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commettant vis-à-vis du commissionnaire, ni ceux de celui-ci vis-à-vis du premier. La bonne foi ne permet ni à l'un ni à l'autre d'user entre eux d'aucun subterfuge. Casaregis, disc. 43, no. 39; disc. 161, no. 6. Il camb. instr., cup. 3, no. 57. Mantica, de tacit., lib. 7, tit. 18. Pothier, des oblig., no. 448.

Le tiers, dont l'intérêt n'est pas blessé par l'omission de la qualité de commissionnaire, ne peut s'en plaindre, ainsi que je le dirai bientôt plus amplement. Il suffit que le connaissement soit relatif à la police d'assurance. Infrà, cap. 11.

On ne doit donc s'arrêter ni au réglement de Barcelonne ( ch. 349 du Consulat ), qui soumettait l'assuré à jurer que la chose assurée lui appartenait, ni au Statut de Gênes, ni à toutes les distinctions faites par plusieurs auteurs qui parlent d'après les lois de leur pays.

CONFÉRENCE.

XXXIX. L'art. 332 du Code de commerce dit également : « Le contrat d'assurance ex» prime le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de » commissionnaire. » L'énonciation des noms de celui qui assure et de celui qui se fait assurer est essentielle dans une police comme dans tout autre contrat. L'assuré et l'assureur sont ici deux co-relatifs, comme l'observe Emérigon, dont l'un ne saurait subsister sans l'autre; et s'il faut connaître l'un, il faut aussi connaître l'autre. Il ne faut pas perdre de vue que nous assurons ou par nous-mêmes, ou le plus souvent par nos commissionnaires,

soit
que

le commissionnaire nomme son commettant, soit qu'il ne le nomme pas, il est considéré comme étant le véritable assuré.

et que,

SECTION II.

La question de Propriété ne peut pas être élevée contre celui qui

agit en vertu du contrat.

Dès que la police d'assurance est conforme au connaissement, peu importe aux assureurs que les effets assurés appartiennent ou non à la personne assurée. Il suffit que la matière du risque se trouve dans le navire. Les assureurs sont non recevables à opposer à l'assuré le défaut de propriété : Agenti ex contractu, non potest opponi questio dominii. Santerna, part. 4, n. 48. Rote de Gênes, déc. 5, no. 11. Roccus , not. 46. Stypmannus, part. 4,

S'il y a fraude,

ch. 7, no. 403. Straccha, gl. 10, no. 5. Ansaldus, disc. 12, no. 13: Marta , tom. 3, v°. assecuratio, cap. 2. Valin, art. 61, titre des assurances, de l'Ordonnance.

Cette règle cesse toutes les fois que la simulation du pour compte a été pratiquée en fraude de l'assureur : Nisi hoc fuisset factum in fraudem assecuratoris. Roccus, not. 46. Comme si l'on fait assurer sous le nom d'un neutre les marchandises qui appartiennent à ceux qui sont en guerre avec quelque puissance maritime; dans ce cas, les marchandises venant à être prises , l'assureur peut opposer à l'assuré la question de propriété, parce qu'il y a eu dol : Cerlè in hoc casu credo quod liceat assecuratori , si prædicta merces hoc de casu capiantur, dicere tuæ non erant res; quia iste assicurator non erat aliter assecuraturus, si sciret merces esse prædictorum, item quia assecuratus videtur esse in dolo et fraude. Santerna, part. 5, no. 11 et seq.

Si une pareille simulation est prouvée, les assureurs ne doivent point répondre de la prise des choses assurées. Ainsi jugé par arrêt du 28 juin 1947, rendu ou rapport de M. de Boutassi, en faveur des assureurs sur le vaisseau l'Alexandre, contre les sieurs Butiny et Folsch, négocians à Marseille, qui avaient fait assurer sous leur nom des marchandises qu'on reconnut qui appartenaient à des Anglais , dans le tems que ceux-ci étaient en guerre avec les Espagnols. La preuve de cette simulation fut rapportée par les assureurs.

Autre décision. Les sieurs Carbonel frères, marchands à Marseille, firent assurer, sous le nom emprunté de Charles Cutayar, maltais, la somme de 80,000 liv. sur les facultés du chebec l'Immaculée Conception et Saint-François de Paule, capitaine Romano. Ce navire fut pris et conduit à Gibraltar. La cargaison fut déclarée de bonne prise par jugement de la vice-amirauté, du 30 novembre 1747, sur le fondement, était-il dit , que les marchandises appartenaient au roi de France, ses vassaux et sujets.

