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се.

Sentence rendue en 1765, qui condamna le sieur Fesquet à payer les 1,000 liv. par lui assurées.

Cinquième décision. Le sieur Joseph Fiquet donna à la grosse à Pierre et à Jean-Pierre Lambert, officiers du vaisseau l'Aigle, « capitaine Bonnegrâce, » la somme de 8,210 liv., pour être employées en marchandises qui seront » chargées dans ledit vaisseau, d'entrée à l'île Maurice, et autres lieux dans » les Indes, et de retour à Lorient. o.

Ledit sieur Fiquet se fit assurer d'entrée et sortie 8,000 liv. sur ladite partie donnée à la grosse, sans être tenu, en cas de perle , de produire d'autres pièces ou justification, que l'obligation à retour de ovyage des sieurs Pierre et Jean-Pierre Lambert, à qui ladite somme à la grosse a été fournie, en date du 28 juin 1791, ainsi d'accord de pacte exprés. Le vaisseau lAigle fit naufrage sur les côtes de l'Ile-de-France. Le sieur Fiquet se pourvut contre ses assureurs.

Ils opposaient, 1°. qu'il ne prouvait pas le chargé; 2°. que lors du naufrage, toutes les marchandises avaient déjà été déchargées à terre.

Le sieur Fiquet, en faveur de qui M, Ginoux et moi avions consulté, répondait qu'il suffisait que le navire eût fait naufrage, pour que l'assurance fût ouverte, en vertu du pacte stipulé, sauf aux assureurs leur action contre les preneurs. Sentence du 22 mars 1775, qui condamna les assureurs à payer les sommes par eux assurées.

Arrêt rendu en 1776, au rapport de M. de Boutassy, qui confirma cette sentence.

M. Valin, art. 57, titre des assurances, n'approuve pas cette jurisprudence; mais je réponds que dans le cas des décisions que je viens de rapporter, il s'agissait moins d'une assurance proprement dite, que du cautionnement de la fidélité du preneur, ou plutôt c'est ici un contrat mixte qui participe de l'assurance et du cautionnement, et qui doit être régi par les principes de l'un et de l'autre; car, comme l'observe Mantica , lib. 8, tit. 3, no. 4, in eodem negotio , duo etiam contractus possunt esse permixti.

Vid. suprà , ch. 8, sect. 11, S 4.
Si le donneur, en faisant assurer son capital, n'a pas stipulé la dispense Si le pacte dont il

s'agit n'a pas été stide justifier du chargé, il sera soumis, en cas de sinistre, cette justification pulé, le donneur qui

s'est fait assureur son vis-à-vis de ses assureurs, quoiqu'il en soit dispensé vis-à-vis de celui qui a reçu capital doit justifier

le chargement effec. l'argent à la grosse. Cette vérité, qui résulte des principes établis par notre tif. Ordonnance, est reconnue par tous nos auteurs. Pothier, en l'endroit cité. Suprà, sect. 9. Casaregis, disc. 14, no. 15, et disc. 15.

nce

Autre chose serait si l'assurance avait été faite par forme de gageure, dans les pays où cela est permis. Suprà , ch. 8, sect. 11, S 4. Mon Traité des contrats å la grosse , ch. 6, sect. 3.

CONFÉRENCE.

CIV. Le donneur à la grosse qui a fait assurer son capital, est soumis, en cas de sinistre, å justifier du chargé envers son assureur, parce que, de même qu'il n'y a point de contrat à la grosse sans objets en risque, sur lesquels le prêt est affecté, de même aussi il n'y a point de contrat d'assurance sans objets qui soient l'aliment du risque. - ( Argument des art. 311 et 332 du Code de commerce ).

Mais un donneur à la grosse peut stipuler qu'il ne sera obligé qu'à exhiber à ses assureurs le contrat à la grosse. Ce pacte constitue le donneur qui s'est fait assurer procureur in rem suam. Il suffit qu'il apporte la preuve du sinistre pour être en droit de demander à son assureur le paiement de la somme assurée.

D'un côté, l'assureur a déféré au prêteur à la grosse, son assuré, toute liberté, et s'en est rapporté à sa foi; et sitôt qu'il n'y a ni dol, ni fraude entre le donneur et le prêteur, l'assureur n'a aucune exception à opposer.

De l'autre côté, entre l'assuré et l'assureur les choses sont présumées en règle. Ce dernier, en assurant le donneur, lui a garanti la foi du preneur. Ainsi , il doit satisfaire le donneur, son assuré, en la place duquel il s'est mis, sauf à agir lui-même contre le preneur, s'il est prouvé que ce dernier n'avait rien chargé, ou qu'il n'avait pas chargé des objets suflisans pour couvrir le montant de la somme prêtée. D'ailleurs entre le donneur et le preneur à la grosse, le chargement est présumé avoir été fait, jusqu'à la preuve contraire. La même présomption doit être admise contre l'assureur, qui représente le donneur. ( Argument tiré des art. 316 et 317 du Code de commerce ). .

D'après ces principes certains, il faut écarter la doctrine de Valin sur l'art. 57, titre des assurances, et suivre la jurisprudence des arrêts rapportés par Emérigon.

Mais si le donneur n'a pas stipulé qu'il ne sera obligé qu'à exhiber à ses assureurs le contrat à la grosse , il n'y a pas de doute qu'il ne soit forcé, en cas de sinistre, de justifier du chargé vis-à-vis de ses assureurs, quoiqu'il en soit dispensé vis-à-vis de celui qui a reçu l'argent à la grosse.

Au reste, nous ne connaissons point en France les assurances par forme de gageure. – (Voyez d'ailleurs notre Cours de droit maritime , tom. 4, tit. 11, sect, 6, pag. 351 et suivantes).

CHAPITRE XII.

DES RISQUES MARITIMES.

SOMMAIRE.

Qu'est-ce que cas fortuit et force majeure ?
Qu'est-ce que péril, risque, danger, hasard ?
Fortune de mer, sinistre.
Sect. I. En règle générale, les assureurs' re.

pondent de toute perte et de tous dommages

qui arrivent sur mer. S 1. Les assureurs répondent de toute for

tune de mer. Cas insolites ou imprévus. S 2. Les assureurs se mettent à la place de

l'assuré. S 3. Pacte qui excepte certains dangers. . Sect. II. Observations générales sur les ac· cidens précédés de la faute de l'assuré ou

de ses préposés. Si. Les assureurs ne répondent point des

dommages arrivés par la faute de l'assuré. S 2. Faute commise par les préposés de l'as

suré. S 3. De quelle nature la faute doit-elle étre,

pour que les assureurs ne répondent pas du

sinistre? S 4. Ils doivent prouver la faute dont ils exe

cipent. Sect. III. De la baraterie. S 1. Etymologie. Définition. S 2. Les assureurs sont-ils tenus de la bara

terie du patron et des mariniers? Baraterie du capitaine choisi par l'armaleur

assuré.

Baraterie du capitaine chargé de gérer la

pacotille assurée. Baraterie du capitaine non facteur de l'asa

suré. Baraterie du capitaine assuré lui-même. S 3. Baraterie est-elle une fortune de mer? Doit être prouvée. S 4. Capitaine absous du crime de baraterie

peut-il, pour le même fait, étre accusé de

nouveau par une autre partie ? Sect. IV. Faute du capitaine. S 1. Le capitaine est responsable de la faute

très légère. S 2. Si, lors du départ, le navire n'était pas

en état de navigation. S 3. Si le vaisseau était trop chargé, ou mal

arrimé. S 4. S'il n'avait pas un bon équipage, et en

nombre suffisant. S 5. Si, dans les cas extraordinaires, le ca

pitaine n'a pas pris avis de l'état-major.
Procès-verbal.
S 6. Autres cas.
S 7. Fautes du capitaine concernant les mar-

chandises.
Dommage causé par les rats.
Secr. V. Faute des mariniers.
S 1. Eloge des mariniers.
Jurisdiction du capitaine sur l'équipage.

S 2. Le capitaine répond-il des méfaits des S 1. Définition. mariniers?

Echouement purement casuel. S 3. Les assureurs n'en répondent pas.

Echouement volontaire pour sauver le tout. Sect. VI. Faute des passagers et gens de Echouenient occasionné par la faute du capiguerre.

taine, Sect. VII. Révolte de l'équipage.

Echouement avec bris. Sect. VIII. Désertion des gens de l'équipage. Echouement sans bris. Sect. IX. Du dice propre de la chose.

S 2. Echouement simple donne-t-il lieu au S 1. Les assureurs ne répondent pas des

délaissement ? pertes qui arrivent par le vice propre de la Déclaration du roi, de 1779. chose.

Sect. XIV. Abordage. S 2. Du coulage.

S 1. Abordage arrivé par cas fortuit S 3. Câbles rongés. Voiles usées. Navire S 2. Abordage arrivé par la faute des gens dėpéri.

de l'un des navires. S 4. Vice est-il présumé procéder de la na Vaisseau qui entre le dernier dans le port ture de la chose ?

Qui sort, doit faire place à celui qui entre. Mort des animaux.

Qui sort, doit prendre garde à celui qui est Sect. X. Mort et révolte des negres.

sorti peu avant. Sect. XI. Tempête.

