La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Journal des notaires et des avocats - Page 5911877Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...substituées * a cas de mort ou de refus des personnes auxquelles ils ont fait la délégation. Addition. i. La délégation par laquelle un débiteur donne au...s'oblige envers le créancier , n'opère point de novatioo, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger sou débiteur, qui... | |
| France - Law - 884 pages
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| France - Law - 388 pages
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| Francia - 1806 - 548 pages
...12?5. La délégation par laquelle un débiteur "* P a 256 Liv. III. Manièrez d'acquérir la Prop.' donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige...créancier , n'opère point de novation , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1s/ô.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...substitution d'un nouveau débiteur , peut s'opérer sans Je concours du premier débiteur. 1 275. La délégation par laquelle un débiteur donne au...créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation, ,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...qu'on peut acquitter la dette d'un autre sans qu'il y consente. 68i. La délégation (art. is•j5) par laquelle un débiteur donne au créancier un autre...créancier, n'opère point de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Elle... | |
| P. Lepage - France - 1823 - 438 pages
...: elle exige que la décharge de l'ancien débiteur soit formellement exprimée par le créancier. La délégation , par laquelle un débiteur donne...créancier un autre débiteur, qui s'oblige envers ce créancier, n'opère pas de novation, si le créancier n'a expressément déchargé le débiteur... | |
| 1830 - 400 pages
...qu'il faut que la volonté de l'opérer, résulte clairement de l'acte; et par l'art. 12^5., portant que la délégation par laquelle un débiteur donne...créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; --... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...substitution d'un nouveau débiteur, peut s'opérer sans le concours du premier débiteur. XXXVII. La délégation par laquelle un débiteur donne au...qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novah'on , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...d'un nouveau débiteur , peut s'opérer « sans le concours du premier débiteur. » '^75 Art. i68. « La délégation par laquelle un débiteur donne « au créancier un autre débiteur, qui s'oblige en sa place en« vers le créancier , n'opère point de novation , si le créan« cier n'a expressément... | |
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