et au remboursement de l'emprunt; mais comme il faudrait un temps trop long pour amortir la dette de l'emprunt qu'elle va contracter, la ville de SaintLô vous demande encore l'autorisation de s'imposer extraordinairement 12 centimes additionnels au principal de ses contributions directes, pendant douze ans.

La bonne situation financière de la ville, l'utilité des projets dont la réalisation, sans nul doute, accroîtra encore sa richesse, ont décidé votre Commission à accorder les autorisations demandées.

La Commission a vérifié les états dressés par l'administration locale pour expliquer les résultatsde l'opération financière, elle s'est assurée qu'en douze ans, au moyen de ses ressources ordinaires et du produit de l'impôt de 12 centimes, la ville de Saint-Lô aura soldé les travaux et remboursé le capital et les intérêts de l'emprunt.

Le Gouvernement et la Commission ont pensé qu'il était parfaitement inutile d'écrire dans la loi les principales dispositions de la délibération du 11 janvier 1844. Les ressources créées par la loi soumise à vos délibérations, ne peuvent s'appliquer qu'aux projets qui ont été approuvés par les autorités compétentes, et qui ont été énumérés dans cette délibération qui devient partie intégrante de la loi.

Les diverses conditions insérées dans les délibérations du conseil municipal des 11 janvier et 23 juin 1844, sont les corollaires de la loi auxquels il n'est pas permis de déroger, puis qu'elles ont déterminé dans le conseil municipal le vote de l'emprunt et de l'impôt extraordinaire.

D'après ces explications, votre Commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter le projet de loi tel qu'il a été présenté par le Gouvernement.

PROJET DE LOI.

Article unique.

La ville de Saint-Lô (Manche) est autorisée : 1o A emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cent vingt mille quatre cents francs, remboursable dans un délai de douze ans, et destinée à l'exécution de divers projets d'utilité publique énumérés dans la délibération municipale du 11 janvier 1844.

2. A s'imposer extraordinairement douze centimes additionnels au principal de ses contributions directes, pendant douze années, pour, le produit de cette imposition, être affecté, concurremment avec d'autres ressources, tant au paiement des dépenses projetées, qu'au remboursement de l'cmprunt autorisé ci-dessus.

Chambre des Députés.

SESSION 1845.

RAPPORT

РАГТ

Au nom de la Commission * chargée d'examiner le projet de loi relatif à la navigation intérieure,

PAR M. LE COMTE D'ANGEVILLE,

Député de l'Ain.

Séance du 27 Mai 1845.

MESSIEURS,

Un bon système de navigation intérieure est, sans contredit, l'un des plus puissants éléments de la prospérité nationale. Cette vérité est si généralement reconnue, que les Chambres ont toujours voté, avec empressement, tous les crédits qui leur ont été demandés pour l'amélioration de

* Cette Commission est composée de MM. Barada, marquis de la Rochejaquelein, Muret de Bord, Peltereau-Villeneuve, Boudet, comte d'Angeville, Chegaray, Réal, de Bussières.