tenus, à la rigueur, d'avoir d'autres livres que leur répertoire. Mais, dans une multitude de cas, ils ne peuvent décliner l'obligation de pourvoir à l'exécution des contrats qu'ils

ont reçus.

Il est donc nécessaire qu'ils aient des livres. Le Comité des notaires des départements, qui reconnait l'excellence du principe, va même plus loin que la circulaire. Il va jusqu'à demander la création de registres pour les dépôts. Nous avons, nousmêmes, conseillé cette mesure (V. Dict. Not., ubi suprà), à la condition qu'elle serait soumise à de sérieuses garanties dans l'intérêt du secret professionnel. Mais si l'utilité qu'il peut y avoir à établir dans chaque étude une comptabilité régulière n'est guère contestée, on peut différer sur la façon dont ces registres doivent être tenus.

Au premier abord, il semble qu'il est impossible que le nombre de ces registros, leur objet, la forme à leur donner, ne varient pas. Aussi est-ce surtout sur ce point qu'il importerait, avant d'arrêter quoi que ce soit, de faire une large part à l'expérience des praticiens. Toutefois, nous sommes convaincus que, quelles que puissent etre les différences existantes, même entre les études de chaque arrondissement, une enquête sur ce point, si elle était ouverte, mettrait en lumière un certain nombre de faits, partout les mêmes, et qui seraient susceptibles de devenir la base d'un règlement uniforme.

Le Dict. du Not., vo Registres de comptabilité, ramène å trois le nombre des livres qui doivent etre tenus dans les études pour la comptabilité proprement dite, à savoir : le livre-journal, le livre d'étude, le grand-livre. Un auteur qui a traité plus spécialement ces matières, M. H. Oudin, ancien principal clerc à Paris (V. Comptabilité des notaires, suivie de la complabilité pour le service des intérêts et revenus, Paris, 1860) (1), en adoptant cette classification, la simplifie même encore. Il dé. montre que ces trois livres peuvent être réduits à deux, un grand livre et un livre-journal, et il prouve, selon nous, d'une façon évidente, que le notaire peut les établir de manière à savoir à

(1) Voir aussi : Normant, Nouvelle méthode de comptabilité notariale, ouvrage récent, annoncé par notre journal.

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