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Pour cause de con. trebande.

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Les assureurs ne répondent pas de cet accident. Guidon de la mer, ch. 9, art. 8. Valin, art. 49, titre des assurances.

Si le vaisseau est arrêté pour cause de contrebande, ou parce qu'il porte

des marchandises hostiles, vid. les sect. 22, 47 et 51 du présent chapitre. $5.

Suivant l'ordonnance concernant les consulats, du 3 mars 1781, tit. 3, Réglement de 1781.

art. 46, « lorsque les bâtimens seront détenus dans les Echelles par ordre des

puissances du pays , de l'ambassadeur du roi et des consuls ou vice-consuls,

par la crainte des corsaires ou pirates, ou à l'occasion d'accidens de peste • survenus dans lesdits bâtimens, il ne sera payé que demi-salaires aux équi» pages pendant tout le tems de la détention, lequel sera constaté par l'am» bassadeur du roi à Constantinople, ct par les consuls ou vice-consuls des ► autres Echelles.

Cette demie de salaires , pendant le tems de la détention, doit entrer en avarie grosse à la charge des assureurs, à moins qu'ils n'aient stipulé le pacte franc d'avarie.

CONFÉRENCE.

CXXXIX. En général, porte l'art. 400 du Code de commerce, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien ou salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement , sont avaries grosses ou communes. Par conséquent, sont de cette nature les dépenses faites par arrêt du navire, dans la crainte de l'ennemi, parce que c'est ici un événement extraordinaire procédant de force majeure, qui n'a rien de commun avec les risques et périls de la mer.

Mais il n'en est pas de même du retardement du voyage causé par les vents contraires, le calne, la tempête, parce que ce sont des accidens ordinaires à la navigation, auxquels chacun a dû s'attendre. On est censé s’être soumis de plein droit à courir ces risques. — (Voyez au surplus les art. 293, 294, 295 et 296 du Code de commerce; Pothier, chartes-parties, no. 68, 100, 101 et 102 ).

SECTION XXXV.

Déclaration de guerre.

L'art. 26, titre des assurances, met aux risques des assureurs les pertes Les assureurs ré- qui arrivent sur mer par déclaration de guerre. pondent des pertes et dommages occa. Cette disposition , qui est de droit, se trouve répétée dans toutes les forsionnés par la déclaration de guerre. mules, d'après lesquelles les assureurs répondent du cas de guerre,

d'ennemis

S 2.

déclaration de guer. rc.

Histoire sainte.

connus ou inconnus. Marseille, Bordeaux, Nantes, Rouen, Anvers, Hambourg, Ancône.

La survenance de guerre n'est pas une raison d'augmenter la prime, à moins qu'on ne l'ait stipulé. Suprà, ch. 3, sect. 3 et 4.

On a vu dans le même endroit combien de procès s'élevèrent au sujet de la clause d'augmentation de prime en cas de guerre, hostilités ou réprésailles.

L'usage des nations policées a toujours été de ne commencer la guerre qu'après avoir fait signifier aux ennemis les griefs qu'on avait contre eux, et peuples dans leur les avoir exhortés à réparer les torts qu'on prétendait en avoir reçus.

Avant que d'assiéger une ville ennemie, est-il dit dans le Deuteronome, cap. 20, V 10, vous lui offrirez la paix. Si elle l'accepte, et qu'elle vous ouvre ses portes, vous ne ferez aucun mal aux habitans; ils deviendront vos tributaires. S'ils refusent de se soumettre, vous les attaquerez : Si quandò accesseris ad expugnandam civitatem, offeres ei primùm pacem. Si receperit, et apparuerit tibi portus, cunctus populus, qui in est, salvabitur, et serviet tibi sub tributo. Sin autem fædus inire noluerit , et cæperit contra te bellum, oppugnabis eam.

Lorsque les tribus d'Israël furent assemblées à Silo, pour tirer vengeance de l'outrage que les habitans de Gaba, ville de la tribu de Benjamin, avaient fait à la femme d'un lévite, les anciens du peuple représentèrent qu'il ne fallait

pas

si légèrement déclarer la guerre à ceux de leur nation, sans avoir auparavant été plus particulièrement informés du crime , puisque la loi defendait d'en user d'une autre sorte, même envers les étrangers , et qu'elle voulait qu'on leur envoyât des ambassadeurs pour leur demander satisfaction; qu'ainsi, il était juste de députer vers les Gabéens, pour les obliger de punir les coupables; que s'ils le refusaient, on pourrait employer contre eux la force des armes. Cet avis fut suivi. Josephe, Histoire des Juifs, liv. 5, ch. 2.

