... dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements , les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points extrêmes des diverses lignes.... Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 378by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
| France - Law - 1856 - 1180 pages
...seraient tenues de s'arrant entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interronr aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des...qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui gérait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et détérioration de ce matériel.... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...manière que le service de Iran-port ne soit jamaU interrompu aux points extrêmes îles diverses iignesr Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui no serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport a\cc l'usage et la détérioration de... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...et embranchements, les compagnies seront tenues de s'arranger entre elles de manière que le serrice de transport ne soit jamais interrompu aux points...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un mate'riel qui ne serait pas sa propriété' payera une indemnité' en rapport avec l'usage et la détcrrfor»tion... | |
| Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1840 - 646 pages
...cimier sur les prolongemens ou einbranchemens , les compagnies seraient tenues de s'arranger entr' elles de manière que le service de transport ne soit jamais...Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'gn matériel qui 230 231 sur les rail-ways en se conformant toutefois aux règlemens de la compagnie.... | |
| France - 1840 - 586 pages
...jamais interrompu ans points eitrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas Je se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété,...paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la... | |
| Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...les chemins de prolongement ou embranchement, les compagnies seront tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais...servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. En cas de contestation... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...prolongements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le scrvice de transport ne soit jamais interrompu aux points...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel î|ui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en -rapport avec l'usage et la détérioration... | |
| France - Law - 1845 - 748 pages
...tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu ani points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies...servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points extrêmes des diverses lignrs. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soît jamais interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le caa de se cervir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une îndemuilé en rapport... | |
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