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" Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. "
Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon - Page 645
by Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...nombre de tonneaux et de balles. Casarégis. Le nouveau projet de C. de Com. , et de M. , porte « : Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bàtitiment , est responsable des marchandises dont il se charge ». 3ga. Art. 10 «. Sera tenu ( le...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...total dans le navire, s'il n'ya , pat écrit, com vention contraire. TITRE IV. i Du Capitaine. 3a. Tout capitaine , maître ou patron, chargé de la Conduite 'd'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes , même légères , dans l'exercice de ses fonctions. 33. II est responsable...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...peut être exercé? 192. V. Délaissement. CAP DE BONNE-ESPÉRANCE. V. Lettre de change. CAPITAINE. Tout capitaine, maître ou patron chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment , est-il garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions? 221. Est-il responsable...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. \ Du Capitaine, 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions., 222.11 est responsable...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. Du Capitaine. 22i. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment , est garant de ses fautes , même légères , dans l'exercice de ses fonctions. 222. Il est responsable...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...du fret convenu . Cependant, si l'on se reporte à la disposition précise Je la loi, qui veut que tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de mer , soit garant de ses fautes ( voyez art. 221 , page 3o6 ) , on peut en conclure que toutes les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1825
...des moyens quelconques , sera puni de la / peine de mort. I 2. Tout capitaine , maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude , -détournera k son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...Corps législatif^ décrété et promulgué aux mêmes dates que le titre précédent. ARTICLE 221. TOUT capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, EST GARANT DE SES FAUTES , MÊME LÉGÈRES , dans l'exercice de ses fonctions. Cet article a été...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 1 2 . Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, par fraude, détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825
...par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 12. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui par fraude détournera à son profit ce navire ou bâtiment, sera puni des travaux forcés à perpétuité....
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