Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1877 - Law |
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... vente précé- » dente , et non d'un droit successif semblable à celui des héritiers » qui lui ont consenti la seconde cession : que ledit acte est » donc réellement un acte de vente de nature à être transcrit . » > Les derniers arrêts ...
... vente précé- » dente , et non d'un droit successif semblable à celui des héritiers » qui lui ont consenti la seconde cession : que ledit acte est » donc réellement un acte de vente de nature à être transcrit . » > Les derniers arrêts ...
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... vente , comme dans l'espèce , ou de destruction , ou de transport des objets assurés d'un lieu dans un autre loca ' , ou de changement dans la disposition ou la destination des lieux ; - Qu'en conséquence , l'abonnement facultatif ...
... vente , comme dans l'espèce , ou de destruction , ou de transport des objets assurés d'un lieu dans un autre loca ' , ou de changement dans la disposition ou la destination des lieux ; - Qu'en conséquence , l'abonnement facultatif ...
Page 52
... vente de clientèle prévue par la loi du 28 février 1872 ; Attendu que l'Administration de l'enregistrement soutient que les dispositions des articles 7 , 8 et 9 de cette loi doivent être appli- quées à la cession d'un titre d'agréé ...
... vente de clientèle prévue par la loi du 28 février 1872 ; Attendu que l'Administration de l'enregistrement soutient que les dispositions des articles 7 , 8 et 9 de cette loi doivent être appli- quées à la cession d'un titre d'agréé ...
Page 127
... vente d'objets mobiliers : - 4 ° le numéro d'ordre que les greffiers devront donner à chaque procès - verbal de vente ; 2o la date et le lieu de la vente ; 3o les noms , prénoms et domiciles des vendeurs ; 4o le montant du prix de vente ...
... vente d'objets mobiliers : - 4 ° le numéro d'ordre que les greffiers devront donner à chaque procès - verbal de vente ; 2o la date et le lieu de la vente ; 3o les noms , prénoms et domiciles des vendeurs ; 4o le montant du prix de vente ...
Page 128
... vente , l'envoi au parquet d'un état trimestriel qui énonce sommairement ces indi- cations et l'emploi des fonds , enfin la vérification de ces états par les magistrats , telles sont les mesures qui ont paru devoir sauve- garder l ...
... vente , l'envoi au parquet d'un état trimestriel qui énonce sommairement ces indi- cations et l'emploi des fonds , enfin la vérification de ces états par les magistrats , telles sont les mesures qui ont paru devoir sauve- garder l ...
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 23 août 23 mars 4º édit acte acte authentique annotez août arrêt Attendu avril cass cession clause Code civil consentie conséquence Considérant constitue contrainte contrat de mariage Cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit foncier dame date débiteur décembre décès décision déclaration DICT dispositions donataire donateur donation dotal enfants ENREGISTREMENT époux femme février fonds de commerce frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions J. N. ART janvier jugement du tribunal juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'usufruit ladite légale légataire liquidation loi du 22 mainlevée mars ment mobilier motifs mutation notaire nue propriété nullité obligations payer perception pourvoi prix distincts profit propriété qu'aux termes quittance quotité disponible Ravard Régie remboursement résulte serait seulement sieur société somme soulte Sourdeval stipulé succession suite suivant termes de l'art testament tiers timbre tion titre transcription Trib usufruit valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 194 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 165 - L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Page 290 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...
Page 582 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 497 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 278 - ... 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises, qui en sont constituées débitrices par le fait du transfert.
Page 552 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 81 - Toutefois, si le bail est de plus de trois ans et si les parties le requièrent, le montant du droit pourra être fractionné en autant de payements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail.
Page 591 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 139 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.