Vaisseau qui met à la coile pendant la nuit. S 1. Signification du mot tempête.

Qui est à la voile, doit prendre garde à celui S 2. Si le capitaine a mis à la voile en un

qui est à la cape. tems non opportun.

Qui se place mal. S 3. S'il a négligé de profiter du tems op Qui embarrasse le passage. portun.

Vaisseau mal amarré. Sect. XII. Bris et naufrage.

Navire plus petit doit céder le pas au plus S 1. Observations générales.

gros. Deux sortes de bris.

Navire laissé sans gardien. Deux sortes de naufrage.

Ancre laissée sans gaviteau. S 2. Ces divers accidens sont-ils réputés fa S 3. Abordage arrive, non par cas fortuit, tals ?

mais sans qu'on sache par faute de qui. Faute du capitaine.

Comment partage-t-on le dommage souffert ? Si, lors du naufrage, il était à terre.

S 4. Dommage arrivé à la marchandise par Si, sans raison, il passe par des endroits l'abordage. dangereux.

S 5. Ouvrages nuisibles a la navigation. St, par sa faute, il donne sur un écueil.

Pêche. Madrague. S'il se dirige vers une lumière trompeuse.

Câble coupé. Sil n'a pas pris un pilote cotier.

S 6. Récapitulation. S 3. Le bris et le naufrage donnent-ils lleu Sect. XV. Changement de route ou de voyage. au délaissement ?

Ce changement est-il présume fatal ? Si le navire naufrage est remis a flot, y a-t-il Sect. XVI. Changement de vaisseau. lieu au délaissement ?

S 1. Disposition du droit romain. Sect. XIII. Echouement.

S 2. Disposition de l'Ordonnance.

Changement de vaisseau avant le risque com

mencé Après le risque commencé. S 3. Si le navire subrogé sans nécessite est

aussi bon que le premier. S 4. Si les deux navires périssent. S 5. Changement de navire n'est pas présumé

fatal, S 6. Cas il y a lieu de changer de nadire. Capitaine est-il obligé d'en louer un autre ? Aux dépens de qui ? Sect. XVII. Fea. S 1. L'accident de feu est-il présume fatal ? Feu arride par cas fortuit. Feu arrivé par la faute du maitre ou des ma

riniers. S 2. Feu arritë pour cause de peste. S 3. Vaisseau incendie dans le port ou rade. S 4. Feu pris aux laines. S 5. Feu mis au navire par le capitaine. Secr. XVIII, Prise. Si. Définition. Deux sortes de prises. Prise juste ; prise injuste. S 2. Les assureurs répondent de la prise. La prise est présumée fatale. S 3. Si le capitaine est en faute. S'il ne se défend pas , ou qu'il se défende

mal, S'il eût pu éviter l'ennemi. Capitaine qui s'écarte de lescorte. S 4. Dès le moment de la prise, l'action d'a

bandon est-elle ouverte? Sect. XIX. Diverses questions de droit pu

blic au sujet de la prise. S 1. Le souverain est-il propriétaire des mers

adjacentes à ses états ? Jusqu'à quelle distance ? Prise faite dans le port ou rade d'une puis

sance neutre. Prise faite sous le canon, ou à la vue d'un

pays neutre.

Si l'attaque avait commencé en pleine mer.
Corsaire ennemi qui entre dans les rivières du

royaume.
S 2. La robe de l'ennemi confisque-t-elle

celle de l'ami? S 3. Les navires marchands qui, lors de la

publication de la guerre, se trouvent dans un port devenu ennemi, sont-ils de bonne

prise? Navire qui , ignorant la guerre survenue , en

tre de bonne foi dans un port devenu en

nemi. S 4. Prise faite de bonne foi depuis la public

cation de la paix. S 5. Navire qui, pour éviter de perir, se re

fugie, en suppliant, dans un pays ennemi. S 6. La prise appartient-ellé sur-le-champ

au capteur ? S 7. Prise conduite dans un port neutre. S 8. Navire sacré. Barque des pêcheurs. Navires marchands. Sect. XX. Confiscation prononcée par l'ena

nemi. S 1. Confiscation injuste. Confiscation prononcée par juge étranger esto

elle présumée juste? S 2. Si l'on avait fait aut assureurs mys

tère de la simulation. Si la simulation avait été connue des assu

reurs. Si la simulation a été dévoilée par le fait de

l'assuré ou par le capitaine. S 3. Quiproquo fait par le capteur. Sect. XXI. Du rachat. S 1. Définition. S 2. Tems et lieu du rachat. S 3. Capitaine peut-il racheter le navire ? Le capitaine qui fait le rachat , agit pour

compte de qui il appartient. S 4. Donative faite par le capteur au capi

taine pris.

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