Les biens donnés par un père de fa-

mille à l'un de ses enfants, même par

préeiput, devant être fictivement réunis,

pour la fixation de la quotité dispo-

nible, aux biens existants au décès du

donateur, il en résulte que le jugement

qui charge des experts d'estimer les

biens de sa succession et d'en former

des lots, autorise virtuellement ces ex-

perts à estimer les immeubles donnés,

quoi qu'ils aient cessé d'appartenir au

de cujus. Art. 21651.

340

- Si en prineipe les créanciers d'un

copartageant ne peuvent attaquer, comme

fait en fraude de leurs droits, un par-

tage consommé sans opposition préa-

lable de leur part, cette déchéance ne

saurait être encourue par eux, alors

qu'il y a eu, non un partage sérieux,

mais un acte qui n'était qu'un simulacre

de partage fait dans le but de sous-

traire à leur action les biens de la suc-

cession, ou encore lorsque l'acte a été

passé avec une précipitation telle, qu'il

n'a pas été possible aux créanciers de

le prévenir par une opposition. Art.

21727...

2.562

-L'art. 1220 G. civ., en disposant
que la division des créances héréditaires
s'opère de plein droit, ne règle qu'une
situation provisoire et ne s'oppose pas
au partage définitif de ces valeurs, que

Lorsqu'à la suite d'une demande

en rescision d'un parlage, pour cause

de lésion de plus du quart, un jugement

donne acte aux parties de l'offre faite

par l'une d'elles de payer une somme

déterminée à l'autre, à titre de supplé

ment de part, et la condamne au paie-

ment de cette somme, le droit propor-

tionnel de soulte est dû sur cette valeur,

suivant la nature des biens compris dans

le lot chargé du payement. Art. 21643.

311

-Lorsque, dans un partage passé entre
des enfants d'un premier lit et une veuver
légataire d'un usufruit converti en une
part d'enfant, des biens de la commu-
nauté et des biens de la succession sont
attribués à la veuve pour la remplir de
ses reprises, de sa part de bénéfices de
la communauté et de sa part dans la suc-
cession, un droit proportionnel de soulte

ou de dation en paiement peut-il être

exigé, si les biens de succession ainsi

attribués à la veuve sont d'une valeur

supérieure au montant de ses droits

dans la snccession, sans excéder cepen-

dant la valeur totale de ses droits dans la

masse totale des biens partagés? Art.

21653.
347

- Si, dans un partage, un héritier qui

est créancier de la succession, reçoit des

biens de cette succession pour le rem-

plir du montant de sa créance, la Régie

est-elle fondée à exiger le droit de soulte

sur la part contributive des autres hé-

ritiers dans cette dette? Art. 21653.

347

V. Cantonnement, Délivrance de
legs, Liquidation de droits indivis,
Usufruit.

Partage d'ascendant,

Lorsque les biens d'un ascendant ont

été partagés par lui ou sous son autorité

entre ses enfants, cumulativement avec

ceux de la succession de son conjoint,

sous une masse unique et sans distinc-

tion d'origine, l'acte forme un tout

indivisible, et, pour vérifier s'il contient

une lésion ou une atteinte à la réserve,

tous les biens, même ceux de l'ascen-

dant prédécédé, doivent être estimés

d'après leur valeur au décès du dona-

teur, et non à l'époque du partage. Art.

21597.
148

-L'action en nullité d'un partage d'as-

cendant pour répartition inégale de cha-
que espèce de biens peut être rejetée,
lorsqu'il est reconnu par les juges du
fond, dont l'appréciation à cet égard est
souveraine, que les immeubles n'étaient
pas commodément partageables et que
leur division en nature aurait occa-
sionné une notable dépréciation. Art.
21598.
156

l'un des enfants a réuni sur sa tête

l'entière propriété d'un domaine partagé,

lors même que ces cessions auraient été

convenues avant le partage, s'il n'est

point établi que les ascendants aient

concouru à une telle convention, et si

d'ailleurs lesdites cessions ont été réz-

lisées avec pleine liberté. Art. 21634.

263

- L'exécution d'un partage d'ascen-

dant par un des héritiers, au moyen de

P'aliénation des biens compris à son lot,

exécution libre, volontaire et faite en

connaissance de cause, emporte renon-

ciation tacite de sa part à l'action ad-

wise par le deuxième alinéa de l'art.

