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pas obligé de l'exécuter, et de s'exposer personnellement à payer une prime importante, dont il est très-possible qu'on n'ait aucun moyen de se rembourser. Mais on doit, par la voie la plus prompte, donner avis au commettant que son ordre ne sera pas rempli, afin qu'il prenne ses mesures, soit en envoyant des fonds, soit en s'adressant à quelqu'autre ami.

CONFÉRENCE.

LXVI. Voyez les art. 1984, 1985 et 1991 du Code civil.

SECTION IX.

Commissionnaire peut-il se rendre lui-même Assureur ?

Il est difficile qu'un homme fasse la fonction de deux, L. 9, ff de pactis , et qu'il soit agent et patient, débiteur et créancier tout ensemble. L. 13, S4, ff ad S. C. Trebell. Scaccia , de cambiis , S 6, gl. 1, no. 12 et 24.

Cette incompatibilité n'a pas lieu, lorsque les choses sont considérées sous divers rapports. De Luca, de regal., disc. 161, no. 31; de cambiis, disc. 2, no. 2. Scaccia , d. loco, no. 77.

Ainsi , le commissionnaire pourrait se rendre assureur de son commettant, si celui-ci y consentait. Cela résulte de la doctrine de de Luca, de cambiis , disc. 2, no. 2, et de Casaregis, disc. 78, no. 15.

Mais si le commettant n'y avait pas adhéré, le commissionnaire se trouverait dans le cas posé dans la précédente section; car ayant accepté la qualité de mandataire, il ne peut rien faire qui soit incompatible avec son propre titre. Il doit non seulement agir avec droiture et pureté, mais éviter encore toute démarche suspecte.

En cas d'heureuse arrivée, il ne pourrait demander ou retenir aucune prime pour une assurance nulle en elle-même. En cas de perte, il serait responsable du sinistre, non comme 'assureur, mais comme commissionnaire peu exact. Toute la grâce qu'on pourrait lui faire, serait de lui bonifier la valeur de la prime qui eût été payée à tout autre assureur, et je crois que cette prime devrait être réglée au taux le plus bas de la place.

Un commissionnaire assureur est-il bien propre à marchander sur le taux de la prime dont il profite lui-même? Sera-t-il assez désintéressé pour vaincre les difficultés que les cas de perte ou d'avarie n’occasionnent que trop souvent? Si de son chef il ne suscite ni délai, ni obstacle , sera-t-il attentif à franchir les doutes que les autres assureurs élèveront? Quelle confiance puisje avoir en celui qui devient ma partie adverse , et qui, mieux que tout autre, est à même d'abuser de mon secret ?

Quelquefois les commissionnaires, en se rendant souscripteurs de la police, ont principalement en vue de se procurer des signatures , par l'idée favorable qu'ils donnent du risque proposé; mais le commettant doit en être averti en tems opportun, afin qu'il le ratifie, s'il le trouve à

propos. Au reste, la ratification ou approbation du commettant ne met pas toujours le commissionnaire-souscripteur à couvert de tout blâme; car si le navire périt, les autres assureurs peuvent croire qu'on leur a tendu un piége. Le négociant jaloux de sa réputation, doit donc s'abstenir de souscrire, en qualité d'assureur, la police qu'il fait dresser en qualité de commissionnaire. J'ai vu plusieurs exemples du contraire; mais cette pratique est mauvaise , par cela seul qu'elle est suspecte.

CONFÉRENCE.

LXVII. Les incapacités de faire le commerce d'assurance, qui dérivent de la qualité permanente des personnes dont nous avons parlé infrà, s'étendent encore à une troisième qui naît d'une qualité accidentelle et momentanée; c'est celle dont est frappé le commissionnaire. Ayant accepté la qualité de mandataire, il ne peut rien faire qui soit incompatible avec la nature de son mandat; il ne peut par conséquent se rendre lui-même assureur de son commettant.

Cependant, comme cette incapacité n'est établie que dans l'intérêt de l'assuré, elle n'a d'effet que lorsqu'il plaît à ce dernier de la faire valoir. S'il la fait valoir, le contrat sera nul, et cette nullité donnera lieu, au profit du commettant, à une action en dommages et intérêts contre le commissionnaire; mais si au contraire il ratifie le contrat, soit

express sément, soit tacitement, en réclamant son exécution, le commissionnaire ne peut s'y refuser, par la raison qu'on ne saurait argumenter en sa faveur et se faire un titre de ses fautes.

SECTION X

Assurance signée par des Commis de Courtier.

LE commis d'un courtier ou d'un négociant-commissionnaire, qui, à l'instigation de son maître, signe des polices d'assurance, est irrévocablement lié vis-à-vis de l'assuré.

En certaines occasions, nos juge et consuls ont relevé les commis des endossemens passés par ceux-ci aux lettres de change tirées par leur maître. Cette jurisprudence est contraire aux bonnes règles. Casaregis, disc. 51, no. 21, et dans son Traité italien, il cambista instruito, cap. 3, no. 66. Brillon, v°. billets par commis, et vo. lettres de change.

Lorsqu'un commis se rend coupable d'une faute, il est du bon ordre qu'il en supporte la peine. Il est vrai que, suivant les circonstances, il est permis au juge d'user de modération; mais ce ne doit jamais être au préjudice du tiers.

