Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1877 - Law |
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Page 31
... tous autres assu- reurs peuvent s'affranchir des obligations imposées par l'article 39 , en contractant avec l'État un abonnement annuel sur les bases sus- énoncées ; Qu'elle trouve dans la combinaison de ces articles ( ART . 21568 ) 31.
... tous autres assu- reurs peuvent s'affranchir des obligations imposées par l'article 39 , en contractant avec l'État un abonnement annuel sur les bases sus- énoncées ; Qu'elle trouve dans la combinaison de ces articles ( ART . 21568 ) 31.
Page 35
... obligations à elle imposées par l'art . 33 , obligations qui consistent à rédiger sur un timbre de dimension tout contrat d'as- surance ou convention y relative ; Que la taxe d'abonnement n'a été ainsi établie et calculée que pour tenir ...
... obligations à elle imposées par l'art . 33 , obligations qui consistent à rédiger sur un timbre de dimension tout contrat d'as- surance ou convention y relative ; Que la taxe d'abonnement n'a été ainsi établie et calculée que pour tenir ...
Page 36
... obligation imposée par l'art . 33 , de rédiger sur papier timbré au comptant tout contrat d'assurance ou toute convention y relative ; que ... obligations des sociétés , départements , communes et établissements pu- blics 36 ( ART . 21569 )
... obligation imposée par l'art . 33 , de rédiger sur papier timbré au comptant tout contrat d'assurance ou toute convention y relative ; que ... obligations des sociétés , départements , communes et établissements pu- blics 36 ( ART . 21569 )
Page 37
... obligations négociables des sociétés , départements , communes et établissements publics , tient lieu de tous les droits de timbre et d'enregistrement applicables aux conventions relatives à l'é- mission et à la circulation de ces ...
... obligations négociables des sociétés , départements , communes et établissements publics , tient lieu de tous les droits de timbre et d'enregistrement applicables aux conventions relatives à l'é- mission et à la circulation de ces ...
Page 40
... obligations à l'engage- ment envers les cessionnaires de faire verser sans frais , en l'étude de Me M ... , la somme ... obligation ne résultait pas de l'acte de cession , et l'avènement de l'échéance sollicitait suffisamment la ...
... obligations à l'engage- ment envers les cessionnaires de faire verser sans frais , en l'étude de Me M ... , la somme ... obligation ne résultait pas de l'acte de cession , et l'avènement de l'échéance sollicitait suffisamment la ...
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 23 août 23 mars 4º édit acte acte authentique annotez août arrêt Attendu avril cass cession clause Code civil consentie conséquence Considérant constitue contrainte contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit foncier dame date débiteur décembre décès décision déclaration DICT dispositions donataire donateur donation dotal enfants ENREGISTREMENT époux femme février fonds de commerce frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions J. N. ART janvier jugement du tribunal juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'usufruit ladite légale légataire liquidation loi du 22 mainlevée mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité obligations payer perception pourvoi prix distincts profit propriété qu'aux termes quittance quotité disponible Ravard Régie remboursement résulte serait seulement sieur société somme soulte Sourdeval stipulé succession suite suivant termes de l'art testament tiers timbre tion titre transcription Trib usufruit valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 194 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 165 - L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 290 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...
Page 582 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 497 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 278 - ... 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises, qui en sont constituées débitrices par le fait du transfert.
Page 552 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 81 - Toutefois, si le bail est de plus de trois ans et si les parties le requièrent, le montant du droit pourra être fractionné en autant de payements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail.
Page 591 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 139 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.