Requête présentée au tribunal de l'amirauté de Marseille , sous le nom de Charles Cutayar, contre les assureurs, à qui, pour preuve du sinistre, on communiqua le jugement de la vice-amirauté de Gibraltar.

Sentence rendue à l'audience, qui condamna provisoirement les assureurs à payer les sommes assurées , en donnant par l'assuré bonne et suffisante caution,

Arrêt du 13 août 1748, qui confirma cette sentence provisoire.

Les sieurs Carbonel eux-mêmes furent admis pour cautions, et reçurent les sommes assurées.

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Cependant les assureurs vinrent à bout d'avoir un extrait en forme de la procédure prise à Gibraltar, et de toutes les pièces y jointes. La simulation fut alors pleinement dévoilée. Les assureurs demandèrent, par une requête incidente, la restitution provisoire des sommes qu'ils avaient été contraints

de payer.

Sentence du 8 décembre 1749, qui déboute Cutayar de sa requête principale; qui le condamne à la restitution des sommes assurées, avec intérêts, dépens et contrainte par corps; qui déclare communes, contre les sieurs Carbonel, les adjudications prononcées; mais qui déboute les assureurs de leur requête incidente.

L'on ne crut pas que le tribunal eût l'autorité de prononcer le contre-provisoire. V. infrà, chap. 20, sect. 4.

Les sieurs Carbonel appelèrent de cette sentence. Mais ils se départirent ensuite de leur appel, et ils remboursèrent les sommes qu'ils avaient reçues.

CONFÉRENCE.

LX. « Au fond, dit Valin sur l'art. 61, titre des assurances , l'assureur n'est pas recevable à

opposer à l'assuré que les effets ne lui appartenaient pas, parce qu'il est permis de faire as• surer la chose d'autrui. Il suffit que le connaissement soit relatif et conforme l'assurance. »

En effet, il suflit que l'aliment du risque soit réel; il suffit que la matière du risque se trouve dans le navire.

Cependant si l'assureur oppose contre la demande de la somme assurée que la perle des effets assurés n'est pas suffisamment justifiée par les attestations produites par l'assuré, ou qu'il n'est pas justifié que l'accident qui a causé la perte fût une force majeure dont les assureurs sont garans, il doit être admis à faire cette preuve. Mais l'admission à cette preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée, à la charge de donner une caution , dont l'engagement est éteint après quatre ans révolus, s'il n'y a pas eu de poursuites, parce qu'alors l'assuré est censé avoir renoncé à son action, et la caution doit être déchargée: – (Voyez art. 384 du Code de commerce, et Pothier , Traité des assurances , no. 148 ).

Valin sur l'art. 61, et Pothier, no. 161, font observer que si la somme assurée n'est pas liquide, il ne doit intervenir de condamnation qu'après la liquidation.

D'un autre côté, le principe que la question de propriété ne peut pas être élevée contre celui qui agit en vertu du contrat d'assurance, n'est plus applicable dans le cas de fraude, comme l'observe Emérigon lui-même; mais avant tout, il faut que l'assureur établisse les faits de fraude d'une manière concluante, car on a trop souvent abusé de cette doctrine de notre auteur, en se bornant à alléguer généralement la fraude. Si la simulation du pour compte est prouvée , par exemple si sous le nom d'un autre, on a fait assurer des marchandises appartenant à des sujets d'une puissance ennemie, les assureurs ne répondent plus de la prise de ces marchandises. T. I.

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SECTION III.

Commissionnaire qui agit pour compte d'autrui est-il tenu person

nellement ?

S 1. En règle générale, le commissionnaire qui agit en cette qualité, n'est pas Droit commun.

tenu en son nom propre. L. 20, ff de inst. act. L. 6, S1, ff de negot. gest. L. 4, C. quod cum eo. Il est simple facteur et ministre : nudus executor, nudus minister. Actus non tribuitur ipsi, sed domino. Casaregis, disc. 5, no. 10 et seq. Ansaldus, disc. 30, n. 15. Straccha, gl. 11, no. 15.

Il n'est obligé à rien de plus qu'à exhiber son mandat, ou à rapporter la ratification. Ansaldus, disc. 30, no. 28 et 29. Despeisses , tom. I, pag. 169, nos. 9 et 10. Dumoulin, ad rubr. de verb. oblig., no. 80. Faber, def. 6, no. 2, C. de evict. Casaregis, disc. 37, nos 7 et 11. Savary, tom. I, part. 2, pag. 136. Boniface, tom. 3, pag. 368, no. 4.

