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gers du royaume. Guidon de la mer, ch. 3, art. 2. Cette liberté a été renouvelée

par

l'Ordonnance de la marine, art. 1, des assurances. «Permettons, » est-il dit, même aux étrangers, d'assurer et faire assurer, dans l'étendue de

o potre royaume, les navires et marchandises. S 2.

Notre Ordonnance a-t-elle force de loi au sujet des assurances faites dans L'Ordonnance at-elle force de loi au le pays étranger? Cette question a quelquefois été agitée en notre amirauté. faites dans le pays Infrà, ch. 17, sect. 11. Elle concerne le droit public, et demande d'être exaétranger?

minée avec quelque soin.

1°. Pour tout ce qui concerne l'ordre judiciaire, on doit suivre l'usage du lieu où l'on plaide. L. 3, S 6, ff de testib.

Pour ce qui est de la décision du fond, on doit suivre, en règle générale, les lois du lieu où le contrat a été passé : Ex consuetudine ejus regionis, in quê negotium gestum est. L. 6, ff de evictionib.

Cette distinction est consignée dans tous nos livres : In his quæ respiciunt litis decisionem , servanda est consuetudo loci contractûs. At in his quæ respiciunt litis ordinationem , attenditur consuetudo loci ubi causâ agitur. Ranchin , sur Guipape, quest. 162.

Dumoulin, Cout. de Paris, S76, gl. 1, no. 36. Merlinus, de pignor., lib. 4, quest. 41, no. 40. Casaregis, disc. 179, no. 57. Louet et Brodeau, litt. C, ch. 42. Despeisses , tit. 12, de l'ordre judiciaire , sect. 1, art. 6, no. 3.

2°. Lorsqu'il s'agit de la capacité de contracter, on doit se conformer aux lois de son prince, dans quelque endroit qu'on se trouve, parce que les sujets du roi sont toujours ses sujets. Faber, def. 3, C. de legib. Brodeau sur Louet, litt. C, ch. 42, nos. 2 et 4. D’Ollive, liv. 3, ch. 25, pag. 498. Cochin, tom. 1, pag. 154 et 545. Cela doit s'entendre sauf les droits du tiers.

3o. Brodeau sur Louet, litt. D, ch. 49, no. 1, dit « que les Français ne » peuvent être contraints de plaider hors du royaume, tant en matière civile » que criminelle, tous les sujets du roi étant indistinctement obligés à sa

justice et autorité souveraine , dont ils ne peuvent être distraits ni exempts, » soit pour leurs personnes ou pour leurs biens, en quelque lieu qu'ils soient situés, sans licence et permission du roi.

Au nombre 16 on trouve des arrêts qui « ont jugé que les sujets du roi o ne peuvent être distraits de leur jurisdiction naturelle, pour aller plaider » hors du royaume, encore que les contrats par lesquels ils se sont obligés soient » passés hors du royaume , avec soumission aux jurisdictions étrangères. »

M. d'Aguesseau , tom. 5, pag. 87, dit également a que c'est une maxime

»

inviolable, qu’un Français ne peut jamais être traduit devant un juge étranger. ,

Par une suite du même principe, les jugemens rendus par des juges étrangers, ne sont en France d'aucun poids contre les Français. Il faut que la cause y soit de nouveau discutée. Ordonnance de 1629, art. 121. M. Jullien, sur le Statut de Provence, tom. 2, pag. 443. Brodeau sur Louet, litt. D, ch. 49, et sur l'art. 101 de la Coutume de Paris , no. 12. Loiseau, Garantie des rentes, ch. 9, no. 18. Bretonier, tom. 2, pag. 758.

4°. Il en est de même des jugemens rendus dans l'étranger, contre un étranger domicilié en France. Il faut qu'on vienne également par nouvelle action. M. Jullien, ibid.

5o. Il n'y a que les jugemens intervenus dans l'étranger contre un étranger non domicilié en France, qui soient au cas d'être exécutés en France, en vertu d'un pareatis qu'on accorde sans connaissance de cause. Ce pureatis ne peut pas être accordé par les juges inférieurs ; il ne peut l'être que par le Parlement. Arrêt de réglement du 4 mai 1750. M. Jullien, tom. 2, pag. 442.

6o. La règle dont je viens de parler a lieu , soit en défendant, soit en demandant. Le Français peut faire assigner pardevant les tribunaux du royaume l'étranger contre qui il veut former quelque action, même personnelle; et le jugement prononcé contre l'étranger defendeur, est exécutoire sur les biens que cet étranger possède en France. Journal des audiences , tom. 1, pag. 106. Dénisart, tom. 3, pag. 577. M. Jullien, sur le Statut de Provence, tom. 2, pag. 444. Nouvelle édition de Duperier, tom. 2, pag. 448.

