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Les mêmes règles doivent être suivies, s'il s'agit d'une nouvelle estimation des effets assurés, pour

l'exécution des art. 357 et 358 du Code de commerce. Dans l'un et l'autre cas, l'estimation peut être réglée de gré à gré, ou bien les parties peuvent amiablement convenir d'experts pour y procéder. Si, au contraire, elles ne sont pas d'accord, il faudra s'adresser au tribunal de commerce, en suivant les dispositions de l'art. 429 du Code de procédure.

Mais la justification de la valeur des effets assurés par les livres et les factures, doit être faite en la manière et dans les limites indiquées par les art. 12, 13 et 10g du Code de commerce. Ce mode d'estimation n'exclut pas le mode suivant le prix courant et par experts, c'est-à-dire le prix courant au moment de l'assurance.

Maintenant, s'il s'agit de faire estimer le navire , la valeur d'un navire comprend non seulement la valeur réelle du corps au départ, mais encore celle des agrès et apparaus, les dépenses de radoub, les munitions de bouche et de guerre, les avances payées à l'équipage, et généralement tous les frais faits pour la mise hors. - ( Argument de l'art, 3 du chap. 15 du Guidon de la mer ; Valin sur l'art. 15, titre des assurances, et sur L'art. 8 du même titre ).

SECTION 1I.

Effets assurés au-delà de leur valeur.

« DÉFENDONS, dit l'art. 22, titre des assurances , de l'Ordonnance, de faire » assurer ou réassurer des effets au-delà de leur valeur, par une ou plusieurs

polices, à peine de nullité de l'assurance, et de confiscation de la mar-
chandise.
» Si l'assuré a recélé des assurances ou des contrats à la grosse, et qu'avec
celles qu'il aura déclarées elles excèdent la valeur des effets assurés , il se

ed privé de l'effet des assurances, et tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou prise du vaisseau. » Art. 54, titre des assurances.

« Et s'il poursuit le paiement des sommes assurées au-delà de la valeur de » ses effets, il sera en outre puni exemplairement. » Art. 55, titre des assu

rances

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Ces articles sont conformes au Réglement d'Anvers, art. 14.

Le mot recèlé se prend toujours en mauvaise part; c'est lorsqu'on cache Preuve de la fraude, quelque chose par dol et fraude.

L'excès des assurances est présumé frauduleux , si l'assuré a omis de

S 2.

clarer toutes les assurances qu'il a fait faire (art. 53), et qu'il poursuive le paiement des sommes au-delà la valeur de ses effets. Art. 55, titre des assurances.

C'est à lui à se justifier sur ce point, et à faire voir que l'excès procède de quelque erreur, soit de sa part, soit de celle de ses commissionnaires. Valin, art. 54, titre des assurances.

S'il s'agit d'une expédition faite par correspondance en pays éloignés, on sera aisément porté à croire qu'il n'y a point eu de fraude. La justification serait beaucoup plus difficile, si le tout était opéré par l'assuré lui-même.

Mais tout cela dépend des circonstances; les juges aiment mieux imputer à erreur qu'à malice les opérations équivoques du négociant. La justifica- · tion est aisément adoptée, lorsque la fraude n'est pas prouvée d'une manière évidente. Vid. Valin, art. 23, titre des assurances.

Et voici comme parle Pothier, no. 78 : « Celui qui a fait assurer ses effets » pour une somme au-delà de leur valeur, est, dans le doute, présumé l'avoir , fait de bonne foi et par ignorance. C'est aux assureurs, lorsqu'ils allèguent , la fraude, à la justifier.

Celui qui se rend coupable d'un pareil délit, est privé de l'effet des assurances, suivant l'art. 54; il encourt la peine de nullité de l'assurance, suivant Peine de la fraude. l'art. 22 : c'est-à-dire que si le navire périt, l'assuré ne pourra pas demander le pai ement de la perte, et soit que le navire périsse, ou qu'il arrive à bon port, l'assuré ne pourra pas demander à ses assureurs la restitution de la prime. Cela résulte des art. 23 et 24, titre des assurances ; car personne n'est recevable à se faire un titre de sa propre turpitude. Valin, art. 54, titre des assurances. Kuricke, diatr., no. 4, pag. 834. Roccus, not. 11 et 40. Infrà, ch. 16, sect. 1.

Outre les peines dont on vient de parler, le procureur du roi peut requérir la confiscation de la marchandise, au cas d'heureux retour du navire, et une punition exemplaire, si, en cas de sinistre, l'assuré poursuivait le paie. ment des sommes assurées.

Valin, sur l'art. 22, titre des assurances , dit que « celui qui se fait assurer » en fraude, ne subira la peine de son crime, qu'autant que toutes les assu» rances auront été faites par une seule et même police. Mais, ajoute-t-il, si les > assurances sont faites par plusieurs polices, la confiscation n'aura pour objet

que les marchandises qu'on avait encore droit de faire assurer, et dont l'as• surance se trouvera nulle , comme étant faite dans une seconde ou troi» sième police, où la valeur restante des effets aura été plus qu'absorbée. Pothier, no. 76, est du même avis.

Cette interprétation me paraît contraire au texte de l'art. 22, qui proponce indéfiniment la nullité de l'assurance et la confiscation des marchandises , contre celui qui, par fraude, a fait assurer ou réassurer des effets au-delà de leur valeur par une ou plusieurs polices.

Le premier pas de celui qui, sciemment, excède en cette matière les bornes

légitimes, est présumé criminel : Quandòque finis trahit ad se principium. $ 3.

Les peines dont je viens de parler n'ont lieu que contre l'assuré coupable Assurance faite sans fraude, au-delà de dol; mais si l'assurance a été faite sans fraude au-delà de la valeur des ef. de la valeur.

fets assurés, c'est alors le cas du ristourne, dont je parlerai infrà, ch. 16, sect. 1, S3, et sect. 5.

CONFÉRENCE.

LXXXIII. Les art. 22, 23, 54 et 55, titre des assurances, de l'Ordonnance, ont été remplacés par les art. 336, 357, 358, 379 et 380 du Code de commerce.

Il n'y a que l'assureur qui puisse contester l'estimation faite par la police. L'assuré ne le peut jamais, parce que cette estimation est de son fait.

D'après l'art. 332, la police doit exprimer la nature et l'estimation des choses assurées. Ces indications sont fournies par l'assuré, et l'assureur les revêt de sa signature qu'il appose à la police; mais il ne faut pas conclure de là qu'il ait perdu le droit de les contester. Il est de la nature du contrat d'assurance que l'assureur se fie aux déclarations de l'assuré et ne les vérifie pas avant de signer la police. Par sa signature il ne veut donc pas certifier que toutes ces déclarations soient vraies. Aussi lorsqu'il reconnaît qu'il a été trompé, qu'on à porté les marchandises à une valeur plus élevée que leur valeur réelle , qu'on a supposé un chargement qui n'a pas été effectué, ou du moins tel qu'on l'avait supposé , qu'on a présenté un connaissement falsifié, etc.; dans tous ces cas, l'assureur pourra exiger que l'on procède à une nouvelle vérification des objets assurés.

En effet, cette estimation peut être demandée non seulement pour la fraude personnelle, qui est le dol proprement dit, dolus malus , mais encore pour la fraude qui se trouve en la chose, sans que la personne soit coupable de malice, dolus re ipså. C'est ce qui résulte des art. 336, 357 et 358 du Code de commerce.

Pothier prétend même que l'assureur est recevable dans sa deinande, quand même dans la police il aurait renoncé à demander une autre estimation que celle portée dans la police. Mais cela ne doit s'entendre que lorsqu'il demande å prouver qu'il y a eu dans l'estimation de la police fraude personnelle, dolus malus. Dans ce cas, l'assurance est nulle à l'égard de l'assuré. Si, au contraire , il n'allègue qu'un excés dans l'estimation, dolus re ipsâ, le pacte de la police formant une convention synallagmatique entre les parties, suffit pour repousser cette simple allégation. C'est alors qu'il faut dire que l'assureur doit s'imputer de s'être rapporté à la bonne foi de l'assuré. - (Voyez Pothier, assurances, n'. 159).

Lorsque l'estimation n'est que l'ouvrage de l'assuré, et qu'on n'a pas renoncé à en demander une autre, il suffit alors que l'assureur allègue un excès dans l'estimation, pour qu'il en soit ordonné une nouvelle; mais on ne doit pas s'arrêter au moindre excés.

Il est de principe certain que l'estimation contenue dans la police est présumée juste ; elle forme le titre de l'assuré et sert de fondement à sa demande. Il faut donc que l'excès dont on se plaint ne soit pas d'une valeur minime.

D'un autre côté, le dol ou la fraude ne se présume pas ( art. 1116 du Code civil) : c'est donc à celui qui l'allègue, c'est-à-dire å l'assureur, å le prouver. Le fait seul d'un charm gement moindre que le montant de l'assurance, ne suffit pas pour donner lieu à l'application des art. 336 et 357 du Code de commerce ; il faut prouver en outre qu'il y a eu dol ou fraude ; par exemple, que l'assuré savait ou devait savoir, au moment du contrat d'assurance, que l'assurance excédait la valeur du chargement.

