 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...commuais res pignori data sil. Loi du 1 1 brumaire an 7 , tit. i , ch.ip. 3 , art. 9. Article 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent consentir .qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...aussi; mais elle ne pourra pas moins élre consentie, aux tenues de l'article 21a5 ainsi conçu : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou « sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« théque soumise aux mêmes conditions, Ou à la même « rescision.... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...de jugements, et "fout les causes et avec les autorisations prescrites. • • •.•*'• »'4- Ceux qui n'ont sur l'immeuble' qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble en certains' cas, ou sujet à être annulé , ne peuvent stipuler qu'une hypothèque^ soumise aux mêmes... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...d'hypothèque que celle consentie par une personne capable d'aliéner les immeubles qu'elle y soumet. VIII. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu aiaS par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision pour cause de nullité de forme, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...qui résulte clairement de l'art. 2125 du Code civil : Ceux qui n'ont sur l'immeuble ( y est-il dit ) qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypotheque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. » Et... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...sont l'objet des art. 1069 et 1070, les règles consignées dans les art. 2ia5 et 2183, savoir , que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certain» cas , ne peuvent consentir qu'une lirpoLlièi/ue soumise aux mêmes conditions , cl que le... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
