Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois... Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 438by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
| France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...approvisionnés, appartiendront à l'Eut 40. Si l'eiploitation dn chcmiu de fer vient à être interrompue, s elle aurait " destinataire, et au préfet de police , pour le ressort de sa préfecture rçécesnires ponr assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...appartiendront 40. Si l'exploitation du cbemin de fer vient à être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'état. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en... | |
| Engineering law - 1850 - 1348 pages
...immédiatement la propriété de l'état. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...totale de l'exploitation do chemin de fer, l'administration prendra immédiatement , aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques du la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens... | |
| Eugène Forcade - 1846 - 688 pages
...d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin, l'administration prend immédiatement, aux frais de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas repris l'exploitation, la déchéance peut être prononcée par le ministre, toujours sauf cas de force... | |
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