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A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS

RUE DES SAINTS-PERES, 52.

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ON NE RECONNAITRA POUR NON CONTREFAITS QUE LES VOLUMES

AINSI SIGNÉS ET TIMBRÉS.

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FARIS. - E. DONNAUD, IMPRIMEUR DE LA COUR D'APPEL,

RUE CASSETTE, 9.

DES NOTAIRES

ET DES AVOCATS.

ART. 21564.

NOTAIRE. DISCIPLINE. SPÉCULATIONS ET OPÉRATIONS INTERDITES. RAPPEL DE L'ORDONNANCE DE 1843.

COMPTAPILITÉ NOTARIALE. RECOUVREMENTS.

Observations au sujet de la circulaire de M. le Garde des sceaux,

Ministre de la justice, en date du 19 octobre 1876.

I.

Nous avons inséré sous notre article 21507, en n'y joignant que quelques lignes de réflexions, la circulaire ministérielle du 19 octobre 1876, publiée par le Journal officiel du 22. Les ques lions que soulève ce document pouvaient, au premier abord surtout, paraitre si délicates, elles touchent à tant d'intérêts, que nous n'aurions pu les éludier mûrement avant les assemblées de Dovembre, et qu'il nous a paru préférable d'en ajourner l'examen. Nous avons tenu, du moins, avant d'entreprendre cette étude, à recueillir l'opinion des compagnies, et à mettre à profit, pour nous éclairer nous-mêmes, le délai que M. le Garde des sceaux avait assigné jusqu'au mois de janvier aux procureurs généraux pour lui transmettre sur ces divers sujets, avec leurs observations, les rapports de leurs substituts.

Depuis lors, bien des communications nous ont été adressées. La nouvelle instruction est même devenue l'objet de quelques publications, Le Comité des notaires des départements, dans sa propre circulaire du 13 décembre, insérée dans le Journal du Notariat des 27 et 30 décembre, en a entretenu ses adhérents. Enfin, ce dernier journal, dont la rédaction est, comme on sait, sous la direction de M. Alphonse Lefebvre, auteur d'un livre récent et des plus remarquables sur la discipline notariale, s'en est occupé (V. 0° des 13 et 16 décembre), avec une compétence toute particulière.

Tome CVIII

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Quant à nous, notre opinion, qui ne différe pas sensiblement de celle de notre honorable confrère, est demeurée conforme à notre impression première. Nous croyons que le notariat tout entier est trop douloureusement atteint, chaque fois qu'il compte un membre indigne, pour qu'il puisse regretter le langage tenu par le Ministre. Si ce langage comporte certaines critiques de détail, et s'il est essentiel surtout d'en bien déterminer le caractère, pour qu'on n'en exagère pas les conséquences, le notariat ae doit y répondre qu'en manifestant son bon vouloir et son ardent désir de voir porter un remède au mal. Toute autre attitude, du moment que certaines questions qui touchent à sa considération sont en jeu, serait indigne de lui.

Ce n'est pas, cependant, que l'apparition de la circulaire du 19 octobre n'ait soulevé une vive émotion dans ce corps notarial si sensible à tout ce qui touche à son honneur. On a vu particulièrement avec un assez vif déplaisir la publicité doanée officielle. ment à la circulaire. Le procès-verbal du Comité des notaires des départements porte la trace de cette impression, et nous croyons savoir que la Chambre de Paris, plus à même que toute autre dese faire entendre de M. le Garde des sceaux, lui a porté ses doléances dans une récente démarche à la chancellerie. Il devait en elre ainsi. Mais le notariat est assez fort de la considération légitime qui l'entoure; ses traditions, ses habitudes parlent asse haut en sa saveur, pour qu'au milieu de désastres qui n'ont rien épargné, il ait à dissimuler le contre-coup qu'il en a subi. Dans une corporation qui compte près de 9,500 membres, à la suite de la crise la plus terrible, éclatant soudainement au milieu d'une société livrée peut-être à bien des entrainements furiesles, les ruines se sont multipliées parmi les notaires. Cela est vrai. Le nombre des destitutions, qui était de 12 annuellement, s'est élevé subitement à 20, et une année même, il est monté jusqu'à 28. Il y a eu, ainsi, en cinq ans, un peu plus de 100 destitutions, c'est-à-dire par an un peu plus de deux pour mille. C'est beaucoup trop assurément, et il y a là un mal que tous les efforts doivent tendre à faire disparaitre. Mais, en ces dernières années, quelle est l'institution qui n'ait été ébranlée sur le sol de notre malheureux pays ? Quelle est celle peut-être où les liens du devoir professionnel ne se soient affaiblis, sous l'influence de causes qu'il est inutile de recher. cher ici ? Quo l'on compare toutefois, si l'on veut etre juste, les reproches encourus par le notariat dans son état actuel, qui, malgré les faits signalés, n'a jamais été atteint, en définitive, que par des fautes individuelles, et les abus bien plus profonds où l'on s'est laissé entrainer ailleurs, et l'on verra si le parallèle n'est pas en sa faveur!

La publicité donnée par M. le Ministre à sa circulaire ne peut modifier ce sentiment. Cette publicité a eu un autre effet. Les passions qu'excite, dans le monde marron des affaires, la confiance dont jouissent les notaires, et qui, à certaines époques, ont toujours leur écho dans une autre sphère, n'auraient pas manqué de se faire une arme de ces faits pour calomnier l'institution. En publiant toute la vérité, le Ministre a coupé court à ces attaques, et, chose digne de remarque, l'excellence de l'organisation notariale s'est trouvée si clairement démontrée, qu'au milieu d'une époque aussi tourmentée, où l'on s'est attaqué à tant de choses, elle n'a plus été mise en question, comme en 1830, en 1848 et plus tard, et qu'on sollicite méme aujourd'hui des pouvoirs législatifs l'extension à l'Algérie du régime des offices de la métropole.

A tout prendre, le notariat doit donc peu regretter que M. le Garde des sceaux ait recouru à la publicité de l'officiel, pour dénoncer le mal qui, sous l'influence de bien des causes, s'est étendu jusqu'au notariat. M. le Ministre le devait peut-être, dans l'intérêt de sa responsabilité et dans l'intérêt du notariat luimême; car les procédés occultes ne conviennent ni à une institution que recommandent journellement tant de services rendus, ni à une administration qui se respecte. On l'oublie trop, d'ail. leurs : la publicité, qui est la défense la meilleure contre certaines attaques intéressées, est encore la garantie la plus sûre contre l'arbitraire administratif, dont il faut bien se préoccuper cependant, puisqu'il s'agit des défaillances du pouvoir de discipline intérieure, paralysé en plus d'une circonstance par l'administration elle-même.

Le notariat a traversé d'autres temps que celui-ci. Les circulaires ministérielles n'étaient pas alors insérées au Journal offi. ciel, mais elles n'en arrivaient pas moins à la publicité, et elles profitaient du secret qui entourait leur envoi pour soutenir, dans le langage le plus autoritaire, les prétentions les moins justifiées, et qui parfois ne tendaient à rien moins qu’à mettre en question l'indépendance et la dignité de la profession.

Ici même, nous nous sommes élevés contre un de ces documents, daté de 1862 (Art. 17520 et 17454 J. N.), qui prétendait interdire aux assemblées et aux chambres le droit de se faire entendre dans des questions de législation où leur compétence

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