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" ... documents de service des compagnies d'assurance, les copies ou extraits d'actes sous seing privé écrits sur papier timbré ou non timbré, les partitions ou feuilles de musique manuscrites, les... "
Treaty Concerning the Formation of a General Postal Union: Signed at Berne ... - Page 28
by Universal Postal Union - 1875 - 58 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...comme papiers d'affaires, et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'article A mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...du service provisoire, la compagnie n'a pas valabl d'assurances, les copies ou extraits d'actes sous seing privé écrits sur papier timbré ou non timbré,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...danger. XIII. Papiers d'affaires. 1» Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à -la modération de port consacrée par l'article 4...compagnies d'assurance, les copies ou extraits d'actes sons seing privé écrits sur papier timbré ou non timbré, les partitions ou feuilles de musique...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...documents de service des compagnies d'assurances, n'ayant pas le caractère de correspondances; 4» Les copies ou extraits d'actes sous seing privé, écrits sur papier timbré ou non timbré, les journaux contenant des insertions légalisées ou enregistrées, les articles ou mémoires manuscrits...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'art. 4 dû traité, les actes de iouf genre dressés par les officiers ministériels, les...les différents documents de service des compagnies d'assurah'ces, íes copies ou extraits d'actes sous seing privé écrits sur papier timbré ou non...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...danger. XIII. lairè"8 d ai1:i" 1) Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'article 4...officiers ministériels, les lettres de voiture, les differents documents de service des compagnies d'assurance, les copies ou extraits d'actes sous seing...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...danger. XIII. '*i™*™ d affa" 1) Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels a la modération de port consacrée par l'article 4...dressés par les officiers ministériels, les lettres de volture, les differents documents de service des compagnies d'assurance, les copies ou extraits d'actes...
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House Documents, Otherwise Publ. as Executive Documents: 13th ..., Volume 3

United States. Congress. House - United States - 1876 - 686 pages
...danger. XIII. Papiers ff affaires. 1) Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'article 4...dressés par les officiers ministériels, les lettres do Toiture, les différents documents de service des compagnies d'assurance, les copies ou extraits...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Volume 19

United States - Session laws - 1877 - 832 pages
...danger. XII L Papiers ^affaires. 1) Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'article 4...sur papier timbré ou non timbré, les partitions on feuilles de musique manuscrites et généralement toutes les pièces et tous les documents écrits...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...danger. Xlil. Papiers d'affaires. 1. Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'article 4...traité, les actes de tout genre dressés par les ofliciers ministériels, les lettres de voiture, les différents documents de service des compagnies...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...pas le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle^ tels que les pièces de procédure, les actes de tout genre dressés par les officiers ministériels, les lettres de voiture ou connaissements, les factures, les différents documents de service des compagnies d'assurance, les...
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