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" Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés avec énonciation de la somme assurée sur chacun et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre... "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Page 178
by Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...diviséuuait pourdes marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux dés1gnés , avec énonciation de la somme assurée sur chacun...moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat , l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...assureurs de ces effets, au marc la franc de leur intérêt. 133. Si l'assurance a lieu divisement pour des marchandises qui doivent être chargées...assurée sur chacun, et si le chargement entier! est rais sur im ML vaisseau , ou suc un moindre nombre qu'il n'en est owgné dans le contrat, l'assureur...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...assureurs de ces effets , au marc le franc de leur intérêt. 361. Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées...moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...d'une partie , par qui et comment sera-t-elle payée? 36o. Quid, si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés , avec énonciatioii de la somme assurée sur chacun , et si le chargement entier a élé mis sur un seul...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...assureurs de ces effets , au marc le franc de leur intérêt. 361. Si l'asMirauce a lieu divise'ment pour des marchandises qui doivent être chargées...vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigne; dans le coutrat , l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...existantes sans fraude sur le même chargement ,. laquelle subsistera seule. • 5i5 — faites divisément pour des marchandises qui doivent être- chargées sur plusieurs vaisseaux désignés , avec énonciations des sommes assurées sur chacun , de quoi est tenu chaque assureur , les marchandises...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...assureurs de ces effets, au marc le franc de leur intérêt. Art. 361. Si l'assurance a lieu divinément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés, avec énunciation de la somme assurée sur chacun, et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...assureurs de ces effets , au marc le franc de •ur intarêt. 36i.Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés , avec «nnnciation de la somme assurée sur chacun, et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...l'assurance a lieu divisément, pour des » marchandises qui doivent être chargées sur plu» sieurs vaisseaux désignés, avec énonciation de la » somme...nombre qu'il n'en est désigné dans le » contrat , l'assureur n'est tenu que de la somme » qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux »...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...que les assureurs ont voulu le rendre solidaire. ARTICLE 36l. *» > Surassurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées...vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est de«igné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou...
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