1079 G. civ., pour excès de la quotité
disponible, quels que soient les caraç-
tères juridiques de cette action. Art.
21689.
456

-

Des frères ou neveux d'un enfant
omis ou exclu dans un partage d'as-

cendant, fait entre-vifs, ne peuvent, du

chef et comme héritiers de cet enfant,

demander la nullité du partage, alors

qu'ils sont héritiers de l'ascendant do-

nateur qui s'était porté fort pour

l'enfant exclu, et qu'à ce titre ils sont

tenus de la garantic promise. - Vaine-

ment opposeraient-ils qu'ils ne sont

héritiers de l'ascendant que pour par

tie, l'obligation de garantie étant indivi-

sible. Art. 21756. ....
705

Lorsque des père et mère stipulent,

dans un acte de donation à titre de par-

tage de biens dépendant de leur commu-
nauté, que ces biens seront imputés sur
la succession du prémourant des dona-
teurs, et que les donataires feront seu
lement le rapport de la valeur estima-
tive des biens composant le lot attribué
à chacun d'eux, les donateurs les dis-
pensant expressément d'en faire le rapport
en nature, cet acte ne conserve pas
moins les caractères d'un partage fait
conformément aux art. 1075 et suivants
du G. civ.; et il doit jouir, en consé-
quence, du bénéfice de la réduction de
droits accordée aux contrats de cette
nature par l'art. 3 de la loi du 46 juin
1824. Art. 21622.:

939

Le testament par lequel un as
cendant fait le partage de ses biens entre
ses enfants et descendants, quoique
soumis aux règles de perception con-
cernant les soultes de partage, confor-
mément à l'art. 5' de la loi du 18 mai
1850, n'est point passible du droit gra-
dué établi pour les partages entre co-
propriétaires, cohéritiers et coassociés
par l'art. 1er, no 5, de la loi du 28 fév-
1879. Il n'est sujet, en outre des droits
de soulte qui peuvent être exigibles,
qu'au droit fixe ordinaire de 5 fra, aug-
menté de moitié en sus par l'art. 4 de la
loi de février 1872. Art. 21678. 423

Lorsque, dans un partage d'ascen-
dants fait par acte entre-vifs, un des
enfants reçoit un préciput et est chargé
seul du service d'une rente viagère ré-
servée par les donateurs, un droit par-
ticulier de soulte ne peut être exigé sur
cette disposition, qui constitue, non un
retour de lot stipulé entre les coparta-
geants, mais une simple réserve faite
par les donateurs et dépendant du con-
trat de donation. Art. 21697.

-

479

Si, dans un partage d'ascendants,
on a compris à la fois les sommes dues
à la femme pour ses reprises et les biens
du mari qui en sont grevés, la créance
de la mère se trouve éteinte par confu-
sion et ne doit pas figurer dans le lo-
tissement. En conséquence, si, par le
partage, un immeuble est attribué à un
des enfants, à charge de payer aux autres
une partie des sommes dues à la mère
et données par elle, il y a dans cette
attribution une soulte, passible du droit
proportionnel d'enregistrement. Art.
21697.

479
Lorsque, dans une donation à titre
de partage, les père et mère imposent
aux donataires l'obligation de leur ser-
vir une rente viagère, qui sera réduite
de moins de moitié au décès du pré-
mourant, on ne peut voir dans cette
stipulation une donation réciproque et
éventuelle entre époux de tout ce qui
excède la moitié de la rente; et la Régie
n'est point fondée à percevoir un droit
fixe particulier de 7 fr. 50 c., pour cette

Lorsque des père et mère font do-

nation, à titre de partage entre leurs en-

fants et petits-enfants, de biens dont ils

se réservent l'usufruit, sous la condition

que la nue propriété appartiendra aux

petits-enfants et que les enfants auront

droit, à partir du décès des donateurs,

à l'usufruit des biens attribués en que

propriété à leurs propres enfants, la

Régie est-elle fondée à appliquer à l'acte

le tarif des donations ordinaires, à l'ex-

clusion des droits réduits par les art.

3 de la loi du 16 juin 1824 et 1er de la

loi du 21 juin 1875? Art. 24716. 533

Si, dans une donation faite par un

ascendant survivant à ses enfants, le

donateur leur impose la condition de

lui abandonner la propriété entière

d'un immeuble de communauté dont le

prix d'acquisition reste dû, mais en

s'obligeant lui-même à acquitter ce prix,

la Régie est-elle fondée à considérer

cette clause comme une disposition in-

dépendante de la donation, et à exiger

un droit particulier de cession à titre

de licitation sur la moitié du prix res-

533

tant dû? Art. 21716. ^

Le droit de soulte peut-il être exigé

sur la clause d'un partage d'ascendant

imposant à l'un des enfants l'obligation

de remettre au donateur une somme

destinée à l'acquit des dettes de cet as-

cendant? Art. 21721.

546

V. Pacte sur succession future,

Transcription (Droits de).

Portion disponible.
Lorsque l'époux prédécédé, apres avoir

donné par con ral de mariage l'usufruit

de la moitié de sa succession à son con-

joint, a fait une disposition testamen-

taire par précipot à deux de ses enfants,

el puis une nouvelle donation à son con-

joint, laquelle ne peut être cumulée avec

la premiere, l'option de l'époux survi-

vant pour cette dernière libéralité ne

permet pas de tenir compte de la dis-

position par contrat de mariage, pour

déterminer l'effet du legs en préciput

en faveur des enfants. Ce legs et la se-

conde libéralité entre époux doivent
alors s'exécuter concurremment, dans
les límites de la quotité disponible la
plus forte, et en imputant ledit legs sur
la quotité de l'art. 943 C. civ. — La
mention, soit dans l'intitulé d'inventaire,
soit dans le protocole de l'acte de liqui
dation, que l'époux survivant agit en
vertu de deux donations successives
consenties par le prémourant, n'a pas
pour effet de faire prendre qualité au
donataire, au point de vue de l'option à
faire entre les deux libéralités, qui ne
peuvent s'exécuter cumulativement. Art.
21682.

