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3°. Quoique la perte qui arrive par le vice propre de la chose ne soit pas un risque maritime proprement dit, cependant rien n'empêche les assureurs de s'en rendre responsables , pourvu que ce soit par un pacte spécial. Art. 12, titre des contrats à la grosse.

4°. Valin, en l'endroit cité, remarque qu'à la Rochelle, on est assez en usage de déterminer jusqu'à quelle quantité les assureurs doivent répondre du coulage.

« Par la raison, ajoute-t-il, que le coulage en général est inévitable, il se» rait naturel que les assureurs, lorsqu'ils en sont tenus, n'en fissent raison

qu'à la déduction du coulage stipulé. Cependant l'usage de la Rochelle est

qu'ils le paient en plein, lorsqu'il excède, à l'exemple de ce qui se pratique i en fait d'avarie; en quoi ils sont de pire condition que lorsque le coulage » n'est pas stipulé, puisque, comme il a été déjà observé, ils déduisent alors » le coulage tel qu'il est réglé par l'usage. »

Je ne crois pas que l'usage dont parle Valin fût adopté parmi nous, à moins qu'il n'y eût pacte spécial.

5o. La clause franc de coulage décharge les assureurs de tout coulage, même de celui qui arrive par force majeure.

En 1772, les sieurs Famin et Montagne s'étaient fait assurer 3,800 liv., de sortie de Cette jusqu'à Saint-Valery, sur les facultés consistant en eaux-de-vie, chargées dans le navire le Chauvelin, capitaine Blayré, franc aux assureurs de coulage. Le navire essuya diverses tempêtes. Il arriva à Saint-Valery. Les eauxde-vie se trouvèrent en piteux état : plusieurs barils étaient entièrement vides. Les experts qui vérifièrent le dommage, déclarèrent qu'il procédait mauvais tems que le navire avait essuyé dans la traversée. Consulté de la part des sieurs Famin et Montagne, je répondis qu'ils n'avaient rien à demander contre leurs assureurs, attendu la clause stipulée.

Mais si les barriques de liqueur avaient été jetées à la mer ou défoncées pour le salut commun, il s'agirait alors d'un jet, dont, malgré la clause frane de coulage, les assureurs seraient responsables. Cette clause concerne le seul coulage qui arrive sans le fait de l'homme ; elle a beaucoup moins d'étendue que la clause franc d'avarie, de laquelle je traiterai infrà, sect. 45.

« Ce n'est pas un dommage arrivé par fortune de mer que la perte d'une » ancre, causée par le frottement du câble sur des rochers qui l'ont rompu et

coupé. C'est là une suite naturelle du service des choses destinées à l'usage » du navire. Et de même qu'on ne peut demander aux assureurs ce que le • navire a perdu de sa valeur pour avoir plus de service qu'il n'en avait, ou

$ 3.

Cables rongés ; voiles usées; navire dépéri.

> parce que les cordages ou les voiles sont usés; de même le navire étant à o l'ancre, si les câbles auxquels les ancres sont attachées s'usent, rompent ou » sont coupés par l'effet seul des courans ou du tangage du navire, les assu» reurs ne sont pas tenus de cette perte. Autre chose serait, si la violence des · coups de vent ou de mer obligeait de filer les câbles ou en causait la rup» ture; et de même, si quelque coup de vent emportait une voile, une vergue, » et que le tout fût bien constaté par un procès-verbal du maître ou capitaine,

signé des principaux de l'équipage, confirmé et attesté par une déclaration » au greffe de l'amirauté, à l'arrivée du navire. » Valin, art. 29, des assurances. Pothier, no. 66. Le vice est présumé procéder de la chose même, lorsqu'elle est de nature

$4. à se gâter et à dépérir. Il faut alors que l'assuré prouve le cas fortuit.

Vice est-il présu

mé procéder de la Les assureurs répondent de la mort des animaux assurés, si elle procède nature de la chose ?

Mort des animaux, de tempête , du feu de l'ennemi, de jet ou autre cas fortuit. Mais ils n'en répondent pas, si elle procède de maladie.

Des chevaux avaient été chargés dans une pinque. Il en mourut quelquesuns. Les assureurs, attaqués en paiement de cette avarie, obtinrent gain de cause par sentence du 21 mars 1759. Autre chose eût été , si les chevaux eussent été frappés de la foudre, ou tués par le feu de l'ennemi, ou noyés dans un échouement, etc.

CONFÉRENCE.

