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art. 92 du Code de commerce : « Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au » nom d'un commettant, sont déterminés par le Code civil, liv. 3, tit. 13. » Ainsi, on ne peut suivre d'autres règles que celles établies par ce Code, d'autant plus que la loi du 15 septembre 1807, qui ordonne l'exécution du Code de commerce, a aboli toute autre loi relative aux matières commerciales.

Mais d'après le Code civil même, d'après les raisons et les lois de tous les tems, il est de principe incontestable que le mandataire ne s'affranchit lui – même de tout engagement qu'autant qu'il agit dans cette intention, c'est-à-dire qu'il s'énonce dans la police comme contractant en nom qualifié,

Un commissionnaire qui stipulerait d'une manière expresse en cette qualité, en entendant n'engager qne son commettant, n'engagerait effectivement que celui-ci, soit comme assureur, soit comme assuré. - ( Argument tiré de l'art. 1997 du Code civil).

Mais il n'en serait pas de même de celui qui aurait stipulé pour compte d'autrui, c'està-dire lorsqu'on ne trouverait dans la police que l'énonciation d'un pour compte qui a tout autre objet. Dans cette dernière hypothèse, le commissionnaire reçoit des ordres qu'il remplit en son propre nom : ce qui fait une double stipulation, l'une entre lui et le commettant dont il a accepté les ordres, l'autre ențre lui et celui avec lequel il contracte dans l'intention de remplir ces ordres.

Le mot pour compte de...... est, sous la nouvelle comme sous l'ancienne législation, un terme qui signifie parmi nous que le dénommé en la police se rend le contrat personnel. - (Voyez notre Cours de droit maritime, tom. 3, pag. 308 et suivantes ).

JURISPRUDENCE.

Un individu qui a souscrit une police d'assurance pour le compte d'une chambre d'assurance, est obligé personnellement par le fait seul de sa signature. Il ne peut pas être restitué contre cette signature, quoiqu'il se soit pourvu en rectification d'erreur, sur le motif que dans certains actes de la procédure on lui avait donné la qualité de garantissant, outre celle de faisant.

faisant. - ( Arrêt de la Cour royale de Rennes, du 17 janvier 1810; voyez Journal de cette Cour, tom. I, pag. 19).

SECTION IV.

De l’Assuré pour compte d'autrui.

L'INTENTION des parties est que celui qui fait faire l'assurance, soit 91.

personDoit lui-même la nellement obligé au paiement de la prime. On ne connaît que lui; c'est de primc.

lui seul qu'on suit la foi. La personne pour compte de qui l'assurance se fait, est souvent un homme étranger de la place, ou qui n'y a aucun crédit.

Valio, art. 3, titre des assurances , de l'Ordonnance , et Pothier, no. 98, attestent que « l'usage du commerce est que l'assureur s'adresse au commission· naire pour le paiement de la prime. »

Ainsi jugé par sentence de notre amirauté, le 30 mai 1758, contre Besson et fils , et toutes les fois que la question s'est présentée.

Mais l'assureur a-t-il également action contre le commettant pour le paiement de la prime ? Casaregis, disc. 5, n°, 26, est d'avis indéfiniment pour l'affirmative.

Je crois qu'il faut distinguer. Si le commettant doit encore la prime, l'assureur aura l'action utile contre lui; mais si le commettant avait payé la prime à son commissionnaire, l'assureur serait borné à l'action directe contre celui-ci, parce que le commettant a payé de bonne foi, et que l'assureur ne devait pas faire crédit au commissionnaire. Vid. Savary, 2°. part., liv. 3, ch. 2. Le Praticien des juges et consuls, ch. 8, pag. 32. Le commissionnaire qui s'est fait assurer pour compte d'autrui , et qui est $ 2.

Peut demander la porteur de la police, peut, en son nom propre, faire abandon et demander

perte. la perte. Ainsi jugé par l'arrêt du 22 mai 1759, au rapport de M. Boades , en faveur de Barthelemy Benza, qui était fait assurer 46,200 livres, pour compte de Laurent et Jérôme Ghiglino , sur le corps et facultés du vaisseau l'Immaculée Conception et Saint-Ignace de Loyola. L'assuré commissionnaire se confond avec ses commettans; il ne forme, en

Doit rendre aux quelque manière , avec eux, qu'une seule et même personne vis-à-vis des

assureurs compte du assureurs. Il est donc soumis aux mêmes obligations, et doit par conséquent sauvé. rendre compte des effets sauvés, dans le même goût que les commettans y sont soumis eux-mêmes.

