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S 2. Ratification,

ne trouvait pas à charger dans un navire de la qualité désignée, il pourrait, suivant les circonstances, charger dans un autre. Casaregis, disc. 69, no. 16.

Je ne saurais ni combattre, ni adopter cette doctrine. Il est des cas singuliers où l'équité fait taire la rigueur de la règle.

Le mandat n'en est pas moins bien exécuté, quoique le commissionnaire ait payé ou promis de payer une prime plus haute que celle qui lui avait été prescrite. Il n'y a que l'excès qui reste pour son compte. Valin, art. 3, titre des assurances , rapporte le cas d'un négociant qui avait donné ordre à son commissionnaire de lui faire faire des assurances à trois pour cent. Le commissionnaire avait fait assurer à trois et un quart pour cent. Le commettant refusait même de rembourser la prime au taux ordonné, sur le fondement qu'on avait passé ses ordres. Sentence de l'amirauté de la Rochelle, qui donna gain de cause au commissionnaire, en supportant toutefois par celui-ci le quart pour cent payé au-delà des limites. Cette décision est conforme à la disposition du droit. LL. 3 et 4, ff mundati, S 8, inst. eod.

Voici un cas qui me fut proposé : Un négociant de Palerme écrivit à une maison de Marseille, qu'il avait chargé dans un navire certaines marchandises à l'adresse de cette maison, à laquelle il donnait ordre de les vendre le mieux possible. Le navire tardait à paraître. Les commissionnaires de Marseille firent faire des assurances pour compte de leur ami de Palerme, à qui ils en donnèrent avis, mais de qui ils n'avaient reçu aucun ordre à ce sujet.

Le Palermitain, qui de son côté n'avait fait faire aucune assurance, reçut leur lettre et ne répondit point. Enfin, ayant appris que le navire était heureusement arrivé à Marseille, il prétendit qu'on avait excédé ses ordres, et que la prime n'était point à sa charge.

Mon avis fut que cette prétention n'était ni honnête ni légitime.

Un fils de famille cmprunte de l'argent, comme si son père lui en avait donné le pouvoir, et il écrit à son père de rendre cet argent à celui qui l'avait prêté. Le jurisconsulte répond que si le père n'approuve pas l'emprunt, il doit sur-le-champ protester qu'il ne l'approuve point : Debet pater, si actum filii sui improbat, continud testationem interponere contrariæ voluntatis. L. 16, ff de S. C. Maced.

Litteras qui recipit , conjunctionis favore , præsumitur probare ea omnia quæ in litteris comprehensa sunt , nisi continuó seu illicò contradicat. Godefroi , ad d. leg.

Verùm non tàm epistola ipsa habetur pro ratihabitatione , quàm tacitus consensus patris accipientis epistolam missam à filio, qui certè pro ratihabitatione est. Cujas, ad L. 59 penult., ff mandati, lib. 4, resp. Pauli.

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T. I.

Si contrariam voluntatem protinus pater testatus non sit, ratum habere videtur quod filius edit : continuò autem accipe cum spatio aliquo. Cujas, ad d. leg. 16, ff ad S. C. Maced. , lib. 4, resp. Pauli.

On voit par ce texte et par ces doctrines , que la réception d'une lettre qu'on ne contredit point n'opère pas toujours ratification, à moins que cela ne soit accompagné de quelqu'autre circonstance capable de dévoiler l'intention de ratifier. C'était ici un fils qui écrivait à son père au sujet d'un emprunt contre lequel le père se serait sur-le-champ élevé, s'il n'y eût pas adhéré. La qualité des personnes, conjunctionis favor, jointe au silence du père , fit présu. mer la ratification.

La qualité des personnes et la faveur du commerce ont introduit la même présomption parmi les négocians. Le mandant qui ne répond point à la lettre par laquelle ses commissionnaires lui expliquent ce qu'ils ont fait, est censé approuver leur conduite, quoiqu'ils aient excédé le mandat. Cette réception de la lettre non contredite est, parmi les négocians, un acte positif d'approbation : Receptio litterarum est actus positivus. Straccha, de assecur., gl.11, no. 47; et en son Traité quomodo in causâ mercator. proced, sit, pug. 540, no. 14. Casaregis , disc. 30, no. 63; disc. 102, no. 54; disc. 131, no. 7 ; disc. 225, no. 64. Rote de Gênes, dec. 24, no. 4; dec. 147, no, 4.

Si le navire eût fait naufrage, le Palermitain aurait, avec plaisir, profitė des assurances faites pour son compte. L'argument à contrario sensu s'élevait contre lui. Il aurait dû, dans le principe, désapprouver la conduite de ses commissionnaires. Ceux-ci auraient alors, par un avenant, fait résilier le contrat. Mais il était odieux de vouloir les rendre victimes de leur zèle et de leur bonne foi : Contrarium non postulaturus............ ngn justė petis , dit la loi 24, C. de solut.

