fait que cette indication est erronée et qu'elle devait s'appliquer à 'un numéros différent, alors que les abornements! portés dans l'acte et les autres docu ments de la cause font exactement re

le contrat, la Régie n'est point fondée à exiger des parties le paiement d'un sup plément de droit de mutation sur l'excé dant, si le contrat est antérieur à la lo i du 23 août 1871 et si le délai pour re

de la convention et excluent la possibi lité d'une méprise de la part des con träctants. Art. 21748. 4636 Lorsque le sol et la superficie d'un bois ont été vendus au même acquéreur par deux act distincts du même jour, la Régie n'est point fondée à exiger le droit de vente immobilière à 5 et demi pour 100 sur la totalité des prix stipulés dans les deux actes, s'il résulte des faits et circonstances que les conventions n'ont pas été arrêtées simultanément, et que la vente de la superficie a

eu lieu réellement et sans fraude entre les parties avant" celle du sol. Art. 21642. 309

Lorsque des objets mobiliers servant à l'exploitation d'une usine et ayant le caractère d'immeubles par destination, spécialement les tonnes, rondelles et le matériel mobile d'une brasserie, sont vendus en même temps que l'usine par un acte séparé, le droit de vente d'immeubles est exigible sur le prix de ces objets, s'il apparaît qu'en réalité ils ont toujours conservé leur destination et n'ont jamais cessé de servir à l'exploitation de l'usine. Art. 21701. 494

Lorsqu'il est énoncé dans un jugement que le prix de la vente d'un immeuble s'est élevé à une somme su périeure à celle qui a été exprimée dans

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622

Si les constructions élevées par un locataire sur l'immeuble tenu à bail sont immeubles par nature, et si la ces-" sion qui en est faite à un tiers est sujette au droit d'enregistrement de 5.r. 100 fr., le matériel placé par le 50 par locataire pour l'exploitation de l'immeuble, spécialement d'un lavoir, ne saurait du moins être considéré comme immeu ble par destination; et en cas de cession simultanée du bail, des constructions et du matériel, il ne peut être perçu que le droit de vente mobilière à 2 p. 100 sur le prix du' matériel. Art. 21760. 694

-V. Échange, Enregistrement, Remploi, Transcription.

Vente de fonds de commerce.

La cession par acte sous signatures privées de la clientèle ou du titre d'agréé près d'un tribunal de commerce, estelle soumise à l'enregistrement obligatoire dans les trois mois de sa date, sous peine d'un droit en sus? Art. 21573.

52.

- Quand la mutation d'un fonds de commerce et la cession du bail des lieux où il s'exploite sont établies par l'inscription du nouveau possesseur au rôle des patentes et par des paiements de contributions, ou par d'autres actes révélant l'existence de la mutation, la Régie est fondée à en demander les droits, alors même que la transmission aurait eu lieu à titre gratuit. Art. 21654. 357

Vente judiciaire.

Les ventes de biens de mineurs ne doivent pas être retenues à la barre du tribunal, mais renvoyées devant le nofaire proposé par le conseil de famille

et détecteur des titres de propriété, alors surtout que les biens étant divisés en un certain nombre de lcts, il y a lieu de penser que la vente sera plus avanta geuse, faite à proximité de leur situation et devant un notaire. Art. 21604. 168.

-Les ventes de biens appartenant à des mineurs ou dont la licitation est poursuivie entre cohéritiers, ne doivent pas être retenues à la barre du tribunal, mais renvoyées devant notaire, conformément à la demande des intéressés ou du conseil de famille des mineurs, lorsque les circonstances, telles que le grand nombre et le peu d'importance des lots, ou leur éloignement du siége du tribunal donnent lieu de penser que la vente se fera plus avantageusement devant un notaire de la localité. Art. 21705.

502.

-Les ventes judiciaires, spécialement celles de biens de mineurs ou de successions bénéficiaires, doivent être ren