Polynice, avant que de former le siège de Thèbes, envoya Tidée vers Usage des Grecs. Ethéocle, pour tenter des voies d'accommodement. Les Grecs députèrent Ulysse et Ménélas vers les Troyens, pour les sommer de rendre Hélènc, avant que

d'avoir fait contre eux aucun acte d'hostilité. Les Romains n'étaient pas moins exacts que les Grecs à observer cette Usage des Romains. forme de déclarer la guerre; elle se faisait par le ministère d'un officier public, appelé Fécial. Il se transportait sur les frontières du peuple de qui on prétendait avoir reçu quelque tort. Il exposait les griefs de la république, et requérait la satisfaction convenable. En cas de refus , la guerre était déclarée.

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Tems des croisades.

Les princes chrétiens se préparaient à faire le siége de Jérusalem , lorsque les ambassadeurs du soudan d'Egypte se présentèrent. Argan, l'un d'eux, prenant le pan de sa robe, et y formant un pli : 0 vous, dit-il, qui ne craignez point de vous exposer aux entreprises les plus périlleuses, je vous apporte ici la paix et la guerre. Choisissez lequel des deux vous aimez le mieux, et choisissez-le dans le moment. Ces paroles d'Argan, et l'air dont il les prononça, enflammérent de courroux tous les chefs. Sans attendre la réponse du général, ils s'écrièrent tous : La guerre. Aussitôt le farouche Circassien, ouvrant sa robe et la secouant, leur dit : Je vous' déclare donc la guerre à tous, et vous la déclare mortelle !

Spiega quel crudo il seno, e'l manto scosse,
Ed a guerra mortal, disse, vi sfido.
E’l disse in atto si feroce, ed empio,
Che parve aprir di Giano il chiuso tempio.

(Le Tasse , chant 2, st, 90):

Héraut d'armes.

Lors de la cinquième croisade, Saint-Louis étant arrivé en Chypre, il fut résolu de porter la guerre en Egypte ; mais parce que les lois de l'honneur, de la chevalerie et de la religion ne permettaient pas d'attaquer un ennemi sans aucune déclaration préliminaire , le monarque envoya défier le soudan qui gnait alors. Velly, ton. 4, pag. 402.

Ce défi ou déclaration de guerre se faisait par le ministère des hérauts et rois d'armes, dont l'institution est aussi ancienne que la monarchie française. Villaret, règne de Charles v, année 1580 , tom. 11, pag. 82.

Pasquier, liv. 8, ch. 44, nous apprend que les rois d'armes « étaient comme » messagers de paix ou de la guerre. Revêtus de leurs cottes de velours pers,

pourfilées devant et derrière des armoiries d'or de la France, ils pouvaient aller trouver l'ennemi avec toute assurance de leurs personnes, pour exécuter ce qui était de leur charge. ,

En 1635, Louis xui envoya déclarer la guerre, par un héraut d'armes , au cardinal infant, gouverneur des Pays-Bas. Ce héraut, sous le titre d’Alançon, précédé d'un trompette, entra à cheval dans Bruxelles , revêlu de sa cotte d'arme et de sa toque (1), tenant à la main un balon semé de fleurs de lys. Le

(1) Les huissiers ordinaires aux Conseils d'état et privé, lorsqu'ils exécutent en cérémonie quelque ordonnance du roi, semblent avoir conservé un vestige de cette ancienne pratique.

formé.

que le

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$ 3.

Nécessité de la dé.

cardinal infant refusa de lui donner audience. Ce fut là la dernière déclaration de guerre qui ait été faite par un pareil officier. II istoire de France , par le continuateur de Daniel.

1 On se contente aujourd'hui de déclarer la guerre chez soi, san's l'aller si- Usage actuel. gnifier à l'ennemi. On la publie par des manifestes. Vattel, liv, 3,'2°. 64." « Les formalités" que les différentes nations observent dans les déclarations Les formalités sont

indifférentes, pour• de guerre, sont toutes arbitraires par elles-mêmes. Il est indifferent qu'on vu que le prince à

qui on déclare la • le fasse par des envoyés, par des hérauts ou par des lettrès, que ce soit à guerre en suit iu. » la personne même du souverain ou aux sujets', poursu néanmoins qi prince ne puisse pas l'ignorer. • Burlamaqui, part. 4, ch! 4, *. 21.

Ces formalités, dont la nécessité dérive des principes de justice et d'équité naturelle, caractérisent la guerre légitime.

claration de guerre. Nullum bellum justum , nisi quod , aut rebus repetitis gerátar, aut denunciatum ante sit et indictum. Cicéron, de offic. , lib. 1, cap. 11.

Ilostes sunt quibus bellum publicè Populus Romanus decrevit; vel ipsi , Populo Romano. L. 24, ff de capt.'et posil

. L. 18, ffde verb. sign. Supri', sect. 28, S1,

Puffendorf, liv. 8, ch. 6, S 9, dit que « les actes d'hostilités qui n'ont • pas été précédés d'une déclaration de guerre dans les formes, passent près

que pour des courses ou de purs brigandages. · Vid. Grotius, liv. 1, ch.13, S 4.; liv. 3, ch. 3, SS 1 et 5. Burlamaqui, part. 4, ch. 4.

« La guerre informe et illégitime est appelée avec plus de raison un brigandage. Entreprise sans aucun droit, sans sujet même apparent', elle ne peut produire aucun effet légitime, ni donner aucun droit à celui qui en est » l'auteur. La nation attaquée par des ennemis de cette sorte n'est point

obligéé d'observer ervers eux les règles prescrites dans les guerres en forme; , elle peut les traiter comme des brigands. La ville de Genève, échappée à la » fameuse escalade en l'année 1602, fit, pendre les prisonniers qu'elle avait » faits sur les Savoyards, comme des voleurs qui étaient venus l'attaquer sans » sujet et sans déclaration de guerre. Elle ne fut point blâmée d'une action » qui serait détestable dans une guerre en forme. » Vattel, liv. 3, ch. 4, S 68.

Ils sont vélus de leurs robes de soie, ganses et toques de velours, arce, franges , cordons et glands d'or, ayant au cou leurs chaines et médailles aussi d'or; et quand ils parlent, ils ont la tête couverte de leurs toques. Vid. l'exploit de signification de la déclaration du roi, du 19 février 1782, fait à la Cour des aides de Clermont-Ferrand.

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$ 4.

Les hostilités con

guerre.

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Il suffit qu'il y ait déclaration d'un cô.

Dès qu'un peuple déclare la guerre à un autre, la déclaration devient rété.

ciproque. Grotius , liv. 3, cap. 3, S 7.

Quoique les hostilités non précédées de déclaration de guerre soient de vrais stituent l'état de brigandage, elles ne laissent pas cependant que de constituer l'état de la guerre

entre les deux nations. Suprà , ch. 3, sect. 5.

Le peuple qui est ainsi attaqué peut se défendre, sans avoir besoin de remplir aucune formalité préalable. Grotius, liv. 3, ch. 3, $ 6.

Les hostilités, exercées par les Anglais en 1755,, sans déclaration de guerre, révoltérent toute l'Europe. Auraient-ils changé de système ? Voici la lettre du roi adressée à M. l'amiral, le 10 juillet 1778 :

« Mon cousin, l'insulte faite à mon pavillon par une frégate du roi d'Angleterre envers ma frégate la Belle-Poule ; la saisie faite par une escadre an

glaise, au mépris du droit des gens, de mes frégates la Licorne et la Pallas, » et de mon lougre le Coureur; la saisie en mer et la confiscation des navires » appartenant à mes sujets , faites par l'Angleterre, contre la foi des traités ; » le trouble et le dommage continuel que cette puissance apporte au com, merce maritime de mon royaume et de mes colonies de l'Amérique, soit » par ses bâtimens de guerre, soit par les corsaires dont elle autorise et excite , les déprédations : tous ces procédés injurieux, et principalement l'insulte » faite à mon pavillon, m'ont forcé de mettre un terme à la modération que ► je m'étais proposée, et ne me permettent pas de suspendre plus long-tems

les effets de mon ressentiment. La dignité de ma couronne, et la protection » que je dois à mes sujets , exigent que j'use enfin de réprésailles, que j'agisse » hostilement contre l'Angleterre, et que mes vaisseaux attaquent et tâchent ► de s'emparer ou de détruire tous les vaisseaux, frégates et autres bâtimens

appartenant au roi d'Angleterre, et qu'ils arrêtent et se saisissent pareille» ment de tous navires marchands anglais dont ils pourront avoir occasion ► de s'emparer. Je vous fais donc cette lettre pour vous dire qu'ayant ordonné , en conséquence aux commandans de mes escadres et de mes ports de pre» scrire aux capitaines de mes vaisseaux de courre sus à ceux du roi d'Angle» terre, ainsi qu'aux navires appartenant à ses sujets, de s'en emparer, et de , les conduire dans les ports de mon royaume, mon intention est qu'en ré

présailles des prises faites sur mes sujets par les corsaires et armateurs anglais, vous fassiez délivrer des commissions en course à ceux de mesdits sujets qui en demanderont, et qui seront dans le cas d'en obtenir, en

proposant d'armer des navires en guerre avec des forces assez considérables * pour ne pas compromettre les équipages qui seront employés sur ces bâti

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