Ainsi, s'il est prouvé qu'il y a dol et fraude dans l'estimation des effets assurés, l'assurance est nulle à l'égard de l'assuré (art. 357), sans préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles. — ( Art. 336 ).

S'il n'y a ni dol ni fraude, le contrat d'assurance est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, parce que l'exagération dans la valeur des objets assurés n'est la suite que d'une erreur. ( Art. 358 ).

Les assureurs, en cas de perte, sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent.

Par exemple, un commerçant fait assurer un chargement de 60,000 francs pour la somme de 80,000 francs, par trois assureurs; l'un doit en payer la moitié, les deux autres chacun un quart. Une estimation a lieu sur la demande des assureurs , et ne produit en résultat que 60,000 francs de chargement. Le chargement périt; alors le premier assureur paiera la moitié de la somme de 60,000 francs, et les deux autres chacun un quart. D'un autre coté, les assureurs ne retiendront que les trois quarts de la prime, et rendront l'autre quart, sous la réserve de demi pour cent de la somme de 20,000 francs retranchée de l'assurance.

Au reste, il faut supposer que ces trois personnes ont assuré dans la même police et par une assurance commune; car si elles avaient fait des assurances séparées, il faudrait appliquer l'art. 359 du Code de commerce. (Voyez Pothier , assurances, no. 78, et Valin sur l'art. 23, litre des assurances ; doyez d'ailleurs la sect. 7, tom. 3, pag. 394, el la sect. 20, tom. 4, pag. 108, de notre Cours de droit commercial maritime ).

SECTION III

L'estimation des Effets assurés est-elle de l'essence de la Police :

LE Réglement de Barcelonne (ch. 343 du Consulat), dit qu'avant de faire aucune assurance sur le corps d'un navire, il faut que le navire soit estimé par prud'hommes , et que cette estimation soit énoncée dans la police. T. I.

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Suivant le Réglement d'Anvers, art. 10, . tous ceux qụi voudront faire as» surer le corps du navirc, canons, poudres, balles, seront obligés de faire estimer le tout auparavant par gens experts. '

Mais le Guidon de la mer, ch. 15, art. 3 et 13, décide le contraire. « Pourra , le bourgeois, est-il dit, estimer en la police la part qu'il a en la nef, et sur , l'estimation, faire son assurance. I

C'est à quoi je pense qu'on doit s'en tenir. Il est vrai que notre Ordonnance semble, au premier coup-d'oeil, exiger l'estimation comme un point de nécessité, lorsqu'elle dit, art. 8, titre des assurances , que • si l'assurance est faite • sur le corps et quille du vaisseau , ses agrès et apparaux, armement et avic, tuaillement, ou sur une portion, l'estimation en sera faite par la police. »

Mais Pothier, no. 112, observe, d'après Valin, que « si on avait manqué à faire cette estimation par la police, l'assurance ne laisserait

pas lable. L'Ordonnance ne le prescrit pas à peine de nullité. Il y a lieu de

penser qu'elle n'en parle qu'enunciativè, parce qu'on ne manque pas ordi, nairement à faire cette estimation. .

En effet, l'estimation de la chose assurée n'est pas de l'essence de l'assurance. Straccha, gl. 6, no. 5.

Si Stypmannus, part. 4, tit. 7, no. 344, et Kuricke, diatr. de assecur., pag. 833, regardent cette estimation comme essentielle, ils ne parlent que d'après l'ordonnance de Philippe it, faite pour la ville d'Anvers.

Quoi qu'en disent ces deux auteurs, le Réglement de Barcelonne et celui d'Anvers n'exigeaient l'estimation que par rapport au corps du navire qu'on fait

d'étre va

assurer.

A l'égard des marchandises, l'estimation s'en peut faire en la police, dit le Guidon de la mer, ch. 2, art. 13, mais elle n'est point de nécessité.

Notre Ordonnance en l'art. 8, ne parle que du navire, et en l'art. 64, elle dit

que • la valeur des marchandises sera justifiée par livres ou factures....... si ce n'est qu'elles soient estimées par la police. »

Il est donc certain qu'il n'y a point de nécessité que la police contienne l'estimation des marchandises assurées ; il suffit que la valeur soit réelle, sauf de le vérifier.

Si l'estimation des effets assurés n'est pas faite par la police, les assureurs attaqués en paiement de la perte seront en droit de requérir que l'assuré justifie que la valeur des effets assurés était relative à la somme assurée. Casaregis, disc, 1, no. 36.

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