CXIV. L'art. 27 du Réglement d'Amsterdam décide « que la marchandise assurée, qui de » soi-même se gâte et dépérit sans autre accident ou fortune de mer, l'assureur est exempt ► de tout tel inconvénient. »

Cette règle, tirée de l'art. 8 du chap. 5 du Guidon de la mer, adoptée par l'Ordonnance, art. 29, titre des assurances, a été consacrée par l'art. 352 du nouveau Code de commerce. La raison est que ce qui arrive par le vice propre de la chose n'est point un cas fortuit, une fortune de mer.

Les assureurs ne sont point tenus, par conséquent, de la diminution qui arrive dans les marchandises par le coulage auquel elles sont naturellement sujettes. Les assureurs n'ont voulu répondre que des risques maritimes, et non des vices de la chose.

Il faut sans doute en dire autant de la perte d'une ancre causée par le frottement du câble sur des rochers, des voiles qui s'usent, du corps du bâtiment qui dépérit. C'est une sujte naturelle du service.

Mais il en serait autrement si la violence des coups de vent forçait à filer le câble ou causait sa rupture, emportait une voile ou une vergue, et occasionnait un coulage extraordinaire. Dans tous ces cas, les assureurs seraient tenus de la perte et des dommages, et même du coulage extraordinaire, sous la déduction de ce à quoi on arbitrera que peut

monter le coulage ordinaire, pourvu néanmoins que les assurés aient fait , par la police, une déclaration de leurs marchandises sujettes à coulage, aux termes de l'art. 353 du Code de commerce. - (Voyez la sect. 18 du tit. 10, tom. 4, pag. 87 de notre Cours de droit marilime ).

Enfin, comme l'observe Emérigon , le vice est présumé procéder de la chose même , lorsqu'elle est de nature à se gâter et à dépérir. Il faut alors que l'assuré prouve le cas fortuit, la fortune de mer, par lesquels la perte ou le dommage est arrivé, pour en rendre responsables les assureurs.

Les assureurs ne répondent point de la mort naturelle des animaux assurés; ce n'est pas un dommage arrivé par fortune de mer, par force majeure, par cas fortuit.

Encore bien que la perte arrivée par le vice propre de la chose ne soit pas un dommage maritime, cependant rien n'empêche les assureurs de s'en rendre responsables par une convention spéciale, dit Emérigon, d'après l'art. 12, titre des contrats à la grosse, de l'Ordonnance.

Mais aussi rien n'empêche les assureurs de se garantir de la responsabilité de tout coulage, tant ordinaire qu'extraordinaire , par la clause insérée dans la police, franc de coulage. Cette clause, en effet, affranchit les assureurs et les garantit de tout coulage, même de celui arrivé par force majeure.

JURISPRUDENCE.

Il a été jugé par le tribunal de commerce de Marseille, que la clause franc de coulage, insérée dans la police d'assurance, a pour effet d'affranchir les assureurs de tout coulage, non seulement ordinaire, mais même de celui provenant d'un événement de mer et de force majeure. — (Jugement du tribunal de commerce de Marseille, du 5 mai 1818, rapporté par le Journal de jurisprudence de cette ville, an 1822, sixieme cahier, pag. 183 ).

Un arrêt conforme à ce jugement a été rendu par la Cour d'Aix, le 23 novembre 1818.

SECTION X.

Mort et Révolte des Nègres.

Valin, art. 11 et 15, tilre des assurances, et après lui Pothier, no. 66, disent que, « si des animaux ou des nègres sont morts de leur mort naturelle, ou » niême lorsque des nègres, par désespoir, se sont donné la mort, l'assureur » n'en est pas tenu; car ce sont pertes arrivées par la nature ou le vice de la » chose, ou quelquefois par la négligence du maître , qui ne peut être imputée » à l'assureur, s'il ne s'en est chargé expressément. Autre chose serait , s'ils » étaient noyés dans une tempête ou tués dans un combat.

Il répugne de voir ainsi confondre les nègres avec les animaux. Les noirs

.

sont des hommes de qui vous exigez des services, et à qui, par réciprocito, vous devez en rendre. Vid. Grotius, lib. 3, cap. 14, S. 6. Puffendorf, dib. 63 cap. 3, S 7, etc.

Valin, en l'endroit cité, ajoute que, « si les captifs sont tués ou jetés à la ó mer dans une révolte de leur part, l'assureur en répond.jo...

Au ch. 8, sect. 4, j'ai parlé du brigantin le Comte d'Estaing, capitaine Jean-Jacques Ollivier.

Ce navire, équipé de dix-neuf hommes, arriva à l'ile de Gambie , ou le capitaine acheta dix-neuf captifs. Le contre-maître mourut. On toucha à Gorée, où le capitaine Olivier et le maître de l'équipage moururent. César Gasqui , capitaine en second, prit le commandement du þrigantin, ét se donna pour second Gaspard Benoît. On acheta encore quatorze, captifs, ce qui fit en tout trente-trois têtes ; savoir : onze nègres , quatre négresses , dix-huit négrillons ou négrites.