Il est encore de règle que celui qui agit pour compte d'ami, ou pour une personne à nommer, n'est pas obligé en son propre, et n'acquiert rien pour lui-même, dès qu'il nomme la personne pour laquelle il s'était montré. Cetie nomination a un effet rétroactif à l'époque du contrat, lequel est considéré comme s'il avait été passé par la personne nommée. Casaregis, disc. 5, no. 5, 22 et 85; disc. 31, no. 17; disc. 139, no. 1 et suivans. Mantica, de tacitis, lib. 14, tit. 28, no. 22.

D'après ces principes, il semble que celui qui assure, ou se fait assurer Usage du com- nommément pour compte d'autrui , n'est pas obligé en son nom propre.

Guidon de la mer, ch. 2, art. 6.

Cependant l'usage est contraire (et l'on sait que dans le commerce, l'usage l'emporte aisément sur la théorie du droit). Straccha, gl.11, no. 15. Casaregis, disc. 190, no. 13.

Voici deux arrêts du Parlement d'Aix, qui ont décidé que dans le commerce maritime, celui qui contracte pour compte d'autrui, n'est pas moins obligé en personne.

Le capitaine Montorsy, commandant la barque Saint-Jacques et Saint-Antoine de Padoue, fréta cette barque à Lefort et Detraytorens, de Marseille, pour compte et risque de Jean-Jacques Long, Hadinard et Nadal, de Turin, pour se

$ 2.

merce.

rendre à Nice, y consigner aux correspondans des affréteurs les marchandises chargées, prendre de ces correspondans d'autres marchandises, les porter à Salonique, etc. Le capitaine arriva à Nice, où on refusa de lui consigner les marchandises pour Salonique. Il revint à Marseille, et attaqua Lefort et Detraytorens en paiement des nolis, etc. Ceux-ci opposèrent que ce n'était pas contre eux qu'il devait diriger son action, parce qu'ils n'avaient contracté que comme procureurs de leurs correspondans de Turin. Sentence du 4 mars 1759, qui ordonne que Montorsy vérifiera que Lefort et Detraytorens sont intéressés dans le nolissement dont il s'agit. Arrêt du 25 juin 1761, au rapport de M. de Nibles, qui réforma cette sentence avec dépens , et qui décida que l'action avait été bien intentée contre Lefort et Detraytorens.

Autre arrêt. Le capitaine Frédéric Johannes, hollandais, commandant le navire le Paysan de Frise, fréta son vaisseau à Grimod père, fils et Brot, agissans d'ordre de Pierre Charron, de Livourne. Le capitaine s'obligea d'aller à Porto-ré prendre les ordres de Charron. Le nolis fut stipulé à 5,310 piastres courantes de huit réaux de Livourne. Le capitaine arriva à Porto-ré, reçut un chargement de planches, qu'il porta à Carthagène, où les planches furent vendues 2,600 piastres que le capitaine reçut. Il demanda les 2,710 piastres pour

le reste de son fret; on les lui refusa. Revenu à Marseille , il se pourvut contre Grimod père, fils et Brot, en paiement du reste du nolis promis. Ils déclinèrent le tribunal, sur le fondement qu'il fallait que le capitaine se pourvût à Livourne contre Charron. Sentence du 11 janvier 1763 qui déboute du déclinatoire. Arrêt du 26 août suivant qui confirme la sentence.

Revenons maintenant au commissionnaire, qui se fait assurer, ou qui assure pour compte d'autrui : ce sera la matière des deux sections suivantes.

CONFÉRENCE.

XLI. D'après l'ancienne jurisprudence, les règles ordinaires du mandat n'étaient point celles qu'on suivait en matière d'assurance et d'autres contrats maritimes.

Celui qui assurait ou faisait assurer était personnellement et solidairement obligé, soit qu'il eût contracté en son nom propre, soit qu'il eût déclaré le faire pour compte d'autrui.

Valin, sur l'art. 3, et Pothier, no. 98, pensaient que l'obligation pesait solidairement sur le commettant et le commissionnaire. L'assureur s'adressait au commissionnaire pour le paiement de la prime, et sur son refus, il le traduisait en justice, où il subissait la condamnation, sauf la garantie contre son commettant.

Cette jurisprudence n'a point été changée par notre nouvelle législation. Elle doit subsister sous l'empire du Code de commerce.

En effet, le Code de commerce n'a pas sur cet objet d'autres dispositions que celle-ci,

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