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peut faire le délaissement aux assureurs, et leur demander la perte, quand même le prince paierait la valeur des effets retenus. Telle est la doctrine de Casaregis, disc. 1, no. 46, et de Roccus, not. 54 et 55.

Il suffit ( disent Casaregis, d. disc. 1, no. 103, et de Luca, de credito, disc. 106, no. 11 ), que la chose assurée n'ait pas été conduite au lieu destiné, pour que l'assuré soit fondé à la considérer comme périe.

Le Guidon de la mer, ch. 7, art. 6, et ch. 9, art. 13, décide que « si le navire, suivant son voyage, était arrêté par privilége ou nécessité de quelque

pays, hors le fait de guerre, comme pour avoir vivres et autres denrées por, tées dans le navire, dont la vente se fait pour la provision de la terre, » l'assureur subira le dommage de la non vente , et restituera le prix à l'estima» tion , ou à la raison de ce qu'il n'a tout couru le risque au dernier reste. »

Il est ajouté que l'assuré sera tenu d'attendre six mois, dedans lequel tems il fera ses poursuites pour recevoir le paiement ; que si dans ledit tems il ne peut , il pourru faire son délais, etc.

M. Valin, art. 49, titre des assurances , dit que a si le prince qui fait l'arrêt prend les effets de la cargaison , et qu'il les paie le prix qu'ils auraient été

vendus au lieu de leur destination, l'assuré n'a rien à demander aux assu» reurs ; mais s'il n'en donne qu'un prix inférieur, les assureurs sont tenus de » suppléer le juste prix.

M. Pothier, no. 57, dit : « Lorsque le prince a pris, dans un cas de besoin, » les marchandises assurées, et en a payé le prix, l'assuré étant payé du prix ► de ses marchandises, ne souffre aucune perte , et n'a par conséquent aucun » recours contre les assureurs. » La question fut ainsi décidée par la Rote de Gênes. Suprà, sect. 30, $ 2. J'ai vu la même question se présenter deux fois parmi nous.

Premier arrêt. La barque l'Heureux Srint-Victor, capitaine Dauphin , venant de Metelin, chargée d'huile pour compte du sieur Jean-Pierre Bremond, de Marseille, toucha à Malte où elle fit quarantaine. Le capitaine eut ordre de décharger son huile pour les nécessités de l'île. Il refusait de le faire. Il réclama la protection de M. le Bailli d'Auvergne, chargé des affaires de France à Malle, lequel rendit une ordonnance conçue en ces termes :

« Vu la teneur de la requête à nous présentée par capitaine. Dauphin, et , fait toute attention au refus qu'il a fait aux propositions que Messieurs de , cette université lui ont faites, de leur vendre son chargement d'huile, allé> guant que sans ordre de ses intéressés audit chargement, il ne pouvait y .

consentir ; nous avons représenté ces raisons à son Altesse Éminentissime,

qui, nous ayant fait connaître le besoin qu'en a le pays, m'a proposé de , faire payer tout ledit chargement d'huile au prix qu'il vaudra à Marseille, le

jour de l'arrivée audit Marseille du convoi qui est actuellement en ce port, xoù l'entier paiement d'huile sera fait sans délai, en me disant qu'en pareil cas, » la nécessité n'a point de loi, et qu'on ne pouvait se dispenser de prendre cette

huile, attendu l'interdiction du commerce d'ici en Calabre. Sur ce, nous or» donnons audit capitaine Dauphin de livrer tout le chargement d'huile de son » bâtiment auxdits Messieurs de cette université, et nous commettons le soin de » cette consignation au sieur Jacques Izoard, pour y assister et veiller sur les , intérêts dudit chargement, tant pour le coulage que pour le juste mesurage • desdites huiles. Fait à Malte, le 29 janvier 1745. Signé à l'original, le Bailli , d'Auvergne, de Boccage, grand hospitalier. »

Le sieur Bremond ayant eu avis de cet événement, fit abandon à ses assureurs, et leur demanda paiement de la perte. Sentence du 26 novembre 1745, qui le débouta de sa requête. Arrét du 22 juin 1746, au rapport de M. de Lauris, qui confirma cette sentence.

Le sieur Bremond se pourvut au Conseil en cassation. Sa requête fut reje. tée. Il prétendait que pendant le séjour du navire à Malte, il y avait eu du coulage; qu'il avait été obligé de payer un droit de commission, etc. Mais l'unique motif qui l'avait porté à élever un pareil procés, était que le prix des huiles avait baissé à Marseille, à l'époque fixée par l'ordre ci-dessus rapporté.