On se hâta de quitter ce rivage funeste , où les fièvres avaient saisi presque tout le reste de l'équipage; on mit à la voile pour les Iles françaises. Pendant la route, les nègres se saisirent de l'entrepont, pénétrèrent dans la SainteBarbe, d'où ils montèrent dans la chambre, s'y retranchérent, se rendirent maîtres des armes et firent seu. Gaspard Benoit fut tué; d'autres furent blessés. On se réfugia sur la dunette, et en avant du mât de 'misaine, où l'on resta pendant quatre jours , n'ayant pour tout aliment qu'une anere d'eaude-vie. Le brigantin allait au gré du vent.

On aperçut de loin un navire. On mit pavillon en berne ; les sighaux furent multipliés. Ce navire, qui était le senaut' la Brunelte, de Bordeau's, enpitaine Jean Malleville , s'avança; Gasqui et ses gens s'y réfugièrent; on laissa à bord un novice qui était malade, et un petit mousse que les nègres révoltés avaient retenu auprès d'eux. .1.4:

Le senaut arriva à la Martinique , où le capitaine Gasqui fit son consulat:

Les nègres, délivrés de la présence de l'équipage français, jouirent pendant quelque tems de la liberté pour laquelle ils avaient combattu, Mais ils ignoraient l'art de la navigation. Le brigantin courut une route incertaine. Il échoua sur les rochers d'une des Iles caïques, où les nègres se réfugièrent. Un bateau bermudien anglais se trouvait sur les licux. Le capitaine de ce baleau enleva tous les effets du brigantin , et mit leu au navire.

L-es habitans des Hes turques ayant appris que des pègres s'étaient réfugiés aux Caïques, y coururent; ils se saisirent de sept negres, dont le chef, pour échapper de nouveau à la servitude, se précipita dans la mer, qu il trouva

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T.I.

une mort volontaire : Servitus malorum omnium postremum, non modo bello, sed morte (1) etiam repellendum. Cicéron, Philip. 2, cap. 44.

On prétend que les autres nègres et négresses périrent de misère. On ignore ce que deyinrent le mousse et le novice.

is Le sieur Salles, propriétaire du brigantin et de 'la cargaison, fit abandon à ses assureurs , et présenta contre eux une requêté en paiement des sommes assurées.

Les assureurs proposaient quatre moyens principaux de défense. J'ai parlé des deux premiers, suprà, ch. 8, sect. 4. Ils disaient, de plus, que l'accident était arrivé par la faute du capitaine Gasqui et de l'équipage ; ils ajoutaient enfin que le sinistre procédait du yice propre de la chose.

L'assuré répondait, 1°. qu'on ne pouvait imputer aucune faute au capitaine ni aux mariniers : un équipage affaibli par la mort des principaux officiers, et par les maladies, était hors d'état de contenir des nègresdans le devoir; 2°. par vice propre de la chose , l'Ordonnance entend la corruption physique qui corrode, gâte et détruit les marchandises proprement dites. Les mots déchet, diminution , empirance, dégât , deperdition, dont se servent les textes cités dans la section précédente , n'ont aucun rapport ni aux affections de l'âme, ni aux élans produits par l'amour de la liberté.

Quand on embarque des nègres, ce sont des ennemis qu'on embarque ; car, comme les ambassadeurs scythes disaient à Alexandre , il n'y a jamais d'amitié entre le maître et l'esclave; au milieu de la paix , le droit de la guerre subsiste toujours : Inter dominum et servum nulla amicitia est ; etiam in pace , belli tamen jura servantur. Quinte-Curce, lib. 2, cap. 8.

La (1) Les Stoiciens permettaient le suicide à leur sage. Les Platoniciens soutenaient que Dieu nous a mis dans cette vie comme dans un poste que nous ne devons jaunais quitter sans sa permission : Vetat Pytagoras injussu imperatoris , id est, Dei, de præsidio et statione vila decedere. Cicéron, de senect., cap. 20. Tusculan., lib. 1, cap. 30, et aux fragmens de republica.

Le prétendu héroïsme des Stoiciens était faiblesse et désespoir. Ils renonçaient à la vie pour éviter des maux qu'ils n'avaient pas le courage de supporter.

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Vide Grotius, lib. 2, cap. 19, S 5. Puffendorf, lib. 2, ch. 4, S 19. Legendre, liv. 5, part. 1, ch. 4. Blackstone, Code eriminel d'Angleterre, ch. 14, S 3. Vingius sur la loi 2,'S 5, ff ad log, rhod., pag. 2301

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