Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1 |
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Mais est - il permis de stipuler des pactes contraires à la disposition de l '
Ordonnance ? ... On ne peut déroger aux dispositions prohibitives de l '
Ordonnance : Ea quæ lege fieri prohibentur , si fuerint facta , non solùm inutilia ,
sed pro infectis ...
Mais est - il permis de stipuler des pactes contraires à la disposition de l '
Ordonnance ? ... On ne peut déroger aux dispositions prohibitives de l '
Ordonnance : Ea quæ lege fieri prohibentur , si fuerint facta , non solùm inutilia ,
sed pro infectis ...
Page 213
La Cour de cassation , sur le pourvoi des armateurs , « Attendu que la loi ne
punit les infracteurs de sa disposition que par l ' interdiction du » capitaine et par
la confiscation du navire ; qu ' elle n ' a point soumis l ' armateur à payer la »
valeur ...
La Cour de cassation , sur le pourvoi des armateurs , « Attendu que la loi ne
punit les infracteurs de sa disposition que par l ' interdiction du » capitaine et par
la confiscation du navire ; qu ' elle n ' a point soumis l ' armateur à payer la »
valeur ...
Page 226
Or , c ' est ce même dixième , existant en nature , qu ' on est venu faire assurer à
Marseille , à quoi s ' opposent la disposition de la loi et notre jurisprudence . P . S
. Je viens d ' apprendre qu ' à l ' imitation de ce qui se pratique à Bordeaux et à ...
Or , c ' est ce même dixième , existant en nature , qu ' on est venu faire assurer à
Marseille , à quoi s ' opposent la disposition de la loi et notre jurisprudence . P . S
. Je viens d ' apprendre qu ' à l ' imitation de ce qui se pratique à Bordeaux et à ...
Page 227
D . art . 18 . Et telle est la disposition textuelle de la loi 15 , S 6 , ff locati . , qu ' on
ne peut bien entendre qu ' avec le secours de la Glose et de Cujas , lib . 3 ,
observ . 1 . Consulat de la mer , ch . 193 et 229 . Droit anséatique , tit . 9 , art . 2 .
Ibig .
D . art . 18 . Et telle est la disposition textuelle de la loi 15 , S 6 , ff locati . , qu ' on
ne peut bien entendre qu ' avec le secours de la Glose et de Cujas , lib . 3 ,
observ . 1 . Consulat de la mer , ch . 193 et 229 . Droit anséatique , tit . 9 , art . 2 .
Ibig .
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346 du Code de commerce est général , et ses dispositions s ' appliquent å l ' un
et à l ' autre cas de faillite . JURISPRUDENCE . Lorsque l ' assuré est tombé en
faillite , l ' assureur ne peut demander caution du paiement de la prime ou la ...
346 du Code de commerce est général , et ses dispositions s ' appliquent å l ' un
et à l ' autre cas de faillite . JURISPRUDENCE . Lorsque l ' assuré est tombé en
faillite , l ' assureur ne peut demander caution du paiement de la prime ou la ...
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Common terms and phrases
arrêt arrivé assureurs aurait avaient avant avaries bonne capitaine Casaregis cause cent change chargement chose clause Code de commerce commun compte condamna CONFÉRENCE connaissement consuls contraire contrat contribution corps Cour courtiers décide décision déclaration demander disc disposition doit doivent dommage donner effets ennemis étrangers facultés force forme frais fret générale gens grosse guerre juge jusqu'à l'art l'assuré l'assureur l'autre l'ennemi l'équipage l'Ordonnance lieu lois maître marchandises maritime mars Marseille matière nation naufrage navire objets obligé observe Ordonnance pacte pareil parle payer pays peine pendant permis personne perte peuvent police port Pothier pourrait premier présente prime prise propre propriétaires qu'en raison rapport règle rendu reste rien risque s'il sauvés sect SECTION sentence sera seront seul sieur signer simple sinistre somme sortie stipulé suivant sujet tems titre des assurances Traité trouve vaisseau valeur Valin vent voyage Voyez
Popular passages
Page 647 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 645 - Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort.
Page 505 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Page 447 - Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
Page 47 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 57 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire. Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , • Le port d'où ce navire a dû ou doit partir, Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises...
Page 616 - Les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi ; 8°...
Page 640 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés...
Page 178 - Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés avec énonciation de la somme assurée sur chacun et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau...
Page 645 - Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route , Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout ou partie de la cargaison, Sera puni des travaux forcés à temps.
Bibliographic information
| Title | Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1 Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty |
| Authors | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty |
| Editor | Pierre-Sébastien Boulay-Paty |
| Publisher | Milliex, 1827 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 13 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |