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Books Books 1 - 10 of 89 on Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été....
" Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 362
by France. Chambre des députés - 1845
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas la'liti- somme aui époques qui seront filées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme, en malitre de contributions publiques. .30. La livraison des trayaux à la charge de lEt.it, conformément...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire...recouvré comme en matière de contributions publiques. 18. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à inter Tenir pour la police...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...dans la caisse du receveur-généraf, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 20. La compagnie ne -pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriation si,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...surveillance tt dt réception des travauxserontsupportéspar leconcessîonnaire. En cas de non-versement dans le délai fixé*, le préfet rendra un rôle...recouvré comme en matière de contributions publiques. Ces Trais seront réglés par le directeur gêner»! des ponls-et-chaussées et des mines, sur la proposition...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...dans la caisse du receveur général , pour être distribué h qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. Dans les trois mois qui suivront l'approbation de l'adjudication, la. compagnie sera tenue de payer,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 36

1837
...cinquième du montant de ce fonds social. Si, dans If délai d'une année à partir de 1'homologauon de l'adjudication, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, et si elle ne les a pas effectivement commencés,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...distribue' à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 34. Dans les trois mois qui suivront l'ordonnance de concession , le concessionnaire sera tenu de porter...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le mon* tant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 3o. Dans les trois moi«...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...caisse du 'receveur ge'ne'ral, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans te délai fixé , le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. ARTICLE 30. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux ni poursuivre aucune expropriaiion si,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 513-552

Law - 1838
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé , le préfet rendra un rôle...le montant en sera recouvré comme en matière de contribution» publiques. ARTICLE 30. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et...
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