433

L'héritier réservataire est fondé à faire
entrer dans la composition de la masse,
pour le calcul de la quotité disponible et
de la réserve, les libéralités qu'il justifie
avoir faites à des tiers même restés in-
connus. Art. 21767.
710

L'art. 922 C. civ. n'ayant évidem-

ment assujetti au rapport fictif que les

valeurs réellement sorties du patrimoine,

il y a lieu de distraire du montant des

libéralités rapportables les sommes pa-

yées par le donataire au donateur comme

charge du don, notamment ce qui a pu

rentrer au donateur à titre d'arrérages

sur un capital remis sous la forme d'une

constitution de rente viagère. Art. 21767.

710

-V. Legs.

Ano Prescription,

L'acte de donation non transcrit
n'est pas un juste titre, pouvant per-

mettre au donataire ou à ses gran's
cause, de son chef, 'opposer la pres-
cription par dix on vingt ans aux aya

cause du donateur. Art. 21585. 100

-V. Enregistrement, Succession Toure

Privilége.

- Le notaire rédacteur d'un contrat

de vente peut, comme exerçant les droits

da vendeur, qui est débiteur sou daire

des frais, requérir à son profit l'inscrip-

tion du privilege de vendeur pour les

frais et loyaux coûts du contrat. -

Formule de bordereau. Art. 21592.

129

- V. Inscription hypothécaire, Obli-
gation, Office.

Q

Quittance.

Les quittances préparées pour des
sommes supérieures à 10 fr., lorsqu'elles
sont datées et signées et qu'elles réa-
nissent toutes les formes extérieures de
titres emportant libération, doivent,
sous peine d'amende, être immédiate-
ment revêtues d'un timbre mobile de dix
centimes régulièrement oblitéré ; et cette
amende est encourue, encore bien que
la quittance ainsi préparée n'ait pas été
délivrée au débiteur et ait été saisie
avant sa libération. Art. 21584.

-

99

Le droit proportionnel de quit-
tance à 50 c. p. 100, qui n'est pas dû
sur les sommes portées en recette dans

un compte de bénéfice d'inventaire et

énoncées comme payées par un tiers non

présent à l'acte, ne devient pas exigible

si, plus tard, ce tiers intervient à un acte

de distribution fait par l'héritier béné-

ficiaire et dans lequel le premier acte se

trouve simplement relaté, sans que la

mention du paiement énoncé y soit spé

cialement rappelée. Art. 21629. 254

Les actes notariés qui constatent

le paiement de sommes dues à l'État,
spécialement d'amendes et de frais de
justice, et contiennent la mainlevée des
inscriptions hypothécaires prises pour
sûreté de ces sommes, ne sont passibles

que du droit, proportionnel de quittance
à 50 centimes par 100 francs, sans que ce
droit puisse excéder le droit fixe de
3 francs. Art. 21639.
303

V. Minute, Timbre.

"

*R*

Rapport à succession.

Si, en principe, la renonciation de l'é-

poux survivant à un gain de survie en

usufruit, consentie dans le but de donner

effet à une donation par préciput faite

par

le prémourant à l'un des enfants,

constitue un avantage indirect sujet à

rapport à la succession du renonçant,

il n'y a pas lieu à ce rapport, lorsqu'il

est constaté souverainement par les

juges du fait que la renonciation a été

faite avec la volonté d'en dispenser le

donataire. Art. 21631.

263

Lorsqu'un père de famille a donné

à l'un de ses enfants un domaine déter-

miné, en représentation du quart préci-

putaire de sa succession, et qu'il est

jugé en fait que cette donation avait pour

objet principal, non ledit quart, mais le

domaine lui-même, le donataire, lors du

partage de la succession, est à bon droit

autorisé à retenir sur ce domaine, non

seulement la quotité disponible, mais

encore sa part de réserve, pourvu que

les inmeubles qui resteront soient suf-

fisants pour remplir ses cohéritiers des

droits héréditaires immobiliers qui leur

compétent. Art. 21743.

615

- L'héritier tenu au rapport pour la

donation d'un immeuble qu'il a aliéné

avant le décès du donateur, n'étant dé-

biteur, au jour de l'ouverture de la suc-

cession, que de la valeur de l'objet donné,

est comptable, à partir de ce jour, non

des fruits de l'immeuble, mais des inté-

rêts de la somme qui en forme la valeur.

Art. 21743.

-

615

L'héritier n'a droit, à partir du

jour de l'ouverture de la succession, aux

intérêts de la somme à lui due pour

améliorations à l'immeuble rapporté, que

déduction faite de la valeur des fruits

qu'il doit lui-même à ses cohéritiers,