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maritimes : l'assuré doit donc justifier qu'il a rempli cette condition, et ce serait contre l'ordre des choses qu'en pareil cas les assureurs fussent obligés à prouver une négative.

On n'oublie jamais d'insérer dans la police que l'assuré s'oblige à justifier le chargement; mais cette obligation est de droit : Quòd merces reperirentur in navi de tempore asserti sinistri , uti fundamentum intentionis assecurari , huic probandi onus incumbit. Casaregis , disc. 13, no. 4 et seq.

CONFÉRENCE.

XCIV. Le risque maritime est de l'essence de l'assurance, et forme le principal fondement de ce contrat. Ce principe ne reçoit parmi nous aucune exception. La prime est le corrélatif du risque; leur réunion constitue le contrat d'assurance.

D'un autre côté, il est de l'essence du contrat d'assurance qu'il y ait une ou plusieurs choses qui en soient la matière.

Enfin il faut que cette matière soit exposée aux risques de la mer, et qu'elle s'y trouve exposée lors du sinistre même, ou du moins il faut que le sort en soit ignoré lors de la signature de la police ; car le péril est présumé tel qu'on le croit. Par exemple, on peut assurer un pavire , quoiqu'au moment de la police ce navire n'existe plus, si on ignorait alors le sinistre; mais s'il n'y a ni risque effectif, ni risque putatif, il n'y a point d'assu

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rance.

Il n'y a pas de doute d'ailleurs que ce ne soit a l'assuré à prouver que la chose assurée a été exposée aux risques maritimes. — ( Voyez les art. 56 et 57, titre des assurances , de l'Ordonnance, et l'art. 383 du Code de commerce; voyez d'ailleurs les sections suivantes ).

SECTION I.

Justification de l'intérêt au corps du Navire assuré.

et comment ?

$1. L'ORDONNANCE, 'en l'art. 10, titre du greffier, veut que le greffier de l'amiFaut-il justifier l'intérêt qu'on a fait rauté tienne un registre qui contienne le nombre, port et fabrique des assurer sur le corps, » vaisseaux appartenans aur bourgeois demeurans dans son étendue. »

L'art. 6, titre des navires , enjoint aux officiers de l'amirauté de faire tous les ans un état des vaisseaux appartenans aux bourgeois de leur ressort.

Enfin, par le réglement du 1er. mars 1716, art. 11, « Sa Majesté veut que » les marchands ou autres particuliers qui auront fait bâtir ou acheter des » vaisseaux bâtis dans les ports du royaume, fassent leurs déclarations par, devant les officiers d'amirauté du lieu de leur demeure, portant que le

vaisseau leur appartient entièrement, sans qu'aucun étranger y puisse avoir

part, mais seulement des Français domiciliés dans le royaume; et sera cette , déclaration enregistrée au greffe de l'amirauté, avec les contrats d'acquisi

tion, pour y avoir recours en cas de besoin. Défend, Sa Majesté, de faire , de fausses déclarations, ou d'enregistrer de faux contrats, sous peine de » confiscation du vaisseau, et de 1,000 liv. d'amende contre chacun de ceux qui se trouveront avoir part à la fausseté. »

Mais la nécessité de cette déclaration au greffe n'est prescrite par le réglement de 1716, que pour empêcher que les étrangers du royaume n'usurpent le pavillon français; et l'Ordonnance, aux articles que je viens de citer, se borne à établir un point de discipline nautique, qui n'a aucune relation au contrat d'assurance.

L'acquisition d'un bâtiment de mer, ou de partie d'un bâtiment, peut se faire sous seing privé, et le contrat public n'est requis que pour constater l'hypothèque ou pour fixer les priviléges, ainsi qu'on le voit par l'art. 3, titre des navires. Mais il est permis à celui qui fait assurer le corps du vaisseau , de stipuler qu'il justifiera sa proprietė par pièces, publiques ou privées, sans qu'on puisse le faire déchoir de l'effet des assurances, sous prétexte du défaut de déclaration au greffe , attendu que cette forme n'est pas prescrite vis-à-vis des assurés.

Les sieurs Jauffret, Rimbaud et compagnie , de Marseille, firent assurer pour compte de divers intéressés, et d'ordre des sieurs Meillan père et fils, de Bayonne, de sortie du Cap-Français jusqu'aux colonies anglo-américaines, et de retour à Bordeaux, 30,000 liv. sur corps et cargaison du vaisseau l'Harmonie, capitaine Barboutin, s'obligeant les assurés, en cas de sinistre, de justifier de leur propriété au corps par pièces publiques ou privées. Les sieurs Meillan étaient intéressés au corps pour 15,000 liv., et ils n'avaient pour preuve de leur intérêt au corps, qu'une déclaration privée faite en leur faveur par

les sieurs Hirigoien frères , armateurs du navire. Le vaisseau l'Harmonie fit naufrage sur les côtes de la Virginie. Arrêt du Parlement d'Aix, rendu en juin 1781, confirmatif de la sentence de l'amirauté de Marseille, qui condamna les assureurs à payer la perte.

