Treaty Concerning the Formation of a General Postal Union: Signed at Berne, October 9, 1874

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U.S. Government Printing Office, 1875 - Postal conventions - 58 pages
 

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Page 11 - Congrès ; de notifier les changements adoptés, et, en général, de procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Article 17. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement à l'interprétation de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral.
Page 16 - Postmaster-General by law, hereby ratified and approved, by and with the advice and consent of the President of the United States.
Page 28 - ... documents de service des compagnies d'assurance, les copies ou extraits d'actes sous seing privé écrits sur papier timbré ou non timbré, les partitions ou feuilles de musique manuscrites, les...
Page 3 - The countries between which the present Treaty is concluded shall form, under the title of " General Postal Union," a single postal territory for the reciprocal exchange of correspondence between their Post Offices.
Page 10 - Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.
Page 10 - It does not restrict the right of the contracting parties to maintain and to conclude treaties, as well as to maintain and establish more restricted Unions, with a view to the reduction) of postage rates or to any other improvement of postal relations.
Page 3 - Elles s'appliquent également à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des parties contractantes, au moins.
Page 9 - ... à la taxe de l'union. En conformité des dispositions de l'article 9, la taxe de l'union sera attribuée de la manière suivante: 1.
Page 5 - ... article à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances et décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation.
Page 34 - ... seront divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir : 1™ classe 25 unités. 2°...

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