Page images
PDF
EPUB

de la prise. Cette suspension n'empêchera ni les poursuites, ni l'instruction de la procédure criminelle.

17. S'il y a capture de navires ou arrestation de personnes, les prévenus de piraterie seront jugés par le tribunal maritime du chef-lieu de l'arrondissement maritime dans les ports duquel ils auront été amenés.

Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le tribunal maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée ou les autres mers du Levant, et par le tribunal de Brest, lorsque le crime aura été commis sur les autres mers.

Toutefois, lorsqu'un tribunal maritime aura été régulièrement saisi du jugement de l'un des prévenus, ce tribunal jugera tous les autres prévenus du même crime , à quelque époque qu'ils soient découverts, et dans quelque lieu qu'ils soient arrêtés.

Sont exceptés des dispositions du présent article les prévenus du crime spécifié au S1 de l'art. 3, lesquels seront jugés suivant les formes et par les tribunaux ordinaires.

18. Il sera procédé à l'instruction et au jugement conformément à ce qui est prescrit par le réglement du 12 novembre 1806.

Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit , des témoins ne peuvent être produits aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès-verbaux et de toutes autres pièces qui seront jugées par le tribunal marítime être de nature à éclaircir la vérité.

19. Les complices des crimes de piraterie spécifiés au tit. i de la présente loi seront jugés par les tribunaux maritimes, ainsi qu'il est prescrit par les deux articles précédens.

Sont exceptés et seront jugés par les tribunaux ordinaires les prévenus de complicité, Français ou naturalisés français, autres néanmoins que ceux qui auraient aidé ou assisté les coupables dans le fait même de la consommation du crime.

Et dans les cas ou des poursuites seraient exercées simultanément contre les prévenus de complicité, compris dans l'exception ci-dessus, et contre les auteurs principaux, le procès et les parties seront renvoyés devant les tribunaux ordinaires.

20. Les individus prévenus des crimes ou de complicité des crimes spécifiés au tit. 2 de la présente loi, seront poursuivis et jugés suivant les formes et par les tribunaux ordinaires.

Dispositions générales.

21. Les fois et réglemens auxquels il n'est point dérogé par la présente loi, notamment ceux relatifs à la navigation, aux armemens en course et aux 'prises maritimes, continueront d'être exécutés en ce qui n'est pas contraire à la présente loi.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et

[ocr errors]

tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries , le dixième jour du mois d'avril de l'an de grâce 1825, et de notre règne le premier.

Signé CHARLES.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]
[merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Sect. V. Les polices d'assurance portent

elles hypothèque ? Sect. VI. Des assurances sous signature pri

vée. SECT. VII. De la forme interne et essentielle

des polices.

pag. 50.

pag. 4.

pag. 52,

[blocks in formation]

pag. 12,

Sect. I. Observations générales sur la prime.

Sect. I. Le risque est-il de l'essence du con

trat d'assurance ? Sect. II. L'assurance est-elle un contrat sy

nallagmatique, nommé, et qui ait une nature propre?

pag. 7 Sect. III. L'assurance est un contrat con

ditionnel et aléatoire. Sect. IV. L'assurance ne peut devenir pour

l'assuré un moyen d'acquérir. Sect. V. L'assurance est-elle un contrat de

droit étroit ou de bonne foi? Sect. VI. L'assurance est du droit des

gens.

pag. 19. Sect. VII. Est-il permis de faire assurer deux fois la même chose ?

pag. 21.

pag. 6o.

pag. 13.

pag. 66.

pag. 15.

Sect. II. Diverses espèces de prime. pag. 62.
Sect. III. Taux de la prime.
Sect. IV. La prime doit-elle être augmen-
tée ou diminuée

par la survenance de la guerre ou de la paix ?

pag. 69. Sect. V. De la clause qu'en cas de guerre

ou hostilités, la prime sera augmentée.

pag. 73.

CHAPITRE II.

De la forme du contrat d'assurance. pag. 23.

Sect. VI. Du paiement de la prime. pag. 78. Sect. VII. Le défaut de paiement de la prime

annule-t-il l'assurance? Sect. VIII. Prime due à l'assureur qui fait

faillite. Est-elle compensable avec la perte'

pag. 81,

pag. 24.

Sect. I. Le contrat d'assurance doit-il être

rédigé par écrit? Sect. II. Du greffier des assurances et de ses fonctions.

pag. 27 Sect. III. Des formules imprimées. pag.

pag. 85.

Sect. IX. Hypothèque et privilége de la

33.

prime.

pag. 85, pag. 134.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]
[blocks in formation]

Sect. I. La police doit contenir le nom de

l'assuré. Sect. II. La question de propriété ne peut

Sect. I. De la clause ou autre pour lui.

pag. 184.

Sect. II. Erreur dans le nom du capitaine,

pas être élevée contre celui qui agit en

vertu du contrat. Sect. III. Commissionnaire qui agit pour

compté d'autrui est-il tenu personnellement?

pag. 135,

pag. 138.

[ocr errors]

pag. 188.

[blocks in formation]

Sect. V. Estimation contenue dans la police.

pag. 277. Sect. VI. Impenses qu’on ajoute à l'estima

tion des effets assurés.

pag. 201. pag. 205.

Sect. VII. Commerce en troc. Sect. VIII. Monnaie étrangère,

pag. 283. pag. 285,

pag. 208.

pag. 287.

CHAPITRE X.

Sect. I. Vie des hommes,

pag. 200. Sect. II. Liberté des personnes. Sect. III. Rachat des captifs. Sect. IV. Prix des nègres. Sect. V. Effets de contrebande. pag. 215. Sect. VI. Détail de quelques effets que

l'on peut faire assurer.

pag. 220. Sect. VII. Dixième,

pag. 222. Sect. VIII. Fret.

pag. 227 Sect. IX. Profit. SECT. X. Salaires,

pag. 239. Sect. XI. Argent donné à la grosse. pag. 241. Sect. XII. Primes. Sect. XIII. Primes des primes.

pag. 249. Sect. XIV. Réassurance.

Désignation de la chose assurée.

pag. 292. Sect. I. Désignation générique.

pag. 293. Şect. II. Cas où la désignation doit être spé

cifique. Sect. III. Chose confondue avec d'autres.

pag. 236.

pag. 302.

pag. 305.

CHAPITRE XI.

pag. 246.

Justification que la chose assurée a été mise

en risque.

pag. 252.

pag. 308.

Sect. XV. Solvabilité des assureurs. pag. 257.

Sect. XVI. Réassurance en cas de faillite de

l'assureur.

[blocks in formation]

pag. 259.

Sect. XVII, Solvabilité de l'assuré débiteur

de la prime.

pag. 261,

Sect. III. Du connaissement.

pag. 313. pag. 315. pag. 326. pag. 352

CHAPITRE IX.

Sect. IV. Du pour compte.
Sect. V. Clause que dit être.
Sect. VI. S'il n'y a point de connaissement,

peut-on y suppléer?

Valeur et estimation des effets assurés.

pag. 264.

pag. 334

[graphic]
« PreviousContinue »