Il arrive souvent que les étrangers de Marseille, peu instruits de nos usages, les deguomen certains (infrà, ch. 12, sect. 45, S1), se plaignent de la clause franc d'avarie, insérée au sujet de notre dans les polices par eux commises. J'ai été consulté diverses fois sur ce point.

J'ai distingué deux cas : l'ordre est, ou de faire assurer à tout événement , ou simplement de faire assurer.

Dans le premier cas, le commissionnaire ne doit pas permettre qu'on insère dans la police la clause franc d'avarie ; et s'il ne trouve personne qui veuille signer à tout événement, la prudence exige qu'il aitende des ordres plus libres, a moins qu'il n'y ait péril en la demeure; car alors une assurance partielle vaut beaucoup mieux qu’un défaut absolu d'assurance: Sed si negotium pati nequit temporis dilationem sine aliquo evidenti , vel probabili præjudicio correspondentis ,

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tunc potest mercator agere prout suc prudentiæ videbitur. Casaregis, disc. 125, nok. 23, 34, disc. 69, no. 14.

Dans le second cas, le commettant a tort de se plaindre que dans l'exécution de son ordre indéfini, on ait suivi l'usage de la place où l'assurance a été faite, et qu'on ait agi ex solitis, et receptis foro et usu. D'Argentré, art. 96, not. 12, no. 6. Casaregis, disc. 198, no. 31. Straccha, de mandato, cap. 1, no. 41. Duperier, tom. 2 de ses décisions , liv. 1, no. 405.

CONFÉRENCE. XLIV. Le commissionnaire n'étant ici, à l'égard de son commettant, qu'un simple man

taire, ce sont les règles du mandat que l'on doit appliquer dans les rapports que le contrat d'assurance établit entre l'un et l'autre. « Les devoirs et les droits du commissionnaire » qui agit au nom d'un commettant, porte l'art. 92 du Code de commerce, sont déterminés » par le Code civil, liv. 3, tit. 13. » Le commissionnaire doit suivre exactement les ore dres qu'il a reçus , soit par acte public, soit par acte privé, mêine par lettre. - ( Articles 1985 et 1991 du Code civil ).

Cependant il est des cas singuliers, ainsi que l'observe Emértgon, ou l'équité doit faire taire la rigueur de la règle, comme le cas, rapporté par Valin, sur l'art. 3, titre des assurances, et dont parle notre auteur. Dans ce cas, le commissionnaire, qui était de bonne foi, avait été forcé par les circonstances, et avait fait ce qui, dans la situation des choses, pouvait être le plus utile à son commettant; et si la décision de l'amirauté de la Rochelle est conforme aux dispositions des lois romaines, elle l'est aussi à l'esprit des lois nouvelles.

D'après l'art. 1998 du Code civil, le commettant n'est tenu de ce qui a pu être fait audelà du pouvoir qu'il a donné, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Les principes n'ont point changé sur la ratification tacite, qui est réputée donnée dans le commerce, lorsque le commettant ne répond pas à la lettre par laquelle son commissionnaire lui explique ce qu'il a fait. Il a toujours été de principe, parmi les négocians, que la réception de la lettre non contredite est un aete positif d'approbation , non seulement à l'égard du contrat d'assurance, mais encore à l'égard de toutes les affaires commerciales qui sont traitées par commissionnaire. Lorsqu'on n'approuve pas la conduite de celui-ci, le commettant doit sur-le-champ la désapprouver et protester contre. Ces principes ont reçu leur application dans les deux arrêts suivang.

Enfin, le commissionnaire n'excède jamais son mandat, lorsqu'à défaut d'instruction particulière de son commettant, il suit l'usage du lieu où il traite. L'ordre est, ou simplement de faire assurer, ou de faire assurer à tout événement. Dans le premier cas, l'ordre est indéfini , et le commissionnaire peut insérer toute clause suivant l'usage du lieu , même la clause franc d'avarie; dans le second cas, l'ordre est particulier, et s'il ne trouve pas à faire assurer de cette manière, c'est-à-dire à tout événement, il doit attendre de nouveaux ordres, des ordres plus libres.

JURISPRUDENCE.

De commettant qui reçoit de son commissionnaire plusieurs lettres par lesquelles on lui donne avis qu'on expédiera certaines marchandises qu'il avait commandées, est tenu de répondre sans délai , s'il n'est plus dans l'intention de les recevoir. Son silence équivaut à un consentement formel, encore que l'expéditeur soit en retard d'exécuter la commission. - (Arrêt de la Cour de Liége, du 16 mars 1816; Dalloz, Jurisprudence générale, tom. 1, pag. 645; toyez encore ibidem, pag. 656, un arrêt de la Cour royale de Rennes du 2 juillet 181).

