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» On cite sur ce sujet, ajoute-t-il, plusieurs arrêts d'Aix, et des sentences ► de Marseille contre les' assureurs ; mais ces préjugés , pour être juridiques, , doivent avoir été rendus sur des preuves que les navires avaient été rendus inna

vigables par fortune de mer. Cependant qu'est-ce que ces preuves pour l'or» dinaire? Des procès-verbaux frauduleux de la part des capitaines , toujours disposés à favoriser les armateurs, sans égard à la vérité et à la justice. »

Pothier z des assurances , no. 66, dit également que « si le navire, dont les , assureurs ont assuré à l'armateur le voyage et le retour, se trouve hors » d'état de revenir, par vélusté et pourriture, les assureurs ne seront pas tenus » de cette perte ; il en 'serait autrement, si c'était par des coups de mer, ou , par quelqu'autre accident, qu'il eût été mis hors d'état de servir. ... J'adhère à cette décision ; elle n'est plus, susceptible de difficulté, depuis la déclaration de 1779, art. 4, qui ne met.aụx risques des assureurs d'autre innavigabilité que celle qui arrive par fortune de mer.

D'où il suit que les assureurs ne répondent pas de l'innavigabilité qui procède de vétusté et du vice propre du navire, suivant la règle générale établie par l'art. 29, des, assurances.

Dans nos conférences (1) tenues en 1778, on examina la question, si l'inest-elle présumée navigabilité est présumée fatale ? Trois des membres du comité soutenaient fatales

que non. Voici sýr quoi ils se fondaient :

On ne trouve, disaient-ils, aucune loi maritime qui ait mis l'innavigabilité indéfinie dans la classe des cas fortuits. La chose sujette à s'altérer par le tems et par l'usage qu'on en fait, n'est pas censée conserver toujours son premier état.

1: De ce qu'un navire', dans le cours du voyage, se trouve innavigable, il ne s'ensuit pas qu'il le soit par fortune de mer. Lors du départ, on aura cru qu'il était propre à faire le voyage assuré; mais le voyage aura été plus long qu'on n'avait espéré; le vice intérieur du navire se sera développé par le tems, par la force de l'arrimage, par le sillonnement des flots; le tout sans accident extraordinaire. Il n'est donc pas raisonnable qu'une pareille innavigabilité, qu'on ne justifie pas procéder de force majeure, soit présumée fatale.

S 5.

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(1) Le résultat de nos conférences était référé à M. le procureur-général de Castillon, qui nous éclairait de ses lumières, et qui, sur les points proposés, dressa de savantes.ob servations qu'il eut la complaisance de me communiquer. Elles me firent naître l'idée de ramasser mes matériaux, et de composer les deux Traités que j'ose donner au public.

On la considère cependant, continuaient-ils, comme telle. Il suffit qu'un vaisseau soit déclaré innavigable dans le cours du voyage, pour que les assur reurs soient condamnés à payer la perte, même dans le cas où il est constaté que les membres du navire se sont trouvés pourris.

Par ce moyen, ajoutaient-ils, il peut arriver qu'un vieux bâtiment , qui n'est bon qu'à être dépecé, soit payé par les assureurs sur le pied de sa pré, tendue valeur primitive. Pourvu que le dépecement ne s'en fasse pas dans le port du départ, l'assuré obtient gain de cause, et s'enrichit aux dépens d'autrui.

Ils appuyaient leur avis sur la doctrine de Casaregis, disc. 142, où cet auteur rapporte un jugement rendu par la Rote de Florence, le 31 juillet 1726, dans l'hypothèse suivante :

Un navire chargé de diverses marchandises partit de Cadix pour Amsterdam. Parvenu à la hauteur du Cap Saint-Vincent, un vent de nord le força, pour éviter d'être submergé, de relâcher à Sainte-Croix de Ténériffe, Le navire fut visité par des experts , et déclaré innavigable par autorité du consul. Les assureurs de Livourne furent attaqués en paiement de la perte.

Les assurés disaient que le sinistre était prouvé, et que la cause de ce sinistre ne pouvait être attribuée qu'aux vents contraires, qui , ayant occasionné au navire une voie d'eau considérable, l'avaient rendu innavigable. **--Les assureưrs répondaient que l'assuré était obligé de prouver le sinistre d'une manière concluante; que les témoins ouïs pår le consul' n'avaient pas dit que le sinistre fût arrivé par l'infortune du vent contraire; que la voie d'eau ne suffisait pas pour constater le sinistre tel qu'il doit être pour opérer l'abandon , parce que, dans le cours de la navigation, il arriye souvent que les navires , quelque bons qu'ils soient, contractent des voies d'eau sans fortune de mer.

Les juges de la Rote adoptèrent les raisons des assureurs, et dans leur votum, voici comme ils parlaient : S'agissant de savoir si le navire a été dé claré innavigable à cause de l'impétuosité des vents contraires, ou à cause de quelque vice propre et inhérent, il nous a pari que le cas d’innavigabilité doit être plutôt attribué au vice propre du vaisseau. No.115.1: ..0) · Le mauvais état du navire doit être attribué à une cause ancienne, certaine, naturelle et toujours agissante, plutôt qu'à la cause accidentelle et: extrinsèque des vents et de la mer : Talum damnum referri debet causæ antiquiori, originali, certæ, et intrinseov: fragilitatis et velụstatis navis. N. 12." 27" Le rice de corruption et de pourriture est réputé la cause la plus puisT. 1.

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sapte et la plus active, de laquelle on doit par conséquent présumer que prooède l'innavigabilité : Vitium intrinsecum infectionis et corruptionis reputandum sit pro causâ potentiori, et majoris activitatis , ex prædictis; cui proptereà principaliter effectus est tribuendus. No. 24. : La tempête survenue n'est pas une preuve suffisante du sinistre, lorsque ce sinistre peut être attribué au vice intrinsèque de la chose assurée. No. 26.

La seule possibilité que la mer n'ait pas occasionné le sinistre, suffit pour que la preuve des assurés soit insuffisante : Sola possibilitas in contrarium sufficit, ut probatio non dicatur sufficiens. No. 36, etc.

Les assureurs de Livourne furent mis hors de Cour et de procès.

Les trois membres du comité citaient encore un ancien arrêt du Parlement d'Aix, rapporté en ces termes dans la nouvelle édition de Duperier, tom. 2, pag. 432, v°. assureur : . Par arrêt du 21 de novembre 1696, en la cause

du sieur Heron des Aunois, propriétaire du vaisseau appelé l'Elisabeth Bo, naventure , et les assureurs de son chargement, il fut jugé que ce vaisseau » ayant été mis hors d'état de se rendre aux lieux de sa destination, par le » défaut d'attention du capitaine à le garantir des vers, et une partie du char

geinent ayant été vendue pour payer les frais auxquels cet événement donna » lieu, l'assuré ne pouvait pas forcer les assureurs à accepter l'abandon. »

Enfin, ils invoquaient la doctrine de Valin, sur les art. 28 et 46, titre des assurances. La présomption, dit-il, est que le mauvais état du navire vient de son

propre vice

D'après toutes ces observations, ils étaient d'avis que les assureurs ne devaient être responsables de l'innavigabilité, qu'autant que l'assuré prouverait qu'elle était árrivée par force majeure, suivant la règle fundans se in dispositione qualificatâ , debet probare dispositionem et qualitatem.

Mais, dans la pratique, cette opinion aurait été susceptible de grandes difficultés, attendu que les circonstances du fait varient à l'infini. Les règles les plus simples sont toujours les meilleures , sur-tout en matière de commerce; et, comme dit l'auteur de l'Esprit des lois, il ne faut pas tout corriger.

Il fallait donc partir d'un autre principe , et simplifier la chose. Par le moyen des visites que la déclaration de 1779 prescrit, on est légalement certain que tout vaisseau qui met à la voile est en bon état de navigation : d'où il suit que si, dans le cours du voyage, il devient innavigable, cet accident doit être présumé fatal, à moins que les assureurs ne prouvent le contraire,

Ainsi, pourvu que les rapports de visite ne soient pas négligés , notre ju

risprudence actuelle subsiste en toute sa force. Je crois donc devoir rapporter les jugemens que j'ai recueillis sur cette matière.

Première décision. Pierre Valet , de Marennes en Saintonge , fit assurer å Marseille 30,000 liv. de sortie de la Rochelle jusqu'aux lles françaises, touchant en Guinée et de retour à la Rochelle, sur corps et facultés du vaisseau l'Amazone, capitaine David Dujardin. Dans le cours du voyage, ce navire essuya quelques tempêtes. Arrivé au Cap-Français, il fut visité par experts, qui vérifièrent le mauvais état où il se trouvait, et qui ajoutèrent que sur le pays il n'y avait ni fer, ni matériaur , ni ouvriers pour le radouber. En conséquence, le juge de Saint-Domingue déclara le navire innavigable, et ordonna la vente des agrés.

Le délaissement du corps et des facultés fut fait aux assureurs. Sentence rendue le 10 juillet 1711, par l'amirauté de Marseille, qui les condamna au paiement des sommes assurées.

