Page images
PDF
EPUB

SECTION II.

Erreur en la dénomination du Navire.

Tous nos auteurs conviennent qu'on ne doit pas pointiller sur le nom du navire, pourvu que l'erreur qui s'y est glissée n'empêche pas d'en reconnaître l'identité : Error nominis alicujus navis non attenditur, quando ex aliis circumstanciis constat de navis identitate. Casaregis, disc. 1, n. 159. Valin, art. 3, titre des assurances, de l'Ordonnance. Pothier, no. 105.

Ces deux derniers auteurs citent l'arrêt rendu contre les sieurs Audibert. En voici les circonstances :

Les sieurs Joseph et Georges Audibert avaient pris un premier risque de 13,000 liv. sur le brigantin le Lion-Heureux, sans désignation du capitaine; un second risque de 2,000 liv. sur le même brigantin le Lion-Heureux, capitaine le Comte , ou autre pour lui; et un troisième risque de 6,000 liv. sur le brigantin l'Heureux, capitaine Fourneau, ou autre pour lui. Ce n'était là qu'un seul et même bâtiment. Le brigantin, qui s'appelait réellement le LionHeureux , et qui était commandé par le capitaine Fourneau , fut pris par les Anglais en revenant des Iles. Les sieurs Audibert contestèrent la troisième police ; ils disaient qu'ils n'auraient pas ainsi multiplié leur risque sur un même navire , et qu'ils avaient cru que c'étaient deux différens brigantins. En effet , ils s'étaient fait réassurer à Livoúrne les deux premiers risques, sous le nom du brigantin le Lion-Heureux, et le dernier sous celui du brigantin l'Heureux.

Nonobstant ces considérations, les sieurs Audibert furent condamnés, et par sentence du 24 septembre 1748, et par arrêt confirmatif, rendu le 2 mai 1750.

Il semble que si l'assuré eût été débouté de sa requête, ç'aurait été une leçon d'être plus attentif dans la manière de dresser les polices d'assurance; car les sieurs Audibert avaient été induits en erreur. On disait que par la même raison qu'ils avaient pris les deux premiers risques sur le brigantin le Lion-Heureux, ils auraient pris le troisième sous la même dénomination. Ils répondaient par une conséquence contraire, qui ne fut pas écoutée. Ils invoquaient l'art. 3, des assurances, qui veut que la police contienne le nom du navire. Or, celui qui a déjà pris deux risques sur le brigantin le Lion

Heureux, capitaine le Comte, n'a pas lieu de croire que le brigantin l'Heu

capitaine Fourneau, soit le même bâtiment. On répliquait que c'était ici une simple erreur de nom faite par inadvertance, qu'on se trouvait au cas de la doctrine de Casaregis, en l'endroit ci-dessus cité, et qu'en cette matière on n'argumentait pas d'une police à une autre. Tels furent les motifs qui firent pencher la balance contre les sieurs Audibert.

CONFÉRENCE.

LI. L'arrêt du Parlement d'Aix contre les sieurs Audibert est fondé sur l'opinion seule de Casaregis, et cette décision a entraîné l'opinion de Valin, Emérigon et Pothier.

Cette décision était contre les principes, parce que les sieurs Audibert avaient été incontestablement induits en erreur par les dénominations différentes du navire, tantôt le Lion-Heureux , capitaine le Comte, tantôt l'Heureux, capitaine Fourneau. Ils étaient bien fondés å croire que c'étaient deux navires différens. C'est à celui qui se fait assurer à présenter d'une manière claire et précise l'objet de l'assurance, et toute erreur doit être à sa charge.

Les dispositions des art. 332 et 348 du Code de commerce repoussent aujourd'hui une interprétation aussi large et aussi arbitraire que celle du Parlement d'Aix, dans cette espèce.

On ne doit sans doute pas pointiller sur le nom du navire. La loi 1, au Code de mutatione nominis , permet de changer de nom, mais c'est à la condition que ce changement soit fait de bonne foi et ne nuise à personne. Certes, un changement de nom fait de bonne foi, dans des circonstances qui ne peuvent nuire aux droits des parties, ne peut être un motif de dissolution du contrat d'assurance, si d'ailleurs ce changement n'a point influé sur l'opinion du risque.

[ocr errors]

SECTION III.

Erreur en la qualification du Navire.

navire.

On doit être attentif à énoncer dans la police la véritable qualité du navire. $1. Casaregis, disc. 1, no. 30.

Observations ge

nérales au sujet de Il est vrai que si les assureurs savaient sur quel navire ils prennent risque, la qualification du peu importerait qu'on lui eût donné une fausse qualification. C'est alors le cas de dire que la fausse démonstration ne nuit point : Falsa demonstratio non nocet. La volonté connue des contractans l'emporte sur l'incorrection des paroles du contrat : Justum est voluntates contrahentium , magis quàm verborum conceptionem inspicere. L. 9, C. quæ res pign. oblig.

Mais s'il ne conste pas que les assureurs aient connu le navire énoncé dans la police, et si la fausse qualification qu'on lui a donnée a été de na

T.I.

21

ture à diminuer l'idée du risque dont ils se chargeaient, ils sont recevables à se plaindre de cette surprise et à requérir la cassation de l'assurance.

Vous me présentez une police qui énonce que la marchandise est chargée dans un vaisseau, tandis que ce bâtiment n'est qu'une felouque ou une simple barque. Je signe de bonne foi cette police. La surprise frappe sur la substance de la volonté, et vicie par conséquent le contrat; car une barque est naturellement exposée à plus de dangers qu'un vaisseau proprement dit : Assecuratio mercium vehendarum per navem non capit merces, quæ transmittuntur per fregatam, vel barcam, ex differentiæ ratione percutionte substantiam voluntatis ; quia nempè magis tuta sit navigatio cum unâ , quàm cum alterâ specie navis. De Luca, de credito, disc. 108, no. 6. Casaregis, disc. 1, no. 27. Marta , tom. 3,

vo. assecuratio , cap. 14. S 2.

Dans notre usage, on ne comprend sous la qualification de vaisseau que Qualification de vaisseau donnée à les bâtimens à trois mâts. Infrà , sect. 7. L'assureur peut dire, en ce cas, lite interieur de qua qu'il entendait assurer un bâtiment de cette dernière espèce, plutôt qu'une

barque ou une pinque. Casaregis, disc. 1, no. 29. Valin, art. 3, titre des assurances, de l'Ordonnance. Pothier, no. 106.

C'est ainsi que la question a été plusieurs fois décidée.

Premier arrêt. Le sieur Antoine Floret fit faire des assurances, de sortie de Londres jusqu'à Marseille, sur les facultés du vaisseau la Panthère, capitaine Thomas Read, anglais. Ce navire essuya de mauvais tems. Arrivé à Marseille, le capitaine présenta requête en réglement d'avarie. Les assureurs, appelés au procés, soutinrent que la Punthère était un bateau. Sentence interlocutoire , qui ordonna que, par experts, la qualité et contenance de ce bâtiment seraient vérifiées. Les experts déclarèrent que la Panthère était de la portée de soixante tonneaux ; qu'il était mâté d'un seul mât et du beaupré, et que c'était un bateau , non un vaisseau. Sentence définitive du 5 novembre 1749, qui déclara l'assurance nulle, et déchargea les assureurs de leur obligation, en restituant la prime, sous la déduction du demi pour cent. Arrêt du mois de juin 1751, au rapport de M. de Galliffet, qui confirma cette sentence.

Second arrêt. Les sieurs François Guiraud et compagnie firent assurer, pour compte de la veuve Dutil et Bacham, de Bordeaux, de sortie des Iles françaises jusqu'à Bordeaux , la somme de 8,000 liv., sur les facultés du raisseau les Deux-Frères , capitaine Masson. Ce navire fut pris par les Anglais. Les asa sureurs, assignés en paiement de la perte, opposèrent qu'ils venaient d'apprendre que ce bâtiment était un brigantin et non un vaisseau. Ils rapportaient des preuves de leur allégation. Sentence rendue le 10 février 1747, qui or

donna «qu'avant dire droit, la veuve Dutil et Bacham justifieraient que le » navire les Deur-Frères était un vaisseau et non un brigantin. . Arrêt du 16 juin 1952, au rapport de M. de Beaurecueil, qui confirma cette sentence.

Lors de ce procès, on produisit des certificats d'une foule de négocians ct de capitaines de notre place, qui attestaient que « l'usage constant et inva, riable sur cette place, est que dans les polices d'assurance qui y sont dres» sées par le ministère des courtiers ou des notaires , la qualité du bâtiment y » est nécessairement expliquée, et plus précisément qu'aucune des autres con

ditions, attendu que c'est celle qui détermine le plus les assureurs à donner » ou à refuser leurs signatures dans les polices qui leur sont présentées ; car • tels assurent sur un vaisseau qui n'assureraient pas sur des bâtimens infé

rieurs, comme barques , pinques , brigantins, bateaux et tartanes, et sur, tout pour les voyages allant ou venant de l'Océan. Certifions et attestons de plus, est-il dit, que nous ne reconnaissons pour vaisseaux sur cette place,

que les bâtimens à trois mâts portant voiles carrées, et que tous les autres » bâtimens dénommés ci-dessus ont tous leurs mâtures différentes, qui les font » distinguer les uns des autres : en sorte qu'on est obligé, en se faisant assurer, » de donner une parfaite connaissance aux assureurs de la qualité du bâtiment

sur lequel on veut se faire assurer, comme une des conditions la plus essen-
, tielle. Telle a été la pratique de tous les tems sur cette place. »
La raison qui, en pareil cas, opère la nullité de l'assurance (et qu'on peut

Si la qualité réelle autoriser sur le mot in navem deteriorem de la loi 10, ff de leg. rhod.), ne se du navire est supé

ricure, ou équivarencontre point, lorsque la qualité réelle du navire est supérieure ou équi- lente à celle qui est valente à celle qui a été énoncée dans la police.

