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S 2.
Usage de Marseille.

La cause finale de l'assurance est d'avoir un assureur qui soit en état de répondre du sinistre. Or, la faillite rend cette responsion vaine et impuissante. L'hypothèque qu'on a sur les biens d'un failli, en vertu de la police reçue par courtier ou notaire, est souvent ou chimérique, ou sujette à mille difficultés.

Si lors de la signature de la police, la prime avait été payée, Pothier, en l'endroit cité, dit qu'on peut en demander la restitution.

Parmi nous, l'assuré présente requête contre le failli et la masse des créanciers. Il obtient sentence qui l'autorise à se faire réassurer les risques en suspens, à telle prime qu'il trouvera; condamne le failli au paiement du coût et frais de ladite réassurance, et de la plus forte prime (si l'on est obligé d'en payer une plus forte). Le tout avec intérêts et dépens; pour lesquelles adjudications, il est ordonné que l'assuré se paiera tout premièrement sur la prime stipulée dans la police ( si elle avait été simplement promise), et en cas d'insuffisance, sur les autres biens et effets du failli.

L'assurance qu'on fait faire à ce sujet , est ordinairement conçue en ces termes : Se fait assurer pour compte des ( assureurs faillis) en remplacement des risques par eux pris. Faisant la présente réassurance en vertu de la sentence obtenue le, etc.

D'après cet usage, la première assurance subsiste en toute sa force. L'assureur failli n'est pas délié. Il continue d'être responsable du sinistre, en cas d'insolvabilité du réassureur; ce qui n'aurait pas lieu, si l'assurance primitive avait été dissoute, en conformité de ce qui se pratique en diverses places du royaume.

La même pratique n'est pas inconnue dans Marseille. L'assuré a le choix de demander, ou le résiliment du contrat, faute par l'assureur failli de donner caution, et alors l'assurance cesse d'exister, ou la permission de faire réassurer.

CONFÉRENCE.

LXXIX. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques parfaits, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. ( Art. 1184 du Code civil ). Une partie ne peut pas, en effet, demeurer engagée , tandis que l'exécution du contrat manque de la part de l'autre. C'est pourquoi la réassurance a toujours été permise en cas de faillite de l'assureur.

Il en doit être de même si c'est l'assuré qui tombe en faillite; ce sont les mêmes motifs de le décider ainsi. Aussi l'art. 346 du Code de commerce porte : « Si l'assureur tombe » en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution ou la » restitution du contrat.

L'assureur a le même droit dans le cas de faillite de l'assuré. »

La simple crainte de l'insolvabilité, soit de l'assureur pour répondre de la somme assurée, soit de l'assuré pour le paiement de la prime, ne suffit pas pour faire réaliser ou révoquer l'assurance, et il ne reste à l'un ou à l'autre, dans ces cas, que la faculté de se faire réassurer. Mais si cette crainte est réalisée par la faillite survenue de l'un d'eux, l'autre est sans difficulté en droit de demander la résolution de la police d'assurance, si les risques ne sont pas finis , à moins que le failli ou les créanciers qui le représentent n'offrent bonne et suflisante caution pour répondre de l'effet de l'assurance.

La loi dit, si le risque n'est pas encore fini, parce que si le risque n'existe plus, si le navire a péri ou est arrivé à bon port, il n'est plus tems de résilier l'assurance, qui a reçu son complément; il ne s'agit plus que de la faire exécuter.

Pothier, des assurances, no. 116, et Valin sur l'art. 20, titre des assurances, faisaient une distinction entre l'assurance de sortie et celle de retour; et dans l'hypothèse de cette dernière , ils prétendaient que la faillite de l'assuré ne donnait pas lieu aux assureurs de demander la résolution du contrat d'assurance. Mais outre qu'il n'y a aucune différence legale entre l'assurance de sortie et celle de retour , l'art. 346 du Code de commerce est général, et ses dispositions s'appliquent à l'un et à l'autre cas de faillite.

JURISPRUDENCE.

Lorsque l'assuré est tombé en faillite, l'assureur ne peut demander caution du paiement de la prime ou la résolution d'assurance, qu'autant que le risque n'est pas encore fini.

Le risque est censé fini du moment où l'événement qui y met réellement fin est arrivé, ou au moins du moment ou l'assureur est présumé avoir eu connaissance de cet événement. Dans ce dernier cas, l'époque de la connaissance se détermine en calculant une lieue et demie par heure du lieu à quo au lieu ad quem. ( Code de commerce, art. 366; arrêt du 28 juin 1813, Cour royale d'Aix, rapporté par M. Dalloz, premier volume supplémentaire de sa Jurisprudence générale, pag. 328 ).

Nota. Cet arrêt nous paraît conforme aux véritables principes, malgré les observations qu'on a faites sur sa doctrine. Cependant, si l'assureur, dans cette espèce, demandait å prouver qu'au jour de son action le risque n'avait véritablement pas cessé, on ne pourrait lui refuser cette preuve, malgré la présomption légale dont parle l'art. 366 du Code de commerce.

SECTION XVII.

Solvabilité de l'Assuré débiteur de la Prime.

VALIN, art. 20, titre des assurances , croit que l'assureur ne peut pas se faire assurer la prime qui lui a été promise par l'assuré, dont la solvabilité est devenue douteuse. Cette assurance, dit-il, ne me parait pas plus licite que » celle du profit maritime, en cas de prêt à la grosse. , Pothier, n. 35, est du même avis.

