| France - Law - 1876 - 1548 pages
...comme papiers d'affaires, et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'article A mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...du service provisoire, la compagnie n'a pas valabl d'assurances, les copies ou extraits d'actes sous seing privé écrits sur papier timbré ou non timbré,... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...danger. XIII. Papiers d'affaires. 1» Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à -la modération de port consacrée par l'article 4...compagnies d'assurance, les copies ou extraits d'actes sons seing privé écrits sur papier timbré ou non timbré, les partitions ou feuilles de musique... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...documents de service des compagnies d'assurances, n'ayant pas le caractère de correspondances; 4» Les copies ou extraits d'actes sous seing privé, écrits sur papier timbré ou non timbré, les journaux contenant des insertions légalisées ou enregistrées, les articles ou mémoires manuscrits... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'art. 4 dû traité, les actes de iouf genre dressés par les officiers ministériels, les...les différents documents de service des compagnies d'assurah'ces, íes copies ou extraits d'actes sous seing privé écrits sur papier timbré ou non... | |
| Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...danger. XIII. lairè"8 d ai1:i" 1) Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'article 4...officiers ministériels, les lettres de voiture, les differents documents de service des compagnies d'assurance, les copies ou extraits d'actes sous seing... | |
| Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...danger. XIII. '*i™*™ d affa" 1) Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels a la modération de port consacrée par l'article 4...dressés par les officiers ministériels, les lettres de volture, les differents documents de service des compagnies d'assurance, les copies ou extraits d'actes... | |
| United States. Congress. House - United States - 1876 - 686 pages
...danger. XIII. Papiers ff affaires. 1) Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'article 4...dressés par les officiers ministériels, les lettres do Toiture, les différents documents de service des compagnies d'assurance, les copies ou extraits... | |
| United States - Session laws - 1877 - 832 pages
...danger. XII L Papiers ^affaires. 1) Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'article 4...sur papier timbré ou non timbré, les partitions on feuilles de musique manuscrites et généralement toutes les pièces et tous les documents écrits... | |
| Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...danger. Xlil. Papiers d'affaires. 1. Seront considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'article 4...traité, les actes de tout genre dressés par les ofliciers ministériels, les lettres de voiture, les différents documents de service des compagnies... | |
| United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...pas le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle^ tels que les pièces de procédure, les actes de tout genre dressés par les officiers ministériels, les lettres de voiture ou connaissements, les factures, les différents documents de service des compagnies d'assurance, les... | |
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