Le sieur Chaudon, pour compte de Duclos, de Valence, fit faire des assurances sur les facultés de la pinque Saint-François. Elle fut prise. Les assureurs, contre qui j'écrivais, rapportèrent la preuve que ce bâtiment était maté à pible , et que c'était une polacre. Sentence du 17 juin 1763, qui condamna les assureurs à payer la perte. Arrêt du mois de juin 1764, au rapport de M. de Moissac, qui confirma cette sentence. De tout ce qui vient d'être dit, on peut colliger quelques règles sur cette

Règles qu'on peut matière.

établir sur cette ma1°. Il n'est pas absolument nécessaire d'énoncer la qualification du bâtiment, puisque cette forme n'est pas prescrite par l'Ordonnance ;

2°. Si la fausse qualification donnée au bâtiment est de nature à diminuer l'idée du risque, l'assurance est nulle. Tel est le cas dont parlent les auteurs ci-dessus cités, relativement au mot de la loi, in deteriorem navem.

[ocr errors]

énoncée dans la po. lice.

tière.

30. Si la fausse qualification est indifférente à l'objet du péril, les assureurs ne peuvent point s'en plaindre Voilà pourquoi, dans l'espèce du premier des préjugés cités, notre tribunal de l'amirauté ne s'était pas borné à ordonner la vérification de la qualité du bâtiment; il avait ajouté que les experts en véri. fieraient encore la contenance : de sorte que, si la Panthère, quoique bateau par sa mâture, eût été aussi fort et aussi gros qu'un vaisseau marchand ordinaire, les assureurs auraient été condamnés.

Voilà encore pourquoi les assureurs sur lu pinque le Saint-François furent condamnés à payer la perte, quoique le bâtiment fût une polacre, parce que le risque sur le Saint-François polacre, avait été le même en tous sens, que sur le Saint-François pinque, la forme intrinsèque de la mature n'altérant en rien ni la nature ni la bonté du navire.

CONFÉRENCE.

LII. Il ne suffit pas que la police exprime le nom du navire, il faut encore qu'elle désigne la qualité du navire, qu'elle dise si c'est un trois mâts, un brick , une felouque, une pinque, etc.

L'art. 332 du Code de commerce veut que cette désignation soit énoncée exactement dans le contrat d'assurance.

Quoique le mot navire comprenne tout bâtiment de charpenterie propre à flotter sur l'eau, cependant l'usage ordinaire , parmi nous, a attaché une idée différente d chaque mot dont on se sert pour désigner un bâtiment quelconque. Par vaisseau on entend communément un vaisseau de guerre de la plus forte capacité; par frégate, un vaisseau de moindre capacité; par corvettes , les médiocres vaisseaux de guerre, etc.

Le mot navire est consacré plus particulièrement à ce qui concerne la navigation marchande, et celui de bateau à ce qui regarde la navigation fluviale. Il y a des navires de différentes dimensions et de différentes constructions ; des trois mâts , des bricks, des brigantins, des maraboux, des tartanes, des chasse-marèes, etc.; les uns de cent, cent cinquante, deux cents, et les autres de trois, quatre, cinq cents tonneaux, etc.

La qualité du bâtiment doit nécessairement être expliquée dans la police, et plus précisément qu'aucune des autres conditions, attendu que c'est celle qui détermine le plus les assureurs à donner ou à refuser leurs signatures ; car tels assurent sur un grand navire , qui n'assureraient pas sur des bâtimens inférieurs; car une tartane, un brigantin, un chassemarée, sont naturellement exposés à plus de dangers qu’un navire à trois måls.

On ne saurait plus dire aujourd'hui avec Emérigon, quoique M. Estrangin sur Pothier, no. 106, l'ait répété, qu'il n'est pas absolument nécessaire d'énoncer la qualification du bâtiment dans la police, puisqu'à la différence de l'Ordonnance de la marine, l'art. 332 du nouveau Code de commerce prescrit cette forme. Le contrat d'assurance exprime le nom et la qualification du navire, porte cet article; tandis que l'art. 3, titre des assurances, de l'Ordonnance, ne mettait pas la désignation du navire au nombre des énonciations qui doiyent être insérées dans la police. Cependant, il faut faire observer avec notre auteur que

« PreviousContinue »