J'ai vu des polices dressées à Bordeaux, par lesquelles les assureurs déclarent n'exiger aucun compte ni acte de la valeur et propriété du navire assuré, autre que la police même d'assurance.

Pareilles clauses ne sont pas rares parmi nous, sur-tout lorsqu'il s'agit

S 2. Justification de

assuré.

d'assurer les navires étrangers de Marseille. J'ai vu des polices dressées par nos courtiers, où les assureurs dispensent les assurés de rapporter aucun titre ni pièces, pour justifier du coût et de la propriété du vaisseau.

L'Ordonnance, art. 56, titre des assurances, soumet l'assuré à justifier le l'existence du navire chargement des marchandises assurées; mais « à l'égard du navire, l'objet est

» réel, et n'a pas besoin de preuve. Il ne peut donner matière à discussion » que par rapport à l'estimation. C'est ainsi que s'explique Valin , ibid.

Je conviens que dans l'ordre des choses le navire est un objet réel qui n'a pas besoin de preuve. Voici cependant un exemple du contraire.

Le nommé Colvorly, négociant à Exon, en Angleterre, fit offre de service aux sieurs Besson et fils, de Marseille. Ceux-ci écrivirent aux sieurs Linck, négocians à Londres, de leur marquer quelle confiance on pouvait avoir en cet ami. Les sieurs Linck répondirent : Nous nous sommes informes de lui, et nous sommes certains qu'il vous servira à votre entier contentement.

En conséquence, les sieurs Besson et fils donnèrent ordre à Colvorty d'acheter pour leur compte trois mille quintaux de blé, et de leur en faire l'expédition le plus tôt possible.

Colvorty leur répondit qu'il avait acheté le blé. Il leur donna avis que le blé était chargé sur tels et tels vaisseaux qu'il leur nomma. Il leur envoya les factures, les connaissemens et autres pièces. Le tout paraissait être en due forme. Pour ses prétendus débours, il tira sur les sieurs Besson des lettres de change, qui furent acceptées et payées. Mais les bâtimens annoncés et les cargaisons de blé étaient en peinture. Les pièces dont on vient de parler étaient fausses. Colvorty s'enfuit. Un jugement rendu par contumace à Exon le condamna à la mort. Les sieurs Besson et fils attaquèrent en garantie les sieurs Linck , lesquels, par sentence consulaire, rendue à mon rapport, en Grande Rotte, le 14 avril 1753, furent mis hors de Cour et de procès avec dépens; car, par cela seul qu'on a donné des informations favorables sur le compte de quelqu'un, on ne devient pas responsable des événemens. L. 7, S 10. L. 8, ff de dolo malo. L. 2, ff de proxenet. De Luca, de cambio, disc. 30; de credito, disc. 90. Pothier, du mandat, no. 20.

Les sieurs Besson acquiescèrent à cette sentence, et répétèrent de leurs assureurs la prime des assurances, devenues nulles par le défaut de risque maritime.

On ne se serait pas attendu qu'on supposât des navires qui n'eussent jamais existé; mais il suffit que ce cas, quelque extraordinaire qu'il soit, puisse arriver, pour que nos négocians ( assureurs, commettans ou commissionnaires ), soient attentifs à se précautionner contre ce nouveau genre de fraude.

CONFÉRENCE.

XCV. Comme le navire est l'aliment du risque, et qu'il n'y a point d'assurance sans matière exposée aux risques maritimes, l'assuré doit justifier de l'existence du navire qu'il a fait assurer, et de l'intérêt qu'il a fait assurer sur corps. En général, Valin, sur l'art. 56, peut avoir raison de dire que le navire est un objet réel qui n'a pas besoin de preude. Mais l'exemple que donne Emérigon prouve qu'on peut faire assurer des navires qui n'ont jamais existé. C'est ici une obligation exceptionnelle, à l'exécution de laquelle l'assuré est soumis par la nature même du contrat. - (Voyez d'ailleurs, pour les obligations imposées aux propriétaires de navires, la loi du 13 mai 1791, la proclamation du roi, du 1er juin suivant, et les décrets des 21 septembre et 9 octobre 1793 ).