Second arrêt. La tartane la Vierge de grâce , capitaine Étienne Boyer, partit de Syrie, chargée de blé pour compte de Jean-Jacques et Pierre Arnoux. Elle relâcha cn Chypre. Le chargement fut réclamé pour les nécessités du pays. Le consul de France fit notifier au capitaine un ordre conçu en ces termes :

« De par le roi. Il est ordonné, à la réquisition du gouvernement de cette ile, · au capitaine Boyer, commandant la tartane la Vierge de grâce, qui se troure » actuellement de relâche en cette échelle avec un chargement de blé, de » n'en point partir, sous peine de désobéissance, et d'y débarquer son blé pour » éviter d'y être contraint par force, le pays qui se trouve en disette voulant en » traiter avec lui l'uchat. A Larnaca , en Chypre, le 9 du mois de mai de l'année

1774. Signé Astier. Et plus bas, par monsieur le consul, signé Doublet , · chancelier, à l'original. »

En conséquence, le blé fut déchargé et payé.

Les sieurs Arnoux firent abandon, et se pourvurent contre leurs assureurs. Notre tribunal de l'amirauté, par sentence du 17 septembre 1776, condamna les assureurs à payer les sommes assurées. Arrêt du 1°. avril 1778, au rap

port de M. Pazery de Thorame, qui réforma cette sentence, et qui ( ainsi que je l'ai appris de l'un des juges), décida en thèse que quand il n'y a pas lésion dans la vente forcée des effets arrêtés par un prince ami, il ne peut y avoir lieu au délaissement, ni à aucune autre action contre les assureurs.

Il reste à examiner ce qu'on doit entendre en pareil cas par lésion.

Je crois , 1o. que l'assuré doit être très-satisfait, si ou lui paie la valeur de sa marchandise sur le pied de ce qu'elle aurait été vendue dans le lieu de la destination ;

2°. Que si on lui en a compté un moindre prix, il suffit qu'il recouvre la valeur primitive de sa chose, déduction faite de la prime, des nolis et autres frais, sans qu'on ait égard au profit espéré de la marchandise. Art. 15, titre des assurances. Telle est la doctrine de Targa , cap. 66, pag. 284. Perche, dit-il, in materia d'assicuratione , si risguardo al puro danno , non all' utile che si perde ;

3o. Malgré la clause franc d'avarie , les assureurs sont tenus de la lésion ( entendue dans le sens que je viens de déterminer ), parce qu'il s'agit ici d'un destourbier, dont la nature est différente de l'avarie proprement dite.

CONFÉRENCE.

CXXXVIII. Si les marchandises arrêtées le sont sans indemnité, l'assuré pourra les délaisser à l'assureur et se faire payer le montant de l'assurance ( art. 369 du Code de commerce ); mais si la puissance qui arrête les marchandises en paie la valeur, l'assuré ne pourra rien réclamer de l'assureur, si ce n'est un supplément de prix, dans le cas où les objets assurés auraient été payés au-dessous de leur juste valeur. Le prix ne sera pas censé lésif, s'il égale celui que l'assuré aurait eu de sa marchandise, au lieu de sa destination, ou du moins s'il équivaut le prix de la marchandise au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord (art. 339 du Code de commerce), sans aucun égard au profit espéré de la marchandise.

Le dépérissement des marchandises pendant l'arrêt n'est pas à la charge des assureurs ( art. 352 du Code de commerce ); mais l'art. 387 du même Code, correspondant à l'art. 50 de l'Ordonnance, a pourvu à l'intérêt des assurés, en leur permettant un prompt délaissement des objets périssables. Les délais à cet égard sont justement abrégés.

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SECTION XXXIV.

Navire arrété par la crainte des Ennemis, par tempête ou autres

causes.

$ 1. LORSQUE, pour éviter l'ennemi, un navire, qui est en voyage , s'arrête dans Arrêt par la crainte des ennemis.

un port ou sous le canon d'une citadelle , les dépenses faites pendant ce séjour forcé sont avaries grosses : Tribunalia malis communiter admiserunt , ut nempe si navis fataliter incideret in hostes , eosque evitandi causå fugam arriperet , et portum aliquem adiret , et ibi sub præsidio amicæ tormentariæ arcis permaneret , quousqué recederent hostiles naves , tolum staliæ damnum per contributionem communem reparatur. Casaregis, disc. 19, no. 42; disc. 46, no. 58. Targa, cap. 60, pag. 256 et 259. Valin, art. 8, titre des chartes-parties, et sur l'art. 7, titre des avaries. Pothier, Traité des avaries, no. 151, tom. 2, pag. 425.

La barque la Marthe-Madelaine , capitaine Jacques Sellon, séjourna pendant quelque tems á Smyrne, et ensuite à Malte, pour éviter les Anglais qui croisaient tout auprès. Je fus nommé arbitre avec M. Brés. Par sentence du 22 août 1758, nous décidâmes, 1°. que les salaires de l'équipage engagé au mois, devaient être réduits à la demie pendant ce séjour forcé; 2°. que cette demie de salaires, ct l'entière nourriture pendant ledit tems, devaient entrer en avarie grosse. Notre sentence fut confirmée à cet égard par arrêt du 30 juin 1760, au rapport de M. d'Orsin. Car peu importe que l'arrêt arrive par ordre du souverain ou par toute autre force majeure. Art. 8, titre des charlesparties. Art. 7, titre de l'engagement.

Si les assureurs n'eussent pas été francs d'avaries, ils auraient été condamnés à supporter ce dommage, relativement au risque par eux pris.

Roccus , resp. 30, rapporte un jugement rendu par le consul anglais å Naples, et dont voici les circonstances :

Robert Suanslei , anglais, capitaine du navire Erric Bonnaventure, prit à Smyrne un chargement de marchandises destinées pour Livourne. Dans le cours de son voyage , il apprit qu'une escadre hollandaise se trouvait aux parages de Livourne, où il ne pouvait se présenter sans risquer d'être pris. (La guerre était alors déclarée entre l'Angleterre et la Hollande). Il relâcha à Naples, et par une requête présentée au consul de sa nation, il demanda

1

qu'il lui fùt permis de faire son déchargement à Naples; il requit, de plus, le paiement de l'entier nolis. Un curateur fut nommé pour veiller à l'intérêt des absens et défendre leur cause.

Le consul, assemblé en rote avec un jurisconsulte et cinq négocians anglais, après avoir entendu l'avocat du capitaine, les commissionnaires de quelquesuns des chargeurs, et le curateur des absens, rendit sentence, par laquelle, attendu les circonstances du fait et le péril manifeste où le capitaine se trouvait, s'il continuait le voyage, il permit au capitaine de décharger les marchandises à Naples, et lui adjugea l'entier nolis, etc.

Si un pareil cas se présentait parmi nous, le nolis ne serait accordé qu'à proportion du voyage avancé; mais la prime resterait acquise en entier aux

assurcurs.

On ne fait pas attention aux retardemens causés par les vents contraires ou

$ 2.

Arrêt à cause de par le calme. S'il en était autrement, il n'est point de voyage qui ne fit naître la tempete: mille contestations à ce sujet. Valin , art. 16, titre du fret. Suivant la déclaration du 27 août 1779, art. 3, « lorsque le navire sera prêt $ 3.

Arrêt pour radou. » à recevoir son chargement de retour, il sera procédé à une visite à l'effet de ber le navire. » constater les avaries qui pourront être survenues dans le cours du voyage, » par fortune de mer ou par le vice propre du navire. »

Si le capitaine voulait remettre à la voile avant que les avaries survenues au vaisseau eussent été réparées, le magistrat français pourrait l'en empêcher, et même faire procéder de son autorité au radoub nécessaire : le tout aux frais du navire.

Dans le cas où cette avarie procède de fortune de mer, le chargeur est obligé d'attendre ou de payer le fret entier. Art. 11, titre du fret. Ibig. Valin.

Dans ce même cas, les salaires des matelots engagés au mois ne souffrent ni suspension ni diminution, attendu que les mariniers sont obligés de travailler au radoub.

La réparation de ce dommage, causé par fortune de mer, cst à la charge des assureurs, à moins qu'ils n'aient stipulé la clause franc d'avarie. « Si le navire est arrêté pendant sa route ou au lieu de sa décharge, par le

S 4.

la fuit du marchand affréteur, l'intérêt du retardement et le fret entier scront du capitaine ou de > dus au maitre. » Art. 9, titre du fret.

« Le maître sera tenu des dommages et intérêts de l'affréteur, si par son » fait le vaisseau est retardé ou arrêté au lieu de sa décharge ou pendant sa » route. » Art. 10, titre du fret.

l'assuré.

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