Nota. Ce point était autrefois controversé (Question 149 Joannis Galli. Mornac, ad. L. ult., ff de jurisdic. La Peyrère, pag. 190), et il n'est pas exempt de doute; car la règle actor sequitur forum rei est du droit des

gens. M. d'Aguesseau, tom. 5, pag. 53. Vattel, liv. 2, ch. 8, S 103.

7°. Les puissances étrangères ont très-fort le droit d'établir, en faveur de leurs sujets, des maximes pareilles aux nôtres.

Cet inconvénient a été prévenu par le traité d'alliance conclu à Soleure, le 28 mai 1777, entre le Roi et le Corps helvétique. « Comme il peut arriver

fréquemment , est-il dit, que les sujets de Sa Majesté et ceux du Corps » helvétique contractent des mariages, fassent des acquisitions, ou se lient

par des sociétés, obligations ou contrats quelconques, dont il peut résulter » des contestations ou des procès, il est convenu que toutes les fois que

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dans ? particuliers des deux nations auront entre eux quelque affaire litig;le demandeur sera obligé de poursuivre son action pardevant les jug-u'décem

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S 2. L'Ordonnance a

étranger?

gers du royaume. Guidon de la mer, ch. 3, art. 2. Cette liberté a été renouvelée par l'Ordonnance de la marine, art. 1, des assurances. «Permettons, » est-il dit, même aux étrangers, d'assurer et faire assurer, dans l'étendue de • notre royaume, les navires et marchandises. ,

Notre Ordonnance a-t-elle force de loi au sujet des assurances faites dans t-elle force de loi au le pays étranger? Cette question a quelquefois été agitée en notre amirauté, faites dans le pays Infrà, ch. 17, sect. 11. Elle concerne le droit public, et demande d'être exa

minée avec quelque soin.

1°. Pour tout ce qui concerne l'ordre judiciaire, on doit suivre l'usage du lieu où l'on plaide. L. 3, S 6, ff de testib.

Pour ce qui est de la décision du fond, on doit suivre, en règle générale, les lois du lieu où le contrat a été passé : Ex consuetudine ejus regionis, in quâ negotium gestum est. L. 6, ff de evictionib.

Cette distinction est consignée dans tous nos livres : In his quæ respiciunt litis decisionem , servanda est consuetudo loci contractûs. At in his quæ respiciunt litis ordinationem, attenditur consuetudo loci ubi causâ agitur. Ranchin, sur Guipape, quest. 162.

Dumoulin, Cout. de Paris , $ 76, gl. 1, no. 36. Merlinus, de pignor., lib. 4, quest. 41, no. 40. Casaregis, disc. 179, no. 57. Louet et Brodeau, litt. C, ch. 42. Despeisses , tit. 12, de l'ordre judiciaire , sect. 1, art. 6, n. 3.

2°. Lorsqu'il s'agit de la capacité de contracter, on doit se conformer aux lois de son prince, dans quelque endroit qu'on se trouve, parce que les sujets du roi sont toujours ses sujets. Faber, def. 3, C. de legib. Brodeau sur Louet, litt. C, ch. 42, no. 2 et 4. D’Ollive, liv. 3, ch. 25, pag. 498. Cochin, tom. 1, pag. 154 et 545. Cela doit s'entendre sauf les droits du tiers.

3o. Brodeau sur Louet , litt. D, ch. 49, no. 1, dit « que les Français ne » peuvent être contraints de plaider hors du royaume, tant en matière civile » que criminelle , tous les sujets du roi étant indistinctement obligés à sa

justice et autorité souveraine , dont ils ne peuvent être distraits ni exempts, » soit pour leurs personnes ou pour leurs biens, en quelque lieu qu'ils soient o situés, sans licence et permission du roi. »

Au nombre 16 on trouve des arrêts qui « ont jugé que les sujets du roi o ne peuvent être distraits de leur jurisdiction naturelle, pour aller plaider » hors du royaume, encore que les contrats par lesquels ils se sont obligés soient passe's hors du royaume, avec soumission aux jurisdictions étrangères. » M. d'Aguesseau , tom. 5, pag. 87, dit également « que c'est une maxime

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, inviolable, qu’un Français ne peut jamais étre traduit devant un juge étranger.

Par une suite du même principe, les jugemens rendus par des juges étrangers, ne sont en France d'aucun poids contre les Français. Il faut que la cause y soit de nouveau discutée. Ordonnance de 1629, art. 121. M. Jullien, sur le Statut de Provence, tom. 2, pag. 443. Brodeau sur Louet, litt. D, ch. 49, et sur l'art. 101 de la Coutume de Paris, no. 12. Loiseau, Garantie des renles , ch. 9, no. 18. Bretonier, tom. 2, pag. 758.

