... 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises, qui... Journal des notaires et des avocats - Page 2781877Full view - About this book
| Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1858 - 756 pages
...cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement. 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut...par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises,... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...année, conformément aux régies établies par les lois sur l'enregistrement. Art. 7. Le droit pour les titres nominatifs , dont la transmission ne peut...par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert , pour le compte du trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises,... | |
| D. Fontaine - Borsa de valors - 1861 - 302 pages
...année, conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement. ART. 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut...par un transfert sur les registres de la Société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les Sociétés, Compagnies et entreprises,... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1054 pages
...conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement. Art. 7. Le droit pour les litres nominatifs , dont la transmission ne peut s'opérer...par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert , pour le compte du trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises,... | |
| 1867 - 1020 pages
...IIe. — Droit de transmistion à titre onéreux (suite). LOI DU 23 JUIN Í8S7. Art. 7. Le droit pour les titres nominatifs, dont la transmission ne peut...par un transfert sur les registres de la société, est perçu, au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises,... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1870 - 406 pages
...le mode de la transmission ; que, dès lors, le droit de 20 cent, est exclusivement réservé pour les titres nominatifs dont la transmission ne peut...par un transfert sur les registres de la société, et que le législateur l'a voulu ainsi, afin d'assurer la perception de l'impôt par la facilité et... | |
| 1873 - 972 pages
...mômes litres que l'impôt du timbre. Sa forme varie suivant qu'il s'agit de titres dont la cession ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la société, ou de titres dont la cession peut s'effectuer par toute autre voie. Dans le premier cas, il est perçu... | |
| Commercial law - 1926 - 1134 pages
...loi. Les titres nominatifs sont, au sens du décret rendu en application de la loi (art. 1er), ceux dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres des collectivités émettrices, qu'il s'agisse d'actions, de parts de fondateur ou bénéficiaires,... | |
| Haiti - Paper money - 1903 - 30 pages
...cent gourdes ou cent dollars du capital des dites ac« tions et obligations. Art. 37. Le droit pour les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres dî la Société, est perçu au moment du transfert, pour le compte de l'Etat, par les Sociétés,... | |
| Louis Pommier (avocat.) - Banks and banking - 1904 - 520 pages
...gérants, le nombre ou le montant des titres émis, en distinguant : 1» les actions des obligations, 2* les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres delà société, des titres au porteur et des titres nominatifs qui sont cessibles sans transfert.... | |
| |