Si un immeuble, situé hors du ressort du bureau d'enregistrement dans le quel la personne décédée avait son domicile, n'a pas fait l'objet d'une déclaration spéciale au bureau de sa situation dans les six mois du décès, la peine du demidroit en sus encourue pour ce retard ne se trouve pas éteinte par la prescription biennale, par cela seul que la demande en a été faite plus de deux ans après le décès et après la déclaration passée au bureau de l'enregistrement du domicile. Art. 21648. 329 Lorsqu'une rente viagère a été lé

guée, à titre de pension alimentaire incessible et insaissisable, la Régie peut néamoins exercer son action sur les arrérages, pour obtenir le paiement des drots de mutation par décès applicables à ce legs, sauf aux juges à déterminer la portion de rente qui devra être affranchie de la saisie. . Art. 21660. 372. Lorsqu'une vente a été consentie simultanément à une communauté religieuse non autorisée, pour le cas où elle viendrait à obtenir la reconnais sancé légale du gouvernement, et à un tiers, qui a payé le prix comptant, pour le cas où l'autorisation légale ne serait pas obtenue, la Régie est-elle fondée à considérer le vendeur comme demeuré saisi de l'immeuble tant que l'accomplis soment de la condition est resté incer tain, et, par suite, à exiger le droit de mutation par décès des héritiers de ce vendeur décédé avant cet accomplissement? Art. 21706.

507

Lorsque, pour assurer le service d'une rente viagère léguée à un tiers, on a fait inscrire une rente sur l'Etat d'une valeur égale, pour l'usufruit au nom du légataire, et pour la nue propriété au nom de l'héritier, si celui-ci vient à décéder avant l'extinction de l'usufruit, le droit de mutation par décès n'est dù sur la valeur de la rente calculée d'après le cours moyen de la bourse au jour du décès, que sous la déduction d'un capital formé de díx fois le montant de la rente viagère au service de laquelle l'usufruit est affecté. Art. 21707.- 511

Lorsqu'un époux survivant a été déclaré déchu de sa portion dans des valeurs de communauté qu'il avait diverties et recélées, les hérifiers de l'époux prédécédé doivent, dans les six mois du jugement, sous peine d'un demi-droit en sus, acquitter le droit de mutation par décès sur ces valeurs, même sur la moitié dont l'époux survivant a été privé. La prescription applicable à ces droits est celle de dix ans, qui est établie pour défaut de déclaration soit des suecessions, soit de biens rentrés dans une héredité, par l'effet de

-

S'il est de principe que la fausseté de la date d'un testament olographe, dont l'écriture est reconnue, ne peut être prouvée sans inscription de faux, cette règle reçoit exception dans le cas où le testament est attaqué pour cause de dol et de fraude. L'arrêt qui déclare, en fait, qu'un testament olographe est le résultat de la captation, et a été antidaté pour assurer le succès de la fraude qui y présidait, échappe au coutrôle de la la Cour de cassation, par la souveraineté des appréciations qui en forment la base. Art. 21587.

110 Un écrit réunissant les conditions essentielles d'un testament olographe,

Celui qui se prétend légataire, en vertu d'un testament qu'il soutient avoir été détruit par un cas de force majcure, peut être autorisé à reconstituer ce testament par la preuve testimoniale, à la condition d'établir d'une manière certaine que l'acte a péri par cas fortuit, contrairement à la volonté du testateur, et que ce dernier a ignoré cette perte. — Sans être tenu de reconstituer la tencur exacte et littérale du testament, il doit au moins justifier de son entière régularité, spécialement de sa date précise; la preuve est insuffisante, si les témoins, tout en attestant que la date était complète, ne peuvent spécifier que l'année, et non le mois ni le jour. Art. 21728. 567

Lorsque la taxe annuelle duo, en vertu de l'abonnement souscrit pour le timbre des actions d'une société, a été calculée conformément à la déclaration des parties, mais que cette déclaration contient une erreur matérielle de fait, il y a lieu à restitution de la somme payée indûment; et la Régie n'est point fondée à invoquer la règle établie en matière d'enregistrement par l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an 7, suivant laquelle tout droit régulièrement perçu, lors de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs. Art. 21754.

668

L'apposition sur un effet de com. merce d'un timbre mobile dont la date d'oblitération est surchargée, et l'aveu par le signataire que le timbre mobile ainsi employé avait été appliqué d'abord, par erreur sur un autre effet de commerce, mais qu'il n'a point réellement servi pour la mise en circulation de cet effet, ne sauraient être considérés comme fournissant la preuve juridique du fait constituant le délit d'usage d'un timbre mobile ayant déjà servi. Art. 21764.

Transaction.

La transaction ne peut être prouvée que par écrit; elle ne peut être établie par témoins, même au moyen d'un commencement de preuve par écrit résultant, notamment, d'un acte synallagmatique non fait en double. Art. 21623.

Transcription.

243

Lorsque deux actes, spécialement une vente et une saisie immobilière, ont été présentés le même jour à la transcription, ils doivent être considérés comme ayant été transcrits suivant l'ordre des numéros sous lesquels ils ont été portés sur le registre des dépôts tenu en conformité de l'art. 2200 C. civ. Art. 21652. 342 - Doit être déclarée nulle, à l'égard du créancier hypothécaire saisissant, la vente d'un immeuble, même antérieure à la saisie du même immeuble, qui n'a été transcrite qu'après la transcription de la saisie. Le saisissant, créancier hypothécaire inscrit, est, en effet, au nombre des tiers ayant des droits sur l'immeuble, auxquels la vente n'est opposable, suivant l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, qu'autant qu'elle a été transcrite. Art. 21652, 21687. 342 et 449 Lorsque des créanciers attaquent comme frauduleuse une vente consentie par leur débiteur et qui a été transcrite, les juges ne peuvent, sans prononcer la nullité de la vente et en se bornant à déclarer qu'elle n'est pas opposable à ces créanciers, les autoriser à prendre inscription et à exercer des poursuites de saisie sur l'immeuble vendu. Art. 24672. 410

774

Transcription des donations.

Le défaut de transcription d'une donation ne peut être opposé aux créanciers premiers inscrits du donataire, par d'autres créanciers de ce donataire qui ont obtenu le cautionnement hypothé caire du donateur; alors surtout que ce cautionnement est intervenu dans des circonstances et avec des restrictions indiquant qu'il n'a eu pour but que d'intervertir, en fraude de la loi, le rang des créanciers inscrits du donataire. Art. 21585. 100

- Le défaut de transcription d'une donation ne peut être opposé aux créanciers premiers inscrits du donataire, par d'autres créanciers de ce donataire qui ont obtenu le cautionnement du donateur avec hypothèque de son chef sur les biens donnés, alors qu'en raison des conditions sous lesquelles il a été consenti, ce cautionnement est illusoire, qu'il n'engage pas personnellement le donateur et n'a été qu'un moyen concerté entre les parties, pour anéantir les effets de la donation au préjudice des premiers créanciers et en fraude de la loi. Les créanciers qui ont eu recours à cette combinaison frauduleuse, et le notaire qui, dans un intérêt personnel, l'a conseillée et a reçu l'acte souscrit par le donateur, doivent être condamnés solidairement à la réparation du préjudice causé aux autres créanciers. Art. 21698. 482

- V. Prescription.
Transcription (Droit de).

De la perception et de la liquidation du droit en sus, sur les actes qui contiennent des dispositions de nature à être transcrites au bureau des hypothèques de la situation des biens. Art. 24669. 390

Lorsqu'on présente à la transcription, au bureau des hypothèques, l'expédition d'un contrat de vente contenant, à la suite, un extrait de testament annexé à la minute de la vente, le conservateur ne peut, à défaut d'une ré

Lorsqu'un héritier a cédé à forfait ses droits sucessifs comme indivis, dans l'ignorance d'un partage récent opéré par son mandataire, le transport est nul, comme entaché d'erreur et de dol, alors que le cessionnaire avait connaissance du partage et de l'importance réelle de l'hérédité, révélée par la liquidation. Art. 21662. 376

Lorsqu'une cession de droits successifs intervient entre cohéritiers, le droit proportionnel de transmission n'est dû sur la valeur de la portion cédée dans la masse héréditaire, que déduction faite du montant des legs particuliers de sommes d'argent fails à des tiers par le défunt. Art. 21583. 98

U

Usufruit.

L'usufruitier dont la jouissance ne doit commencer qu'après l'extinction d'un autre usufruit, n'ayant qu'un droit purement éventuel, est sans qualité pour Il a sculeprovoquer un partage. ment le droit de surveiller l'administration de l'usufruitier actuel et de prendre les mesures conservatoires qu'il appartient, pour qu'aucun bien soumis à l'usufruit ne puisse être distrait. Art. 21676. 420

Des valeurs industrielles au porteur, alors même qu'elles ont été estimées dans une liquidation de succession qui les attribue à un usufruitier, ne sont pas des choses fongibles dont cet usufruitier puisse disposer. En conséquence, si ces titres ont été aliénés, la valeur en argent en est due au nu propriétaire, d'après le cours du jour où la restitution doit être opérée, et non d'après le chiffre moindre de l'estima tion originaire. Art. 21681.

432

La dispense de caution peut être accordée à l'époux donataire ou légataire en usufruit de son conjoint, quant à la portion de biens devant entrer en nue-propriété dans la réserve légale des enfants ou des ascendants. Art. 21744. -618

La circonstance, indépendante du fait de l'usufruitier, que les immeubles sur lesquels porte l'usufruit sont transformés en capitaux, par suite de licitation, est insuffisante à elle seule pour permettre d'assujettir à fournir caution l'usufruitier qui en est dispensé par son titre. Art. 21744.

618

- L'usufruitier peut-il être astreint à donner caution, bien qu'il en soit dispensé par l'acte constitutif, s'il se trouve en état d'insolvabilité au moment de l'ouverture de l'usufruit, ou, spécialement, s'il a mal administré déjà les biens soumis à l'usufruit, dont il avait la gestion à un autre titre, par exemple en qualité de mari? Art. 21759.

686

Usure.

La restitution de l'indu, en matière de perceptions usuraires, ayant sa cause dans chaque fait particulier, n'est soumise qu'à la prescription civile or dinaire, et non à la prescription applica ble au délit d'habitude d'usure. Art. 4156 21599.

Ne peut être considérée comme usuraire ou illicite, la perception d'intérêts à partir du jour où le prêt a été verbalement arrêté mais non encore réalisé, si les fonds étaient à la disposition de l'emprunteur, et si la remise n'en a été suspendue qu'à raison de la nécessité de vérifier la situation hypothécaire ou la valeur des immeubles donnés en garantie. Art. 21605. V. Hypothèque.

V

Vente (Contrat de).

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