Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1Molliex, 1827 - Bottomry and respondentia |
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Page 18
... signer la police . Dans tous ces cas , l'assurance est nulle , sans que l'assuré soit recevable à requérir la confirmation du contrat , en offrant un surcroît de prime . Il est vrai que l'acheteur , contre lequel le vendeur demande la ...
... signer la police . Dans tous ces cas , l'assurance est nulle , sans que l'assuré soit recevable à requérir la confirmation du contrat , en offrant un surcroît de prime . Il est vrai que l'acheteur , contre lequel le vendeur demande la ...
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... signer des polices de date antérieure ; 3o . Dans les cas où l'assurance excède la valeur des effets mis en risque , comment discerner quels sont les derniers assureurs vis - à - vis desquels le ris- tourne devra être admis ? 4 ° . En ...
... signer des polices de date antérieure ; 3o . Dans les cas où l'assurance excède la valeur des effets mis en risque , comment discerner quels sont les derniers assureurs vis - à - vis desquels le ris- tourne devra être admis ? 4 ° . En ...
Page 45
... signer des polices où il y ait aucun blanc , à peine de tous dépens , dommages et intérêts . » D > En vain , par plusieurs lois postérieures , et notamment par le réglement en forme de lettres - patentes du 28 mai 1778 , art . 9 et 10 ...
... signer des polices où il y ait aucun blanc , à peine de tous dépens , dommages et intérêts . » D > En vain , par plusieurs lois postérieures , et notamment par le réglement en forme de lettres - patentes du 28 mai 1778 , art . 9 et 10 ...
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... signer , au bas de l'acte d'enregistrement , un récépissé de la police qu'ils lui remettent . Mais la bonne foi avec laquelle on traite parmi nous les affaires mercantiles , paraît rendre superflues pa- reilles précautions . CONFÉRENCE ...
... signer , au bas de l'acte d'enregistrement , un récépissé de la police qu'ils lui remettent . Mais la bonne foi avec laquelle on traite parmi nous les affaires mercantiles , paraît rendre superflues pa- reilles précautions . CONFÉRENCE ...
Page 47
... signer les polices en blanc est également proscrit par l'art . 332 du Code de commerce . Si cet article ne parle point d'amendes ni de dommages et intérêts , néan- moins ceux - ci subsistent toujours , attendu que tout fait quelconque ...
... signer les polices en blanc est également proscrit par l'art . 332 du Code de commerce . Si cet article ne parle point d'amendes ni de dommages et intérêts , néan- moins ceux - ci subsistent toujours , attendu que tout fait quelconque ...
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Common terms and phrases
amirauté armateurs arrêt arrivé assu assureurs avarie grosse avarie simple baraterie bâtimens capitaine capteur cargaison Casaregis chargeurs chose assurée clause Cleirac Code de commerce commissionnaire CONFÉRENCE connaissement Consulat consuls contrat d'assurance contrats maritimes contribution corsaire courtiers d'avarie décharge décision déclaration délaissement disc doit effets assurés Emérigon ennemis Estrangin ff de leg fortuit fortune de mer fraude fret guerre Guidon Ibiq Infrà innavigable jurisprudence Kuricke l'amirauté l'assuré l'assureur l'ennemi l'équipage l'innavigabilité l'Ordonnance lesdits lieu Loccenius marchandises marchands marine maritime Marquardus Marseille matelots naufrage navigation navire navis négocians neutre nolis obligé Ordonnance pacte Parlement d'Aix pinque pirates police d'assurance Pothier présumé propriétaires quæ rachat réassurer recousse règle risque Roccus s'il sauvés sect SECTION sentence sera seront sieur sinistre sommes assurées stipulé Straccha Stypmannus suivant sujet Suprà Targa tartane tems titre des assurances titre des avaries titre du jet tribunal vaisseau valeur Valin voyage
Popular passages
Page 647 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 645 - Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort.
Page 505 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Page 447 - Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
Page 47 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 57 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire. Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , • Le port d'où ce navire a dû ou doit partir, Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises...
Page 616 - Les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi ; 8°...
Page 640 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés...
Page 178 - Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés avec énonciation de la somme assurée sur chacun et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau...
Page 645 - Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route , Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout ou partie de la cargaison, Sera puni des travaux forcés à temps.