S'il en était autrement, la règle serait injuste par défaut de réciprocité. Si moi assureur je suis obligé de vous payer la perte, vous devez de votre côté me restituer les effets recouvrés qui sont en vos mains, ou en celles de votre commettant, que vous représentez, que je ne puis ni ne dois connaitre.

Lorsqu'il s'agissait de payer la perte, j'aurais été non recevable à vous opposer votre qualité de commissionnaire : vous êtes donc, à votre tour, non recevable à m'opposer cette qualité, pour vous dispenser de remplir l'obligation à laquelle le délaissement vous a soumis.

En un mot, si l'action directe vous a compété contre moi, je suis fondé à intenter contre vous l'action contraire; car, suivant les maximes de droit et la saine raison, ces deux actions procédant de la même source, pari passu ambulant. V. infrà , ch. 17, sect. 7.

$ 3.

S 4.

Il résulte de ce qui vient d'être dit, que le mot se fait assurer pour le compte Le mot se fait assurer est un terme de.... est un terme technique, qui signifie parmi nous que le dénommé dans technique.

la police se rend le contrat personnel, et aussi personnel que s'il avait dit qu'il faisait assurer tant pour lui-même que pour compte de son commettant. Cela est assez relatif à l'usage de Gênes, dont je parlerai infrà, ch. 11, sect. 4. Vid. Valin, art. 3, titre des assurances, de l'Ordonnance.

CONFÉRENCE.

XLII. Nous rappellerons ici, sur la distinction que fait Emérigon dans le S 1, ce que nous avons dit tom. 3, pag. 310, de notre Cours de droit maritime. Cette distinction serait im. posante si le commissionnaire et le commettant n'étaient pas codébiteurs solidaires. Ils peuvent au contraire être actionnés directement l'un ou l'autre , et même tous les deux à la fois, conformément aux art. 1203 et 1204 du Code civil.

C'est même d'après ce principe de la solidarité que le commissionnaire, qui s'est fait assurer pour compte d'autrui, et porteur de la police, peut, en son nom propre, faire abandon et demander la perte , et que par conséquent il est tenu de rendre compte aux assureurs des effets sauvés.

Cette distinction d'ailleurs a sans doute entraîné dans une erreur grave M. Estrangin, en lui faisant dire que le commissionnaire était seul obligé ; que l'assureur et l'assuré étaient personnellement et seuls obligés l'un envers l'autre par contrat d'assurance , encore bien qu'ils eussent stipulé pour compte d'autrui. (Voyez M. Estrangin sur Pothier, no. 98).

La même décision doit avoir lieu en cas d'avaries.

SECTION V.

De l’Assureur pour compte d'autrui.

L'ASSUREUR qui signe pour compte d'ami, et même pour compte d'une personne qu'il nomme, est personnellement obligé de payer la perte. Ainsi jugé par notre amirauté, le 7 février 1766, en faveur de Glaiýau frères, contre Lazare Dalmas, qui s'était rendu assureur en qualité de directeur de la compagnie générale des assurances à Paris. Le sieur Dalmas appela de cette sentence, et à la faveur d'une écrite par laquelle il s'obligea personnellement à payer la somme assurée, il obtint de la part des assurés, le 30 juin 1767, un arrêt de consensu, qui parut réformer la sentence. Mais cette anecdote, qui fut publique dans le tems, servit plutôt à confirmer l'usage dont il s'agit, qu'à le détruire.

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Le sieur Jacques Guimarra, en qualité de directeur de la compagnie des assurances maritimes, établie dans la ville de Barcelonne, avait pris risque à Marseille dans une foule de polices d'assurance.

N'ayant pas été nanti des fonds nécessaires pour payer les pertes , il faisait des mandats sur sa compagnie. Le sieur Journu neveu, assuré pour 4,160 liv., refusa de recevoir une pareille indication, et présenta requête contre Guimarra, en condamnation de cette somme.

Sentence du 9 juin 1780, qui condamna le sieur Guimarra à payer provisoirement la somme demandée, en donnant par le sieur Journu bonne et suffisante caution. Arrêt du 21 juillet suivant, qui débouta Guimarra de sa requête en surséance.

Ce dernier s'opposa au commandement à lui fait, et soutint que n'ayant signé la police qu'en qualité de directeur de la compagnie de Barcelonne, il n'était pas tenu personnellement d'une obligation contractée mandantis nomine.

Sentence du 18 août d'après, qui ordonna que Guimarra serait personnellement contraint par toute voie , même par corps, au paiement des 4,160 liv.

Il consulta M. Vitalis et moi. Nous lui répondimes qu'on avait bien jugé,

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XLIII. Ce que nous ayons dit dans les conférences précédentes, relativement à l'assuré, doit s'appliquer à l'assureur : même obligation personnelle, même solidarité, lorsqu'il assure pour compte d'autrui.

L'assureur se libère de la perte et l'assuré de la prime, soit qu'il paie au commissionnaire, soit qu'il paie au commettant. - ( Argument tiré de l'art. 1197 du Code civil ).

SECTION VI.

Commissionnaire doit exécuter l'ordre tel qu'il lui a été donné.

$. Commissionnaire

dat.

On verra dans le ch. 11 combien il importe que le connaissement soit relatif à la police; et on verra dans le ch. 6 qu'il n'est pas moins essentiel de qui excède le mandésigner et caractériser le navire qui fait l'objet de l'assurance.

Les procés qui se sont élevés sur l'un et l'autre de ces deux points, ont été le plus souvent occasionnés par le peu d'attention des commissionnaires à exécuter les ordres dans la forme prescrite.

Les devoirs et l'autorité du légat sont fort différens de ceux du général : l'un doit suivre exactement les ordres qu'il a reçus; l'autre peut librement faire tout ce qu'il juge à propos pour le bien des affaires : Aliæ sunt legati parles atque imperatoris ; aller omnia agere ad præscriptum ; alter liberè , ad summam rerum consulere debet. Cæsar, de bello civili, lib. 3.

Aulu-Gelle, lib. 1, cap. 13, rapporte que P. Crassus Mutianus, ayant besoin d'un mât pour en faire un bélier, écrivit au chef des entrepreneurs de lui envoyer le plus gros des deux mâts qui se trouvaient dans une place. Celui-ci envoya le plus petit

le plus petit : Quem esse magis idoneum aptioremque faciendi arieti, facilioremque portatu existimabat, minorem misit. Crassus le fit comparaître devant lui et le condamna à recevoir des coups de verges : Corrumpi atque dissolvi officium omne imperantis ratus , si quis ad id quod facere jussus est , non obsequio debito , sed consilio non considerato respondeat.

Vid. Vattel, liv. 3, ch. 15, S 231.

Il est libre au commissionnaire de ne pas accepter le mandat. L. 22, S11, ff mandati ; mais s'il l'accepte, il ne lui est permis ni d'en excéder les bornes , ni de s'écarter de la forme déterminée : Quoties certum mandatum sit , recedi à formâ non debet. L. 46, ff eod.

Joseph Daniel, de Naples, écrivit à Philippe Rangony, de Marseille, de lui envoyer par première felouque une balle de marchandises. Le sieur Rangony chargea la balle dans une tartane qui fit naufrage. Sentence rendue par le tribunal de l'amirauté de Marseille, le 3 février 1764, qui condamna le sieur Rangony à payer le prix de la balle et accessoires.

Jean-Baptiste Gonelle, de Grasse, donna ordre à Charles Honnorat, de Marseille, de charger certaines marchandises dans le premier vaisseau qui partirait pour Rouen. Honnorat les chargea dans une pinque qui fit naufrage. Arrêt du 30 juin 1766, au rapport de M. de Lubière, qui condamna Honnorat aux dommages et intérêts. Mon frère Joseph Émérigon était l'avocat de Gonelle.

La rigidité de cette jurisprudence est absolument nécessaire pour maintenir le bon ordre dans le commerce qui se fait par commission. Tout commissionnaire qui excède, ou ne remplit pas la forme de son mandat au sujet des armemens, ou des chargemens, ou des assurances, se rend les événemens propres, et répond des cas fortuits : Mandato dato de assecurandis , vel transvehendis mercibus sub aliquâ conditione , vel qualitate , si non est adimpletum mandatum , etiam in qualitatibus, tenetur mandatarius de casu sinistro. Casaregis , disc. 1, no. 26, et disc. 119, no. 4. Roccus, not. 72.

Il est cependant des auteurs qui ont soutenu que si le commissionnaire

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