...verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront é'é filées, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes , au profit du département. Cautionnement. 06. Avant la signature de l'acte de concession....

...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas la'liti- somme aui époques qui seront filées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme, en malitre de contributions publiques. .30. La livraison des trayaux à la charge de lEt.it, conformément...

...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...recouvré comme en matière de contributions publiques. 18. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à inter Tenir pour la police...

...dans la caisse du receveur-généraf, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 20. La compagnie ne -pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriation si,...

...surveillance tt dt réception des travauxserontsupportéspar leconcessîonnaire. En cas de non-versement dans le délai fixé*, le préfet rendra un rôle...recouvré comme en matière de contributions publiques. Ces Trais seront réglés par le directeur gêner»! des ponls-et-chaussées et des mines, sur la proposition...

...dans la caisse du receveur général , pour être distribué h qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. Dans les trois mois qui suivront l'approbation de l'adjudication, la. compagnie sera tenue de payer,...

...cinquième du montant de ce fonds social. Si, dans If délai d'une année à partir de 1'homologauon de l'adjudication, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, et si elle ne les a pas effectivement commencés,...

...distribue' à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 34. Dans les trois mois qui suivront l'ordonnance de concession , le concessionnaire sera tenu de porter...

...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le mon* tant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 3o. Dans les trois moi«...

...caisse du 'receveur ge'ne'ral, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans te délai fixé , le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriaiion si,...