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Ordonnance du roi qui défend , sous les peines y exprimées, à

tout armateur et capitaine français, d'employer et d'affréter les bâtimens qui leur appartiennent ou qu'ils commandent à transporter des esclaves.

LOUIS, par la grâce de Dieu, etc.

Nous avons été informé que des capitaines naviguant dans les mers du Levant et sur les côtes de l’Egypte et de la Barbarie, sont véhémentement soupçonnés d'avoir affrété leurs navires pour transporter au lieu où ils doivent être vendus des individus des deux sexes tombés par le sort de la guerre au pouvoir des belligérans , et traités par eux comme esclaves.

Par de tels actes , ces capitaines participent au plus odieux abus des droits de la guerre; ils manquent à tous les devoirs que la religion et l'humanité imposent; ils compromettent à la fois l'honneur du nom et du pavillon français, les intérêts de l'Etat et ceux des propriétaires et chargeurs de navires dont le commandement leur est confié.

En conséquence, et sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies,

Nous avons ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1. Il est défendu à tout armateur et capitaine français d'employer et d'affréter les navires qui leur appartiennent ou qu'ils commandent, à transporter des esclaves , quelles que soient l'origine desdits esclaves et la nation au pouvoir de laquelle ils sont tombés, et pour quelque lieu qu'ils soient destinés.

2. Les officiers commandant nos bâtimens arrêteront tout navire français à bord duquel des passagers traités comme esclaves se trouveraient; ils les feront conduire et débarquer, le plus promptement qu'il sera possible, au premier port où la sûreté et la liberté de ces individus seront parfaitement garanties.

Lesdits commandans adresseront à notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies un rapport signé des principaux officiers de l'état-major, sur les circonstances de l'arrestation du navire et du débarquement des passagers; ils joindront à ce rapport l'interrogatoire qu'ils auront fait subir au capitaine, aux officiers, à l’équipage et aux passagers.

3. Si un de nos consuls ou un agent consulaire de France est en résidence dans le port où lesdits passagers auront été débarqués, il sera procédé par lui à l'interrogatoire prescrit ci-dessus, en présence d'un ou deux officiers du bâtiment qui aura arrêté le navire, et de deux ou trois Français immatriculés au consulat.

aura pu

4. Le capitaine du navire qui aura été arrêté comme étant en contravention à la présente ordonnance, recevra l'ordre de retourner dans un port de France aussitôt après le débarquement des esclaves passagers.

Le signalement du capitaine et celui du navire seront adressés par le consul qui aura eu le premier connaissance de la contravention, à notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, et à tous nos consuls en Levant et en Barbarie.

La cause de l'expulsion du navire et du capitaine sera notée, soit par l'officier commandant le bâtiment qui aura arrêté le navire, soit par le consul de France, sur la commission du capitaine, sur le rôle d'équipage, l'acte de francisation et le congé de mer.

5. Tout capitaine qui aura contrevenu à la présente ordonnance, sera interdit pour toujours de la faculté de commander aucun navire français, pour quelque destination que ce soit. Toutes poursuites sont, en outre, réservées aux propriétaires et chargeurs du navire , en raison des pertes et dommages que l'infraction commise par le capitaine

leur causer. 6. Si le capitaine délinquant est en même tems armateur et propriétaire du navire, l'acte de francisation et le congé de mer lui seront retirés dès qu'il sera arrivé dans un port de France; et ni l'administration de la marine, ni celle des douanes, ne pourront lui délivrer ultérieurement, pour un armement quelconque, aucune des expéditions qui constituent la nationalité d'un navire français, sans préjudice des poursuites qui pourraient être dirigées contre lui.

Les agens de ces deux administrations constateront par un procès-verbal le retrait desdites pièces, et il en sera fait mention sur les registres de l'inscription maritime.

7. Nos ministres secrétaires d'état des affaires étrangères, de la marine et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le dix-huitième jour de janvier de l'an de grâce 1823, et de notre règne le vingt-huitième,

Signé LOUIS.

Par le roi :

Le Ministre Secrétaire d'état au département de la marine et des colonies,

Signé marquis de CLERMONT-TONNERRE.

Loi pour

la sûreté de la navigation et du commerce maritime.

CHARLES, par la grâce de Dieu, etc.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, noUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

TITRE [er

Du Crime de piraterie.

voyage de

Art. 1. Seront poursuivis et jugés comme pirates,

1o. Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni

pour
le

passe-port, rôle d'équipage, commissions ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition ;

2°. Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou États différens.