SECTION VII. .

Commissionnaire est-il tenu de la soloabilité des Assureurs ?

Le commissionnaire peut se rendre garant de la solvabilité des assureurs : Mandatum suscipi potest, ut res periculo ejus sit, qui mandatum suscepit. L. 39, ff mandati. Et dans ce cas, il est soumis au paiement de la perte, sans pouvoir opposer à son commettant le bénéfice de discussion (lequel est inconnu dans les affaires mercantiles). Casaregis, disc. 68, no. 11.

Mais à défaut de pacte, le commissionnaire n'est pas tenu de la solvabilité des assureurs qui, lors de l'assurance, paraissaient solvables ; à moins qu'il ne fût coupable à cet égard de dol, ou d'une faute caractérisée. Straccha , d. assecur. intr., no. 72. Cleirac, Guidon de la mer, ch. 20, art. 5. Valin, art. 3, titre des assurances, de l'Ordonnance.

La faute serait caractérisée, et le commissionnaire serait responsable de l'insolvabilité des assureurs, si, après l'échéance, il avait négligé de faire, en tems convenable, les diligences nécessaires pour parvenir à exiger la perte. On peut appliquer ici les règles du droit commun. Straccha , Traité du mandat , no. 36, pag. 425. Decormis, tom. 2, col. 1322.

Valin, en l'endroit cité, dit qu'en cas de faillite de l'assureur, le commissionnaire ne peut, de son chef, faire assurer de nouveau pour son commettant, et qu'il faut un nouvel ordre.

Mais un nouvel ordre n'est pas nécessaire pour faire réassurer, aux frais du failli lui-même, le risque pendant. Vid. infrà, ch. 8, sect. 16. Nos négocianscommissionnaires sont trop attentifs à l'intérêt de leur commettant, pour né. gliger jamais cette opération, qui exige la plus grande célérité.

CONFERENCE.

XLV. Valin, sur l'art. 3, titre des assurances, recommande fortement au commissionnaire

de faire attention à l'état de la fortune des assureurs, l'ordre de faire assurer supposant naturellement que le mandataire ne fera choix que d'assureurs d'une solvabilité connue et d'une réputation entière.

Il est bien certain que le commissionnaire n'est pas tenu de la solvabilité des assureurs, qui, lors de l'assurance, paraissaient solvables; mais il n'en serait pas de même pour peu qu'il y eût preuve qu'il ne pouvait pas ignorer le dérangement de leur fortune. Alors, il serait présumé les avoir choisis de mauvaise foi; il serait 'coupable de dol, ou d'une faute caractérisée ; il serait responsable.

Quant à la question relative à la faillite, si l'assureur tombe en faillite, lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution ou la résiliation du contrat. L'assureur a ce même droit en cas de faillite de l'assuré. - ( Art. 346 du Code de commerce, et art. 1184 du Code civil ).

Cette faculté, qui n'est accordée qu'en cas de faillite, est nécessairement dévolue au commissionnaire; et ce serait même une faute caractérisée de sa part, s'il négligeait, dans cette hypothèse, les intérêts de son cominettant. Il n'a sûrement pas besoin de nouvel ordre pour une opération qui exige autant de célérité. — (Voyez d'ailleurs notre Cours de droit mari. time, tom. 3, pag. 515 et 444; voyez ci-après la conférence sur la sect. 15 du chap. 4).

SECTION VIII.

Commissionnaire qui omet de faire les Assurances commises.

Le commissionnaire est tenu de ses fautes in omittendo, comme de celles in committendo.

S'il a omis de faire faire les assurances ordonnées, il est responsable du sinistre, non comme assureur, mais comme un mandataire qui a manqué à son devoir : Mandato dato de assecurandis mercibus, si non est adimpletum mandatum, tenetur mandatarius de casu sinistro. Casaregis, dic. 1, no. 26. On le condamne å indemniser le commettant de ce que celui-ci souffre par le défaut d'assurance.

Mais s'il n'y a point de sinistre, on se trouve alors au cas de la faute non dommageable , laquelle ne donne ouverture ni à l'action directe du mandat, ni à l'action contraire. L. 8, S6, ff mandati. Par conséquent, le commissionnaire négligent serait non recevable à se faire un titre de sa propre négligence, pour demander la prime.

Je parle ici du commissionnaire qui aurait accepté le mandat, et promis de faire les assurances; car, par cela seul qu'on reçoit un ordre, on n'est

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