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Effets de la dé.

» mens. Je suis assuré de trouver dans la justice de ma cause, dans la valeur ► de mes officiers, dans l'amour de tous mes sujets , les ressources que j'ai

toujours éprouvées de leur part, et je compte principalement sur la pro, tection du dieu des armées; et la présente n'étant à autre fin, je prie dieu , qu'il vous ait, mon cousin, en sa sainte et digne garde. Ecrit à Versailles, • le 10 de juillet 1778. Signé Louis; et plus bas, de SARTINE. ,

Si je ne craignais de me trop écarter de mon sujet, j'insérerais ici l'exposé des motifs de la conduite du roi relativement à l'Angleterre. Dans cette pièce, publiée en 1779, les raisons de justice et de défense légitime qui ont déterminé le roi à user de réprésailles envers l'Angleterre, sont détaillées avec autant d'énergie que de vérité.

Vattel, liv. 4, ch. 5, S 68, prouve par divers exemples que, les puissances étrangères n'étant pas en droit de se mêler des affaires domestiques d'un peuple, elles ne sont pas obligées d'examiner et d'approfondir sa conduite dans ces mêmes affaires. Elles peuvent supposer que le droit est joint à la possession, et considérer ce peuple comme un Etat libre, sans prendre sur elles de juger si c'est avec justice qu'il s'est soustrait à l'empire du prince qui le gouvernait.

L'ordre de courre sus n'est jamais censé donné qu'à ceux dont la main a été armée par l'autorité publique. Tout particulier qui, sans mission spéciale, claration de guerre exercerait des actes hostiles contre les sujets de l'ennemi qui ne l'attaquent deux nations ennepas, se rendrait coupable de brigandage. Ce point sera traité dans la sect. 37 du présent chapitre, S 1, où je parlerai des commissions en guerre.

Dans le ch. 4, sect. 9, j'ai examiné si la déclaration de guerre interdit tout Le commerce mer. commerce ultérieur entre les sujets respectifs des nations ennemies.

dit entre les sujets Je vais traiter maintenant quelques autres points relatifs à cette matière. respectifs ? Le Statut de Marseille, liv. 5, ch. 33 et 34, déclare qu'en cas de guerre, Est-il permis de

s'emparer des biens on respectera les effets qui se trouvent dans Marseille, appartenant aux sujets des sujets de l'ende la nation ennemie; et il accorde à ceux-ci un délai de vingt jours pour foi de la paix, se sortir de la ville, à moins qu'on ne leur permît d'y rester : Nisi remanerent lors de la déclarade voluntate rectoris vel consilii , et hoc habeat locum , si prædicti mercatores non tion de la guerre ? offendissent cives in Massilid.

Montesquieu , liv. 20, ch. 13, nous apprend que « la grande chartre des Anglais défend de saisir et de confisquer, en cas de guerre, les marchan» dises des négocians étrangers, à moins que ce ne soit par réprésailles. »

L'édit pour l'affranchissement du port de Marseille, donné au mois de mars 1669, veut · qu'en cas de rupture et de déclaration de guerre avec les cou, ronnes et États dont les marchands étrangers seront sujets, ils soient et de

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mies.

cantile est-il inter

TOM. I.

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, meurent exempts du droit de réprésailles, et qu'ils puissent faire trans

porter leurs effets, biens et facultés, en toute liberté, hors du royaume, pendant trois mois. ,

Ce délai de trois mois est simplement comminatoire; il a été prolongé par divers traités de commerce, et entre autres, par le traité conclu entre le roi et les États-Unis de l'Amérique septentrionale, le 6 février 1778. L'art. 20 est conçu en ces termes :

« Afin de promouvoir d'autant mieux le commerce des deux côtés, il est , convenu que, dans le cas où la guerre surviendrait entre les deux nations o susdites, il sera accordé six mois après la déclaration de guerre, aux mar

chands, dans les villes et cités qu'ils habitent, pour rassembler et trans

porter leurs marchandises ; et s'il en est enlevé quelque chose, ou s'il leur » a été fait quelque injure durant le terme prescrit ci-dessus, par l'une des ► deux parties, leurs peuples ou sujets , il sera donné à cet égard pleine et

entière satisfaction.