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SECTION II.

Justification du Chargement.

L'ART. 56, titre des assurances, que je viens de citer, dit qu'en cas de perte, l'assuré justifiera le chargement.

L'art. 57 ajoute que les actes justificatifs du chargement et de la perte seront signifiés aux assureurs.

L'art. 61 se borne au terme générique d'attestation.

Ce n'est que par les art. 62 et 63, où il s'agit des assurances faites pour compte du capitaine et des mariniers, que l'Ordonnance exige un connaissement.

Pourquoi la manière de justifier l'intérêt assuré n'a-t-elle pas été fixée par une règle univoque, tandis que l'Ordonnance renferme un titre spécial du connaissement, et tandis que la nécessité du connaissement est requise vis-àvis du capitaine et des mariniers, si l'assurance est faite pour leur compte?

J'en aperçois deux raisons :

1°. Il est des cas où l'assuré est dans l'impossibilité d'exhiber un connaissement. Il faut donc alors se contenter des pièces justificatives ou attestations qu'on peut avoir , sauf au juge à examiner si elles sont de poids ;

2o. Le connaissement que l'assuré exhibe est une pièce probante, mais qui peut être débattue par les assureurs. Voilà pourquoi l'Ordonnance n'a pas voulu, sur ce point, s'expliquer d'une manière spécifique , afin de laisser T, I,

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aux tribunaux la liberté de juger, suivant les circonstances, de la validité des preuves qu'on leur présente; car, comme l'observe Casaregis, disc. 149, n°. 31, probationes non sunt affixæ certo modo, nec certis formulis, sed remissa sunt religioni et arbitrio judicantium.

Vide suprà , ch. 5, sect. 2, où j'ai parlé de la question de propriété, au sujet des marchandises assurées.

CONFERENCE.

CXVI. La doctrine des auteurs, tels que Casaregis, Roccus et Straccha, qui ont pensé que la police d'assurance est un contrat qui a exécution parée , n'est point admise parmi nous. Avant de poursuivre le paiement des sommes assurées, l'assuré doit justifier du chargement. « Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur, avant » qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. » - Art. 383 du Code de commerce ).

Les actes justificatifs du chargement sont d'abord les connaissemens , qui sont la reconnaissance donnée par le capitaine aux chargeurs des marchandises qu'ils ont embarquées sur son navire. Le connaissement est la véritable et spécifique preuve du chargement. Il fait foi entre l'assureur et l'assuré ( art. 283 du Code de commerce ), et l'on n'admet rien contre sa teneur, à moins qu'il ne soit attaqué comme frauduleux. (Voyez Pothier, assurances , n”. 144 ).

Cependant en l'absence du connaissement, l'assuré est admis à prouver le chargé par des preuves supplétives, telles que le manifeste, ou tableau général du chargement, les expéditions prises au bureau des douanes, les factures, etc. ( Voyez, à cet égard, Valin sur l'article 57 de l'Ordonnance, titre des assurances, et sur l'art. 1, titre du connaissement). Mais alors l'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations. - ( Art. 384 du Code de commerce ).

Outre la justification de la quantité, de l'espèce ou de la qualité des objets assurés, il faut en outre justifier leur valeur, suivant les règles établies par l'art. 339 du Code de commerce.

La clause qui dispense l'assuré de produire le connaissement, et même de justifier du chargé, est licite. Cette clause a lieu sur-tout pour le commerce en interlope. Néanmoins, les assureurs sont en droit de prouver que le chargement n'a pas été fait. Le cas de fraude doit toujours être excepté. Ils peuvent d'ailleurs exiger le serment de l'assuré. Au reste, l'obligation de s'en tenir à la parole de quelqu'un n'est pas illégale. Ce pacte n'est prohibé par aucune loi. (M. Delvincourt, Institutions commerciales, tom. 2, pag. 425 ).

Il faut donc écarter l'opinion de Valin sur l'art. 57, des assurances, et de Pothier, assurances, no. 144, qui déclarent cette clause illicite et contraire à la loi.

Il en doit être de même du pacte par lequel le réassuré stipule qu'il ne sera soumis qu'a montrer la quittance du paiement de la perte (voyez ci-après la sect. 9), et de la clause du donneur à la grosse, qui fait assurer les marchandises sur lesquelles il a fait le prêt, par laquelle il stipule qu'il ne sera obligé qu'à exhiber à ses assureurs le contrat à la grosse. Dans ces cas, sitôt qu'il n'y a ni dol, ni fraude, l'assureur n'a aucune exception à proposer. – (Voyez ci-après la sect. 10 ).

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