 | 1878 - 396 pages
...à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement Art. 4. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. — L'extradition... | |
 | 1877 - 408 pages
...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4 La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. L'extradition... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. à-. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef de l'un des deux Gouvernements respectifs ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le crime de meurtre on d'assassinat. Article 4. Cet arrangement sera mis en exécution aussitôt qu'il... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 2. La présente convention additionnelle sera publiée dans les deux Etats aussitôt après l'échange... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 2. La présente convention additionnelle sera publiée dans les deux États, aussitôt après l'échange... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...politique ou fait cou ncxc ù un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 7. I. 'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...connexe à un semblable délit Patientât contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4. La demande d'extradition devra toujours tire faite par la voie diplomatique. Art. 5. L'extradition... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat élranger¡ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet...constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou d'empoisonnement. L'individu extradé pourra toutefois être poursuivi ou puni contradictoiremenl... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