Pareils traités ne sont rien de plus qu'une confirmation du droit commun. En effet, celui qui, sur la foi publique, est venu chez nous pour y négocier, ou pour autre cause légitime, ne doit pas être traité en ennemi, par cela

la
guerre

survient entre sa nation et la nôtre. « Le souverain qui déclare la guerre ne peut retenir les sujets de l'ennemi qui se trouvent dans ses États au moment de la déclaration, non plus que

leurs effets. Ils sont venus chez lui sur la foi publique. En leur permettant , d'entrer dans ses terres et d'y séjourner, il leur a permis tacitement toute » liberté et toute sûreté pour le retour : il doit donc leur marquer un tems » convenable pour se retirer avec leurs effets; et s'ils restent au-delà du tems , prescrit, il est en droit de les traiter en ennemis désarmés. Mais s'ils sont » retenus par un empêchement insurmontable , par une maladie , il faut né» cessairement, et par les mêmes raisons, leur accorder un juste délai. Loin » de manquer à ce devoir aujourd'hui, on donne plus encore à l'humanité, , et très-souvent on accorde aux étrangers, sujets de l'État auquel on déclare

la guerre, tout le tems de mettre ordre à leurs affaires. Cela se pratique sur, tout envers les négocians, et l'on a soin d'y pourvoir aussi dans les traités v de commerce. Le roi d'Angleterre a fait plus que cela : dans sa dernière dé» claration de guerre contre la France, il ordonna que tous les Français qui » se trouvaient dans ses États pussent y demeurer avec une entière sûreté » pour leur personne et leurs effets, pourvu qu'ils s'y comportassent comme ? ils le devaient. » Vattel, liv. 3, ch. 4, S 63. Burlamaqui, part. 4, ch. 6, $ 6.

seul que

Dettes et créances contractées pour

Les créances que l'étranger a chez nous, lors de la déclaration de guerre, subsistent en leur entier. S'il est forcé de se retirer , il lui est loisible de lais- des affaires anté

rieures à la guerre. sér sa procuration à un ami, pour exiger ce qui lui est dû, et pour actionner ses débiteurs en justice.

Il est vrai que quelques publicistes avaient soutenu qu'à la rigueur, le prince pouvait s'approprier les sommes dues par ses sujets à ceux de la nation ennemie. Vid. Wolff, SS 1184 et 1198. Grotius, lib. 3, cap. 6, S 4. Pusfendorf, liv. 8, ch. 6, SS 19 et 20.

« Mais aujourd'hui l'avantage et la sûreté du commerce ont engagé tous les souverains de l'Europe à se relâcher de cette rigueur ; et dès que cet usage , est généralement reçu , celui qui y donnerait atteinte blesserait la foi

publique; car les étrangers n'ont confié leurs effets à ses sujets, que dans • la ferme persuasion que' l'usage général serait observé. L'État ne touche pas , même aux sommes qu'il doit aux ennemis; partout les fonds confiés au pu, blic sont exempts de confiscation et de saisie en cas de guerre. » Vattel, liv. 3,

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ch. 5, S 77

Pendant la présente guerre, les Anglais eux-mêmes ont rendu hommage à ces principes. Voici l'extrait de la Gazette de France, du 3 août 1781, article de Londres :

» Nos assureurs (ce sont les Anglais qui parlent), après notre rupture avec , la Hollande, avaient refusé de payer aux négocians hollandais les assurances , faites dans les mois de noyembre et décembre 1780, et par conséquent avant , la déclaration de guerre. Le principal motif de leur refus était que des en

gagemens pris avec des particuliers d'une nation neutre, deyenaient nuls, » dès que cette nation cessait d'être neutre pendant les voyages assurés ; mais

un jugement solennel des juges du banc du roi, ayant à leur tête le lord Mansfields, a confirmé les engagemens pris par nos assureurs avec les Hollandais, attendu que la survenance de la guerre est un des principaux risques qui font recourir aux assurances. »

Le bruit des armes ne pénètre point dans le sanctuaire de la justice. Le magistrat est le ministre des lois. Il ne fait acception de personne : Non accia pietis cujusquam personam, quia Dei judicium est. Deutéron., cap. 1, V 17. Vid. infrà, ch. 13, sect. 16, où je rapporte un autre jugement rendu par

le même milord Mansfields , dont les décisions sont toujours dictées par les rés gles immuables de l'équité.

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CONFÉRENCE.

CXL. Il n'est pas de notre sujet de traiter de la manière dont les puissances doivent réciproquement agir les unes envers les autres dans leurs déclarations de guerre. Cet examen rentre dans le domaine de la politique, qui change suivant les circonstances des tems, On oublie souvent le droit des gens et les principes de justice et d'équité naturelle, et les hostilités sont la plupart du tems une déclaration formelle. Qu'on se rappelle les hostilités exercées par les Anglais en 1755. Quinze mille marins et plus de trois cents bâtimens, estimés trente millions, avaient déjà été pris avant la déclaration de guerre. Ces brigandages révoltèrent toute l'Europe et indignèrent même la partie la plus éclairée de la nation anglaise.