En cause d'appel , MM. les juges furent partagés en opinion. M. le conseiller de Lubières, rapporteur, fut d'avis de confirmer la sentence. M. de Montaud, compartiteur, était d'avis de mettre les assureurs hors de Cour et de procés, sauf à l'assuré de se pourvoir par avarie, ainsi qu'il verrait bon étre. Le molif de son opinion était que l'art. 46, titre des assurances, ne parlant pas de l'innavigabilité, il ne pouvait y avoir lieu qu'à la seule action d'avarie.

Arrêt du 16 mars 1712, qui confirma la sentence, avec dépens , et qui décida , 1°. que l'innavigabilité donnait lieu au délaissement, quoique l'art. 46 u'en parlât pas d'une manière explicite; 2°. que le délaissement avait lieu , quoique le navire eût pu être radoubé, si on eût trouvé les ouvriers et les matériaux nécessaires ; 3o. que cette innavigabilité était présumée avoir été causée

par les tempêtes dont il était parlé dans le consulat du capitaine. Seconde décision. Je trouve également dans mes recueils que l'innavigabilité est aux risques des assureurs, quoiqu'il ne paraisse pas positivement qu'elle procède de la mer ; que c'est aipsi que la question fut décidée par arrêt du 28 juin 1726, au rapport de M. de Faucon, en faveur de Jourdan et Granet, de Toulon, contre les assureurs du vaisseau le Saint-Marc, capitaine Tourre, déclaré innavigable à la Cannée.

Troisième décision. Arrêt du 27. mai 1729, en faveur du sieur Dieudé, contre ses assureurs.

Quatrième décision. David et Pierre Maystre firent faire des assurances sur le corps du vaisseau l'Hirondelle, capitaine Antoine Bonnet, de sortie de Marseille jusqu'aux Iles françaises, et de retour à Marseille. Ce navire, avant

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qué de mettre à la voile, fut visité par le licutenant de l'amirauté de Marseille, qui déclara l'avoir trouvé en bon état de navigation. En juin 1728, il partit , et n'essuya dans sa route aucune tempête. Le 28 août suivant, il arriva au Cap-Français. Il fut aussitôt visité par le juge du lieu, et trouvé en bon état. Après trois nois de séjour au Cap-Français, l'équipage prétendit que le navire était innavigable. Des experts furent nommés. Ils déclarèrent que la carlingue était 'mangée, que les vardngues et les genouils de la cartingue étaient entièrement gâtés, sans pouvoir être mis en état de navigationi par un radoub. En conséquence, le navire fut déclaré'innavigable.

- Procès entre les assurés et les assureurs. Sentence du 26 septembre 1729, qui admit le délaissement, et condamna les assureurs au paiement des sommes assurées. Arrêt du 16 juin 1930, au rapport de M." de Roque-Martine, qui confirma cette sentence. Il fut décidé par là qu'il suffit que, lors du départ, le navire soit en bon état de navigation, pour que l'innavigabilité survenue dans le cours du voyage soit å Íc charge des assureurs, et présumée fatale, quoique le navire n'ait essuyé ni tempête ni événement extraordinaire.

Cinquième décision. Abraham Francia, juif de Bordeaux, fit assurer 80,000 liv., de sortie des Hes françaises jusqu'à Bordeaux, avec permission de faire échelle, moitié sur le corps , et moitié sur la cargaison du vaisseau le Roi Salomon. Il fut dit que le risque commencerait, à l'égard du navire, du jour que le navire serait arrivé aux Iles françaises de l'Amérique, et à l'égard de la cargaison, à fur et à mesure de l'embarquement. Le 9 décembre 1746, ce navire arriva au port Saint-Louis, côte Saint-Domingue. Le 18 juillet 1747, le capitaine voulant commencer son chargement, le juge du lieu accéda sur le navire, accompagné de deux capitaines et de deux charpentiers , qui déclarèrent le vaisseau être en bon état. Peu après, le capitaine fit passer le navire au port des Caïes, éloigné de Saint-Louis d'environ soixante lieues, il séjourna huit mois, et où il chargea quelque peu de marchandises. On s'aperçut que le vaisseau faisait beaucoup d'eau. Un rapport d'experts, fait le 26 avril, portait que le navire avait divers membres pourris, et qu'il faudrait y faire de grandes réparations. Le 8 mai suivant, nouveau rapport, qui déclara que les ouvrages et les réparations nécessaires coûteraient plus de 100,000 liv. Enfin, le 20 dudit mois, décret qui déclarà le navire innayigable.

Requête de Francia contre ses assureurs, en paiement des sommes assurées. Sentence rendue par notre amirauté le 21 janvier 205 r, qui fit droit à cette requête, avec dépens. Le'motif fut que l'innavigabilité était présumée procéder de fortune de mer, et de la rongeure des vermisseaux dont ces parages four

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