4. Il en est de même des jugemens rendus dans l'étranger, contre un étranger domicilié en France. Il faut qu'on vienne également par nouvelle action. M. Jullien , ibid.

5o. Il n'y a que les jugemens intervenus dans l'étranger contre un étranger non domicilié en France, qui soient au cas d'être exécutés en France, en vertu d'un pareatis qu'on accorde sans connaissance de cause. Ce pareatis ne peut pas être accordé par les juges inférieurs ; il ne peut l'être que par le Parlement. Arrêt de réglement du 4 mai 1750. M. Jullien, tom. 2, pag. 442.

6o. La règle dont je viens de parler a lieu , soit en défendant, soit en demandant. Le Français peut faire assigner pardevant les tribunaux du royaume l'étranger contre qui il veut former quelque action, même personnelle; et le jugement prononcé contre l'étranger defendeur , est exécutoire sur les biens que cet étranger possède en France. Journal des audiences, tom. 1, pag. 106. Dénisart, tom. 3, pag. 577. M. Jullien, sur le Statut de Provence, tom. 2, pag. 444. Nouvelle édition de Duperier, tom. 2, pag. 448.

Nota. Ce point était autrefois controversé ( Question 149 Joannis Galli. Mornac, ad. L. ult., ff de jurisdic. La Peyrère, pag. 190), et il n'est pas exempt de doute; car la règle actor sequitur forum rei est du droit des gens. M. d'Aguesseau, tom. 5, pag. 53. Vattel, liv. 2, ch. 8, S 103.

7o. Les puissances étrangères ont très-fort le droit d'établir, en faveur de leurs sujets, des maximes pareilles aux nôtres.

Cet inconvénient a été prévenu par le traité d'alliance conclu à Soleure, le 28 mai 1777, entre le Roi et le Corps helvétique. « Comme il peut arriver

fréquemment , est-il dit , que les sujets de Sa Majesté et ceux du Corps » helvétique contractent des mariages, fassent des acquisitions, ou se lient » par des sociétés, obligations ou contrats quelconques, dont il peut résulter » des contestations ou des procès, il est convenu que toutes les fois que des > particuliers des deux nations auront entre eux quelque affaire litigieuse, , le demandeur sera obligé de poursuivre son action pardevant les juges naturels i du défendeur; à moins que les parties plaidantes ne fussent présentes dans o le lieu même du contrat, ou ne fussent convenues des juges pardevant les

quels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés....... » Il est de plus convenu que les jugemens définitifs en matière civile, rendus » par des tribunaux souverains, seront exécutés réciproquement selon leur , forme et teneur, dans les états de Sa Majesté et dans ceux du Corps hel

vétique, comme s'ils avaient été rendus dans le pays où se trouvera , après » ledit jugement, la partie condamnée. »

On trouve dans Brillon , tom. 6, pag. 434, un semblable traité passé en 1658, entre la France et la Suisse ; et dans Rousset, tom. 6, pag. 20, le traité d'alliance entre la France et les Cantons catholiques de la Suisse , fait en 1715, qui, en l'art. 30, renferme la même décision. Voyez encore l'édit du mois de décembre 1781, qui fixe les priviléges des sujets des états du Corps helvétique dans le royaume.

Revenons à ce qui concerne les assurances , et ne perdons pas de vue qu'elles sont principalement régies par le droit des gens.

Premier cas. Les règles établies par nos ordonnances doivent sans difficulté être observées vis-à-vis de l'étranger qui , étant dans le royaume, se fait assurer, ou devient assureur.

L'étranger qui contracte dans les terres d'un État , est tenu comme sujet å tems de cet État, de se soumettre aux lois du pays : Qui in aliquo loco contrahit, tanquàm subditus temporarius legibus loci subjicitur. Grotius, de jur. bell., lib. 2, cap. 11, § 5, no. 1; et par raison de réciprocité, il peut révendiquer les droits et les priviléges de ce même pays, au sujet du contrat qu'il y a passé. Vid. Casaregis, disc. 15, no. 10.

Second cas. Il en est de même des assurances qui sont faites en France pour compte d'un étranger; car tout ce qui concerne la décision du fond , est régi par

les lois du lieu du contrat. L'amirauté du lieu du contrat sera sans difficulté compétente pour connaître de la matière. Ordonnance de 1673, tit. 12, art. 17. Ibig. Bornier et autres glossateurs. Valin, Ordonnance de la marine , art. 1, titre de la compétence.

Troisième cas. Si des étrangers ont contracté entre eux, dans les pays étrangers, des assurances payables en France, on se dirigera, pour l'ordre judiciaire, par les formalités qui sont en usage dans le lieu où les poursuites seront faites.

Le lieu où le contrat doit être exécuté rend le magistrat de ce même lieu

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