2. Seront poursuivis et jugés comme pirates ,

1°. Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français , lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires français ou des navires d'une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargemens de ces navires;

2°. Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires français, leurs équipages ou chargemens;

3o. Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui aurait commis des actes d'hostilité sous un pavillon autre que celui de l'Etat dont il aurait commission.

3. Seront également poursuivis et jugés comme pirates ,

1°. Tout Français ou naturalisé français qui , sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course;

2°. Tout Français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages qu chargemens.

4. Seront encore poursuivis et jugés comme pirates,

1°. Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français, qui, par fraude ou violence envers le capitaine ou commandant, s'emparerait dudit bâtiment;

2°. Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer fran çais, qui le livrerait à des pirates ou à l'ennemi.

5. Dans le cas prévu par le S de l'art. 1 de la présente loi, les pirates seront punis, savoir : les commandans, chefs et officiers, de la peine des travaux forcés à perpétuité, et les autres hommes de l'équipage , de celle des travaux forcés à tems.

Tout individu coupable du crime spécifié dans le S 2 du même article sera puni des travaux forcés à perpétuité.

6. Dans les cas prévus par les SS 1 et 2 de l'art. 2, s'il a été commis des déprédations et violences sans homicide ni blessures, les commandans, chefs et officiers, seront punis de mort, et les autres hommes de l'équipage seront punis des travaux forcés à perpétuité.

Et si ces déprédations ou violences ont été précédées, accompagnées ou suivies d'homicide ou de blessures , la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage.

Le crime spécifié dans le S 3 du même article sera puni des travaux forcés à perpétuité.

La peine du crime prévu par le S i de l'art. 3 sera celle de la reclusion. Quiconque aura été déclaré coupable du crime prévu par le S 2 du même article, • sera puni de mort.

8. Dans le cas prévu par le S 1 de l'art. 4, la peine sera celle de mort contre les chefs et contre les officiers, et celle des travaux forcés à perpétuité, contre les autres hommes de l'équipage.

Et si le fait a été précédé, accompagné ou suivi d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre tous les hommes de l'équipage.

Le crime prévu par le S 2 du même article sera puni de la peine de mort.

9. Les complices des crimes spécifiés dans le S 2 de l'art. 1, le S 3 de l'art. 2, le S 2 de l'art. 3 et le S 2 de l'art. 4, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux desdits crimes.

Les complices de tous autres crimes prévus par la présente loi seront punis des mêmes peines que les hommes de l'équipage :

Le tout suivant les règles déterminées par les art. 59, 60, 61, 62 et 63 du Code pénal, et sans préjudice, le cas échéant, de l'application des art. 265, 266, 267 et 268 dudit Code.

vo. Le produit de la vente des navires et bâtimens de mer capturés pour cause de piraterie sera réparti conformément aux lois et réglemens sur les prises maritimes. Lorsque

la prise aura été faite par des navires du commerce, ces navires et leurs équipages seront , quant à l'attribution et à la répartition du produit , assimilés à des bâtimens pourvús de lettres de marque et à leurs équipages.

TITRE II.

Du Crime de baraterie.

11. Tout capitaine, maitre, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort.

12. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité.

13. Tout capitaine, maitre ou patron qui , volontairement et dans l'intention de commettre ou de couvrir une fraude au préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés,

Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets de bord,

Ou fera fausse route,

Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment, soit à celle de tout ou partie de la cargaison,

Sera puni des travaux forcés à tems.
14. Tout capitaine, maître ou patron, qui, avec une intention frauduleuse,

Se rendra coupable d'un ou de plusieurs des faits énoncés en l'art. 236 du Code de commerce,

Ou vendra, hors le cas prévu par l'art. 237 du même Code, le navire à lui confié,
Ou fera des déchargemens en contravention à l'art. 248,
Sera puni de la reclusion.

15. L'art. 386, S 4, du Code pénal, est applicable aux vols commis à bord de tout navire ou bâtiment de mer par les capitaines, patrons, subrecargues, gens de l'équipage et passagers.

L'art. 387 du même Code est applicable aux altérations de vivres et marchandises commises à bord par les mêmes personnes.

TITRE III.

Poursuites et Compétence.

16. Lorsque des bâtimens de mer auront été capturés pour cause de piraterie, la mise en jugement des prévenus sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité

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