Mais, 1°. la prime n'est pas un profit vis-à-vis de l'assureur : c'est le prix du péril qu'il prend à sa charge; 2°. la prime se trouvant implicitement dans la valeur de la chose assurée, elle peut devenir la matière d'une assurance; 3o. c'est ici une espèce de cautionnement pour une créance due et non échue, cautionnement autorisé par le droit commun; 4. si l'on peut faire assurer la solvabilité de l'assureur, pourquoi l'assureur ne pourrait-il faire assurer la solvabilité de l'assuré débiteur de la prime?

Au reste, si l'assuré débiteur de la prime stipulée à terme fait faillite , l'assureur est en droit de requérir, ou qu'on lui donne caution, ou que l'assurance soit résiliée. Suprà, ch. 3, sect. 7, S 4.

Hors du cas de faillite, ce serait faire injure à l'assuré ou à l'assureur que de faire assurer leur solvabilité. Je ne sais s'ils ne seraient point en droit de s'en plaindre, car le crédit est la richesse des négocians.

CONFÉRENCE.

LXXX. Il ne faut pas perdre de vue ce principe certain que tout ce qui n'est pas en risque ne peut jamais être l'objet dụ contrat d'assurance ou de réassurance. Or, la prime reçue ou promise n'est jamais en risque pour l'assureur. Cette prime n'est pas pour lui une perte qu'il court risque de faire en cas de sinistre du navire, mais c'est un gain qu'il manque de faire. En assurant la solvabilité de l'assuré débiteur de ce gain à faire, ce serait par conséquent assurer un profit espéré, ce qui est défendu par l'art. 347 da Code de commerce. Une telle assurance dégénérerait en une véritable gageure, incompatible avec les principes du contrat d'assurance. Il faut donc rejeter ici l'opinion d'Emérigon, et suivre l'avis de Valin et de Pothier.

Cependant l'avis de ces deux célèbres jurisconsultes (Valin et Pothier) a besoin d'explication, comme l'observe'fort bien M. Estrangin. En effet, dit ce savant annotateur, si l'assureur fait réassurer, sans en déduire la prime qui lui a été promise, la même somme qu'il a assurée luimême, il transmet en entier au réassureur l'aliment de son assurance. Cette réassurance n'est qu'une cession que l'assureur fait du risque dont il s'est chargé; cession qui offre une perte ou un bénéfice présent, et non l'assurance d'un bénéfice éventuel. Ce contrat est le même que celui d'assurance sur une somme donnée à la grosse ; l'un et l'autre sont légitimes ; l'un et l'autre peuvent offrir une perte comme un bénéfice présens qui n'altèrent en rien le contrat primitif.

Si, au contraire, le premier assureur ne se borne pas à faire assurer la même somme qu'il a assurée lui-même, mais qu'il veuille y ajouter la prime ou les primes des primes convenues avec le réassureur, ce n'est plus alors une cession du risque primitif, une transmission du premier contrat; c'est une nouvelle as rance qui a un autre aliment que la première ; c'est une assurance sur profit espéré, défendue par l'art. 347 ; c'est une véritable gageure par laquelle l'assuré perd la prime ou une partie, en cas d'heureux événement, et gagne au contraire, en cas de perte, la valeur non mise en risque correspondant à cette prime. C'est enfin un contrat incompatible avec les principes du contrat d'assurance. - ( Voyez M. Estrangin sur Pothier, no. 35 ).

Au reste, en cas de faillite de l'assuré, l'assureur, comme nous venons de le faire observer sur la section précédente, a le droit de demander l'exécution de l'art. 346 du Code de commerce.

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CHAPITRE IX.

VALEUR ET ESTIMATION DES EFFETS ASSURÉS.

SOMMAIRE.

Sect. I. Observations générales au sujet de la

valeur des effets qu'on fait assurer. S1. A l'exemple de ce qui se pratique dans

les ventes , est-il permis d'amplifier le prix

de la chose qu'on fait assurer ? S 2. Quel est le prix des marchandises ? Quanti vendi possunt. Prix commun. Juste pris Prix des ventes à crédit. Prix coûtant. Prix courant. S 3. Dans l'estimation des effets qu'on fait as

surer, quel prix doit-on avoir en vue ? Si la chose a diminué de prix. Si elle a augmente de prix. Marchandises assemblées de longue-main,

ou procédant de la manufacture de l'assuré. L'assuré a le choix du prix coûtant ou du prix

courant au tems et lieu du chargement. Prix courant au tems et lieu de la décharge. Sect. II. Effets assurés au-delà de leur valeur. S 1. Preuve de la fraude. S 2. Peine de la fraude. S 3. Assurance faite sans fraude au-delà de

la valeur.

Sect. III. L'estimation des effets assurés este

elle de l'essence de la police ? Sect. IV. Cas l'estimation des effets assu

rés n'a pas été faite par la police. S 1. Assurance sur le corps. S 2. Assurance sur les facultés. Sect. V. Estimation contenue dans la police. S 1. L'estimation contenue dans la police est.

présumée juste. S 2. L'assureur peut-il se plaindre de l'esti

mation contenue dans la police ? S 3. Pour pouvoir se plaindre de l'estimation

contenue dans le contrat , faut-il qu'elle ait

élé surfaite par fraude? S4 Faut-il qu'elle soit considerable ? S 5. Pacte qu'on s'en tiendra à l'estimation

faite. Pacte qu'on sera dispensé de rapporter le fret,

et que néanmoins les assureurs, en cas de perte, paieront la valeur primitive du na

vire. S 6. L'assuré est-il admis à prouver que la

chose valait davantage ? Sect. VI. Impenses qu'on ajoute à l'estima

tion des effets assurés. S 1. Droits et frais faits jusques à bord.

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