S'il est des cas où la guerre soit une nécessité, jamais elle ne pourra justifier toute interdiction de commerce réciproque entre les nations belligérantes. Quel inconvénient y aurait-il pour elles de convenir respectivement d'une ou plusieurs places de franchises que leurs commerçans pourraient fréquenter avec liberté ? Comment les puissances n'ont-elles pas encore compris combien il leur serait avantageux de convenir entre elles de quelques articles propres à assurer la navigation commerçante en tems de guerre ?

Sous le ministère de Colbert, Louis xiv, tout en déclarant la guerre aux Pays-Bas espagnols, permit le commerce maritime entre les deux peuples ennemis, et lui donna toute protection par son ordonnance du 19 décembre 1673. Trait de magnanimité d'un ministre fameux et digne d'un grand roi!

Ce n'est plus aujourd'hui un doute que la déclaration de guerre n'est point un motif pour le prince de retenir dans ses États les sujets de l'ennemi, non plus que leurs effets. On leur donne un juste délai pour se retirer et pour mettre ordre à leurs affaires. Les créances que l'étranger a chez nous sont sacrées; il lui est loisible d'en disposer.

Quoi qu'il en soit, les risques auxquels une déclaration de guerre survenue depuis le contrat d'assurance expose le navire et sa cargaison, sont à la charge des assureurs, quoique le contrat ait été fait pendant la paix et dans un tems où l'on ne s'attendait point à la guerre.

(Art. 350 du Code de commerce ). La survenance de la guerre n'est pas une raison d'augmenter la prime, à moins qu'on pe l'ait stipulé. Nous avons traité de l'augmentation de prime en cas de survenance de guerre dans notre Cours de droit commercial maritime. - (Voyez tom. 3, pag. 447 et suivantes).

SECTION XXXVI.

Réprésailles et Lettres de marque,

« Le droit de réprésailles est celui qu'a tout souverain indépendant, de se , faire justice lui-même du tort qui lui a été fait par un autre prince ou par ? ses sujets, et dont il ne lui a pas été donné satisfaction.

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C'est encore la faculté qu'ont les souverains, d'accorder à leurs sujets des » lettres, pour les autoriser à saisir les biens qu'ils trouveront appartenir aux ». sujets d'un autre prince, pour s'indemniser du tort qu'ils en auront reçu , » et qu'on aura refusé de réparer. » Valin, Traité des prises , ch. 20, no. 1,

Les lettres de marque ou de réprésailles , sont des lettres que le roi accorde à ceux de ses sujets dont les vaisseaux ou autres effets ont été pris ou arrêtés, hors le fait de la guerre , par les sujets des autres États , et qui défèrent aux impétrans la liberté de s'indemniser de ce qui leur a été injustement enlevé. Art. 1 et 6, titre des lettres de marqae. Ibig: Valin.

Soit que les lettres de marque aient été accordées à la réquisition d'un particulier, soit que les réprésailles aient été, ordonnées proprio, motu par le souverain, pour une cause publique, elles n'ont d'autre objet que celui de parvenir à la réparation du tort qui a été souffert. C'est ici une guerre imparfaite, et une dernière tentative mise en oeuvre avant'd'en venir à une guerre ouverte. Vid. Grotius, lib. 3, cap. 2. Puffendorf, lib. 8, tap: 6, S 13. Vattel, liv. 2, ch. 18.

Ce dernier auteur, S 345, observe • que quand on veut mettre en usage ce » moyen , parce qu'on le juge plus doux que la guerre, il ne faut pas que les

réprésailles soient générales. Le grand-pensionnaire de Wit, disait fort bien : » Je ne vois pas qu'il y ait de différence entre des réprésailles générales et une guerre » ouverte! ;:

Mais pour me borner å la matière que je traite, il sufft de dire que, suivant l'art. 26, titre des assurances , de l'Ordonnance , les assureurs répondent des pertes et dommages qui arrivent sur mer par réprésailles justes ou injustes, de la part de quelque nation que ce soit, pourvu que l'assuré n'y ait donné lieu ni par lui-même, ni par ses représentans. is

La formule de Marseille rejette sur les assureurs les pertes et les dommages qui arrivent par marque et contre-marque:

En espagnol, marcha signifie l'action d'une armée qui est en mouvement; et .contramarcha signifie une marche qu'on fait pour s'opposer à celle de l'armée ennemie. - Marca, en italien, signifie pays, contrée.

Marches est un vieux mot français qui signifiait les frontières et limites d'un État. Pasquier, liv. 8, ch. 54. L'officier préposé à la défense des limites, s'appelait Marquis.

Les lettres de marque se nomment ainsi , soit du mot espagnol marcha , soit du mot italien marca , soit de notre vieux mot français marches , emprunté,

Etymologie de marque et contre. marque.

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