Autre abus. Quelques-uns des courtiers ou notaires de Marseille, qui par eux-mêmes ne s'adonnaient pas à l'assurance, permettaient (moyennant une rétribution dont ils profitaient ) à de prétendus commis d'y travailler.

L'officier public clôturait les polices dressées sous son nom et sans son ministère! Il était hors d'état de vérifier la qualité des signandaires, qu'il ne connaissait pas et qu'il n'avait pas vus ! Il risquait par là de se trouver coupable de fausseté, même sans le savoir; ou plutôt il était faussaire, par cela seul qu'il authentiquait, par sa signature, une police de fabrique étrangère. Le réglement du 29 mai 1778 a réprimé une licence si dangereuse.

« Les courtiers, est-il dit, ne pourront se dispenser de vaquer pur eux-mêmes » à toutes leurs fonctions, sans le secours d'autres personnes..... Sera néanmoins

permis à chaque courtier d'avoir, pour ses opérations extérieures, un seul » commis qu'il présentera, et dont il fera enregistrer le nom à la chambre

du commerce. Faisons très-expresses inhibitions et défenses audit commis » de proposer, ébaucher, concilier, traiter ni résoudre par lui-même aucune

affaire, de quelle nature qu'elle soit, sous peine d'une amende de 1,000 liv., » dont le courtier sera solidairement responsable avec son commis. Voulons

qu'en cas de récidive, le courtier soit interdit de ses fonctions pour un an, in le commis exclu du service des courtiers , et déclaré incapable d'être jamais » pourvu de commission de courtier, et que le courtier et le commis soient » en outre solidairement condamnés en ladite amende de 1,000 liv. »

Tout ce que ce réglement prescrit à l'égard des courtiers s'applique aux notaires qui se mêlent de l'assurance. Il n'est pas permis aux commis de ceuxci de présenter à qui que ce soit des polices à signer, et il est défendu , tant aux courtiers qu'aux notaires, de prendre intérêt dans les assurances , sous le nom de leurs préposés ou de tout autre.

Vid. suprà , ch. 4, sect. 7, S 2.

CONFÉRENCE.

XLVIII. Le commis d'un courtier ou d'un notaire peut sans doute, comme toute autre personne, signer un contrat d'assurance. Par là il se rend assureur personnel et en son propre nom. Mais il ne peut s'interposer dans une assurance, ni représenter son maître dans cet acte, ni le signer pour lui. Toute défense à cet égard est imposée non seulement par le réglement du 29 mai 1918, mais encore par l'arrêté du 27 prairial an 10. Les seuls courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances, concurremment avec les notaires, porte l'art. 79 du Code de commerce.

Il est d'ailleurs défendu à qui que ce soit de s'immiscer dans les fonctions de courtier. L'artiele de la loi du 28 ventose an 9 porte : Les courtiers auront seuls le droit d'en exercer la profession.

Art. 8. Il est défendu, sous peine d'une amende, à tous individus autres que ceux nommés par le Gouvernement, d'exercer les fonctions de courtiers.

Arrêté du 27 prairial an 10, art. 4 : Il est défendu à toutes personnes de s'immiscer en façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions des agens de change et courtiers de commerce, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la bourse.

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Sect. I. Changement de nom du navire.
Sect. II. Erreur en la denomination du na-

vire. Sect. III. Erreur en la qualification du na

vire, . Observations générales au sujet de la qua

lification du navire. S 2. Qualification de vaisseau donnée à un

bâtiment de qualité inférieure. S 3. Si la qualité réelle du navire est supé

rieure ou équivalente à celle qui est énoncée

dans la police. S 4. Règles qu'on peut établir sur cette ma

tière. Sect. IV. Des énonciations accidentelles.

Navire armé en course. Armé en course et en marchandises. S 2. Navire allant sous escorte. S 3. Enonciation que le navire est nolisé pour

compte du roi. S 4. Vaisseau qui , lors de l'assurance, se

trouve en mauvais élat. S 5. Capacité du navire. Enonciation du nombre d'hommes et de can

Sect. V. Assurance in quovis.
S 1. En quel cas et comment peut-on faire asa

surer in quovis ? S 2. Clause que dans le cours du voyage ler

effets assurés pourront être chargés dans

d'autres navires. Sect. VI. Assurances faites sur divers navires

dénommés. S 1. Assurance faite divisément sur plusieurs

vaisseaux. S 2. Assurance faite sur tel ou tel autre na

vire, Assurance faite conjointement sur plusieurs

navires. S 3. Si les marchandises destinées pour divers

navires sont réunies dans une même chas

loupe, et qu'elles périssent. Sect. VII. Observations générales au sujet du

navire. S. Qu'entend-on par navire, par vaisseau

ou par bâtiment de mer ? S 2. Les agrès font-ils partie du navire ? Chaloupe fait-elle partie du vaisseau ? S 3. Le navire est-il indivisible ? S 4. Le navire réparé est-il toujours le même ?

Si.

nons.

S 6. Du pavillon.

LE cardinal de Luca , de credito, disc, 111, no. 4, et après lui Casaregis , disc. 10, no. 44, disent que, dans le contrat d'assurance, on considère trois

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