Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route , Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout ou partie de la cargaison, Sera puni... "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Page 645
by Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1825
...patron, lorsque, volontairement et dans une intention frauduleuse,. II jette à la mer ou détruit sans nécessité tout ou. partie du chargement, des vivres ou des effets de bord ; II fait fausse route, Ou il donne lieu, soit à la confiscation de son navire, soit * la confiscation...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1825
...des propriétaires , armateurs , chargeurs ,. facteurs , assureurs et autres intéressés , Jettera h la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...de la cargaison, Sera puni des travaux forcés à temps'. 1.4. Tout capitaine, maître ou patron, qui , avec une intention frauduleuse, Se%endra coupable...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825
...préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés , Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...de la cargaison, Sera puni des travaux forcés à temps. \.{. Tout capitaine , maître ou patron qui , avec une intention frauduleuse , Se rendra coupable...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 8

Europe - 1826
...préjudice des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés, Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route, On donnera Heu . soit à la confiscation du bâtiment, soit à celle de tout ou partie de la cargaison...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1826
...jugées par le tribunal miritime être de untar» я éclaireir la vente. autres interesses, Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...des vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse ruuto, Ou donnera lieu , soit à la confiscation du bâtiment , soit à celle de tout on partie de...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...des propriétaires, armateurs, chargeurs (i), facteurs, assureurs et autres intéressés , Jettera à la mer, ou détruira sans nécessité, tout ou partie...vivres ou des effets de bord , Ou fera fausse route (a) , Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bâtiment, soit à celle de tout ou partie de la...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839
...des propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs, assureurs et autres intéressés, — Jettera à la mer, ou détruira sans nécessité tout ou partie du chargement, des viyres ou des effets de bord , — Ou fera f,iusse route, —On donnera lieu , soit à la confiscation...
Full view - About this book

Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - Maritime law - 1840
...propriétaires , armateurs , chargeurs, facteurs, assureurs cl autres intéressés , 1.1) V. n-202. Jettera à la mer ou détruira sans nécessité tout ou partie...de la cargaison , Sera puni des travaux forcés à temps (art. 13). Le jet à la mer, la déviation de la route, sont souvent des nécessités et même...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...propriétaires, armateurs, chargeurs, facteurs . assureurs et autres Intéressés , jetle à la mer ou détruit sans nécessité tout ou partie du chargement , des vivres ou des effets de bord , ou fait fausse roule (ce qui peut être établi lorsqu'il ne peut justifier des causes de force majeure,...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...préjudice des propriétai¡ res, armateurs, chargeurs, fadeurs, assureurs et autres intéresses, Je lera à femmes mariées, dans les cas exprimés parla loi ; C. 218, 217,219,1449, 1538. El génér ДО bord, Ou fera fausse roule, Ou donnera lieu, soit à la confiscation du bàlimenl, soit à celte...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF