ayant son fondement dans la loi, on peut bien déclarer non recevable celui qui l'intente irrégulièrement, mais non l'en débouter, 192. Cadastre ne vaut pas titre, 166, 478. Cession de créance. Voy: Délégation. Chose jugée. Nonobstant le jugement de condamnation ayant force de chose jugée contre le débiteur principal, la caution peut débattre de nouveau le fond, 95.-Voy. Tutelle. Citation collective des héritiers. Voyez Exploit.

Clause de style. Est purement de style la clause par laquelle un immeuble est vendu avec toutes sorties et entrées, appartenances et dépendances, 166. Comparution personnelle. Une partie qui a itérativement manqué à la comparution personnelle en première instance, et contre qui on a en conséquence tenu les faits pour avérés, n'est pas admise à offrir tardivement sa comparution en appel, 147. Conciliation. Le Juge conciliateur n'a pas mission pour faire rapport sur ce que les parties ont déclaré devant lui, si la conciliation a échoué, 24.-Il n'y a pas lieu à homologuer judiciairement les transactions conciliatoires, 66. Conclusions. Le défaut de communica

tion préalable des conclusions, n'est pas un motif pour les rejeter, mais pour renvoyer la cause, 51;-doivent être signifiées avant l'audience, 75. Concordat. Voy. Incompétence personnelle, Contrainte par corps. Contrainte par corps. L'étranger qui, pendant l'instance d'appel, obtient permission de résidence, n'est plus contraignable par corps pour l'exécution de la condamnation prononcée en première instance, 50;-il n'est pas contraignable, si le créancier n'a qu'une simple permission de séjour, 605.-La contrainte par corps peut de nouveau être prononcée contre le failli nonobstant sauf conduit antérieur, quand les opérations de la faillite sont terminées, 605.-Le tribunal civil doit décharger de la contrainte par corps celui qui y aurait été condamné illégalement, même par un jugement devenu définitif, 606.-On peut autoriser la partie sous le poids de la contrainte par corps à assister à la perquisition de titres existans parmi les effets saisis.-Le geôlier n'est pas responsable de l'évasion d'un détenu pour dettes, quand il est prouvé que cette évasion est le résultat d'un vice de construction de la prison, 608. Contravention à la loi. Si les Juges en

dernier ressort, tout en errant sur le

fait, ont sainement appliqué la loi au fait qu'ils déclaraient constant, leur jugement est inattaquable, 259.-Un jugement qui admet une opposition formée après l'expiration des délais, ne constitue pas seulement un mal jugé, mais une contravention expresse au texte de la loi, 258.-Voy. Incompétence matérielle.

Date certaine. La date d'un acte sous seing-privé commercial peut être rendue certaine par des livres de commerce réguliers, par la preuve testimoniale, les présomptious, 144.-Les actes sous seing-privé faits à l'étranger acquièrent date certaine d'après les formes usitées dans le pays où ils ont été passés, 391.

Défaut. Si les premiers Juges, au lieu d'adjuger au demandeur ses conclusions par défaut, annulent l'exploit pour prétendu vice de forme, la Cour, en réformant, statue sur le fond, 46, 47.-Voy. Opposition, Révision.

-

Délégation. La délégation du débiteur non acceptée, ne rend pas le délégué débiteur de celui à qui on le délégue, 54. Le cessionnaire d'une créance ne devient créancier exclusif du débiteur délégué, qu'en lui signifiant la cession: jusque-là les créanciers du cédant peuvent saisir en mains des débiteurs cédés, et concourir pour le paiement avec le cessionnaire, 391. Demande nouvelle. On ne peut, en appel, proposer une imputation omise en première instance, 50.-Quand on appelle d'un jugement sur incident, et qu'on prend en outre de nouvelles conclusions au fond, il y a lieu d'en renvoyer la connaissance aux premiers Juges, encore saisis du fond, 161.-Quand une partie prend des conclusions en première instance, et que le Juge ne fait que lui réserver ses droits à ce sujet, elle peut en appel reproduire sa demande, 272;-de même quant aux conclusions subsidiaires que la partie a prises en première instance, et que la solution donnée au fond a dispensé les premiers Juges d'examiner, 278.-Si les conclusions subsidiaires prises en appel sont fondées sur une qualité différente de celles prises en première instance, la Cour ne peut en connaitre, 279;-de même quand elles tendent à un autre but que celles prises en première instance, 279.-Quand une prétention émise en appel n'étaie pas les conclusions dela partie en première instance, c'est là une demande nouvelle inadmissible en ap

pel, 277;-de même quand elle aurait pour résultat de préjuger une question non soumise aux premiers Juges, 277.- La Cour peut connaître des conclusions nouvelles qui changeraient les sommes dans un partage, si les bases de la demande et les questions à juger sont les mêmes, 280.La Cour peut connaître d'une transaction intervenue pendant l'instance d'appel, 280;-jugé le contraire, 66, 280.-On ne peut étendre en appel des inhibitions plus restreintes faites en appel, 281.-On peut demander pour la première fois en appel que la hauteur d'un passage contesté soit déterminée, 284.-On ne peut demander en appel qu'un bornage ait lieu d'après d'autres plans que ceux dont les parties sont convenues en première instance, 282.-Celui qui en première instance a demandé la nullité d'une vente, ne peut pas en appel demander subsidiairement la diminution du prix, 283.-Voy. Moyen

nouveau.

Dépens. Le jugement qui condamne aux dépens la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions, viole la loi, 108.-Quand les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les dépens sont supportés entre elles dans la proportion de ces chefs et de leur importance relative, 108, 70.Mais on ne peut compenser les dépens quand l'une des parties succombe sur tous les points, 109.-La partie qui a fait une procédure frustratoire doit en supporter les frais quand même elle gagne sa cause, 109.-Quand un jugement statue sur un point de la cause et en réserve un autre, il doit condamner immédiatement aux dépens sur le chef jugé, et ne réserver que ceux relatifs au chef non jugé, 235.On peut condamner en tous les dépens celui qui gagne sa cause par un moyen employé seulement en appel, 261, 284: à moins que la partie qui produit une nouvelle pièce n'eût dù gagner sa cause indépendamment de cette nouvelle production, 285: ou que la pièce nouvellement produite ne contint un aveu de l'autre partie, qu'elle ne pouvait ignorer, 285.-Les frais de justice ne sont privilégiés que lorsqu'ils sont faits dans l'intérêt com⚫ mun des créanciers, et non dans celui spécial de l'un d'eux, 594. Divorce: il peut être poursuivi en vertu

d'un jugement de police qui condamne l'un des époux pour sévices envers l'autre, si dès lors il n'y a eu réconciliation, 163.

Domicile. Voy. Contrainte par corps, Incompétence personnelle. Dommages-intérêts. Hors les cas où la loi impose aux Juges l'obligation d'allouer des dommages-intérêts, il faut, pour en obtenir, articuler et prouver le dommage éprouvé, 668.-On n'alloue de dommages que comme réparation d'une perte faite, et non d'une perte à faire, 669.- Voy. Intérêts moratoires.

Donation de tilres de créances. Les billets, meubles incorporels, ne peuvent

être l'objet de don manuel, mais bien les intérêts perçus de ces créances,

145.

Dot. Les revenus du fonds dotal sont aliénables et saisissables: on peut ordonner le séquestre de l'immeuble dotal au profit du créancier de la femme, et établir un gérant, 447. Enquête. Le témoin dont le nom n'a pas été déposé au greffe trois jours avant l'audience, est un témoin nouveau: si c'est à l'audience de prorogation que le témoin tardivement désigné devait être produit, il ne peut être entendu, si l'adversaire s'y oppose: il n'y a lieu ni à renvoi, ni à prorogation, 169.-Les petits-neveux ne sont pas compris dans la prohibition de témoignage portée contre les neveux, 169. Les témoins instrumentaires peuvent déposer dans l'enquête qui a lieu sur une inscription de faux incident civil tranchée contre l'acte qu'ils ont souscrit, 170. Le Maire qui a représenté sa commune dans un procès, ne peut plus, quoiqu'ayant cessé ses fonctions, déposer dans l'instance; mais un Conseiller municipal peut être entendu comme témoin, 171.— Le Juge peut refuser prorogation d'enquête à la partie qui ne désigne pas de témoins nouveaux à faire entendre, 172.-L'enquête et la contreenquête ne forment qu'un seul tout, 172.-Les témoins contradictoires et importans doivent être interrogés de nouveau et confrontés, 274.- Voy. Appel, Preuve testimoniale. Exécution provisoire. Il est inutile d'accorder l'exécution provisoire dans le même Arrêt où la Cour prononce définitivement sur le fond de la cause, 591.-Voy. Acquiescement. Exécutoire de jugemens étrangers. Il y a lieu de déclarer exécutoire un Arrêt rendu complètement et en dernier ressort par les tribunaux Sardes contre un de leurs ressortissans maintenant établi dans le canton, si d'ailleurs il ne justifie pas de libération postérieure, 337.-Les jugemens ren

dus en Savoie peuvent, avant d'être rendus exécutoires, être soumis à la révision des tribunaux Genevois au fond, surtout si le jugement est par défaut, et si la partie condamnée conteste le bien jugé: les Juges ont la plus grande latitude dans ce cas pour ouïr de nouveau les parties: ils apprécient la convenance d'accorder ou de refuser l'exécutoire dans chaque cas spécial: quand ils ordonnent la révision, leur révision n'est qu'un préparatoire, 339, 340.-Les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux français ne sont pas exécutoires en Suisse sur la seule légalisation diplomatique des signatures, mais seulement après décision des tribunaux civils, 341.

Expertise. Le Juge n'est pas lié par l'avis des experts, 194.-Il n'y a pas lieu à nouvelle expertise, quand la partie qui la demande n'a pas fait sentir le besoin de nouveaux éclaircissemens, 194.-Voy. Bornage.

Exploit. Est nul l'exploit remis à un

parent de la partie, sans indication du lieu où la copie a été laissée, 43;-celui remis au parquet du Procureurgénéral pour une partie qui, dans la procédure, avait indiqué un domicile dans le ressort, 45;-celui remis à un voisin en l'absence du cité, sans constater qu'il n'y avait au domicile ni parent, ni domestique, 46;-celui qui ne contient pas l'heure de la comparution, 47;-celui signifié à la femme seule, sans que son mari soit en même temps cité pour l'autoriser, 268, 269; -celui qui ne contient pas l'indication du domicile du requérant (sous le Code de Procédure), 269.-L'erreur de prénom dans l'exploit est sans importance, quand celui qu'on a voulu désigner comparaît et défend au fond, 390.-La citation collective des héritiers au domicile d'un individu mort depuis moins de six mois, a lieu en la forme ordinaire, sans qu'il y ait lieu à faire fixer par le Président le délai de comparution, si les héritiers sont inconnus ou domiciliés à l'étranger, 46, 47.-La sommation judiciaire que les arbitres font à la partie de comparaître devant eux, n'est pas un exploit d'ajournement, 320.

Failli. Voy. Contrainte par corps, Incompétence matérielle. Fourrages. Voy. Pailles.

Français. Voy. Incompétence personnelle, Exéculoire.

Garantie. Le Juge ne peut refuser un

délai à la partie qui allègue, quoique

sans le prouver, un juste motif pour évoquer garant, 71.

Genevois. Voy. Incompétence personnelle, Tribunaux.

Hypothèque légale. Celle de la femme pour créances paraphernales, n'est pas dispensée d'inscription, 43, 47. -Les mineurs ont hypothèque légale dispensée d'inscription pour les biens, même paraphernaux, de leur mère, 43. Immeuble. Le bâtiment construit sur sol d'autrui, avec des matériaux qui doivent être enlevés en fin de bail, est un immeuble susceptible d'hypothèque, 474.-Voy. Saisie immobilière.

Incident. En statuant sur leur compé

tence, les premiers Juges ne décident qu'un incident, 59.

Incompétence matérielle. Le Juge incompétent matériellement, le déclare d'office quand même les parties consentent à être jugées, 66, 67.-Les tribunaux sont incompétens pour connaître des arrêtés administratifs rendus en exécution de la Loi sur la servitude militaire, 69,-et de celle sur les constructions dangereuses, 70,pour savoir si un chemin communal qui traverse une propriété, est à chars ou à talons, 71.—Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une demande civile reconventionnellement opposée à une demande commerciale, 68. Le tribunal du Président est incompétent pour juger une cause, quand, à une demande principale qui rentre dans ses attributions, on oppose une demande reconventionnelle indéterminée, 67.Une fois le Concordat homologué, les tribunaux civils sont compétens pour connaître des créances mobilières civiles réclamées contre le failli concordataire, même remontant à l'époque de la faillite, 68. Incompétence personnelle. Le Genevois

revenu de l'étranger devient justiciable des tribunaux genevois, même pour obligations contractées à l'étranger, 58.-L'incompétence à raison de la nationalité étant personnelle, doit être proposée in limine litis, 61.Celui qui, dans la même série de conclusions, conclut d'abord en incompétence et ensuite au fond, ne peut être déclaré non recevable en son exception d'incompétence, 64.-Celui qui a défendu au fond ne peut, en transportant sa résidence hors du ressort depuis le jugement de première instance, opposer d'incompétence en appel, 64.-Le Suisse d'autre canton domicilié dans son canton d'origine,

n'est pas justiciable des tribunaux genevois, quoique faisant à Genève un séjour périodique,62;--de même pour le Savoyard, 64.-Les tribunaux genevois sont incompétens pour connaître d'un contrat fait en France entre deux Français, dont l'un vient plus tard résider à Genève, 63.-Mais ils sont compétens pour un procès | mobilier mû contre un Français pour contrat stipulé à Genève, si l'exploit a été remis à sa personne rencontrée dans le canton, 63.-La validité d'un mariage doit être discutée devant les Juges du domicile actuel du mari, et non devant ceux du ressort où le mariage a été contracté, 61.-La partie déboutée d'une exception d'incompétence à raison de la matière, peut plus tard opposer d'incompétence à raison de la personne, 64.

Interdiction. L'interrogatoire de celui dont on poursuit l'interdiction, ne peut être indéfiniment ajourné par le tribunal, 224.-Voy. Intervention. Intérêts. Sous la législation Sarde, ils ne se prescrivaient que par 30 ans: comment on doit les compter pour les pays soumis alternativement à cette législation et au Code Civil, 565 bis. Intéréls moratoires. Les intérêts des ar

rérages d'une pension alimentaire ne courent ni du jour du décès du testateur, ni de celui de la sommation de payer quand elle ne porte pas ajournement, mais seulement depuis la demande en justice, 34. Les intérêts moratoires ne sont pas dus dès la demande en justice du capital, mais seulement dès celle des intérêts, 50, 670 ter.

Intervention. On peut intervenir pour la première fois en cause d'appel, 222, 476. Cela est vrai même de la femme mariée, quoique le ministère public n'ait pas été entendu devant les premiers juges, 223. Le ministère public peut intervenir, s'il a qualité, dans une cause où il n'a d'abord été que partie jointe, 223. — Les parens ne peuvent intervenir dans la cause en interdiction poursuivie par le mari contre la femme, 224.-On ne peut intervenir pour ne faire que des réserves, sans prendre de conclusions positives, 225.- Les cohéritiers majeurs d'un mineur qui obtient, pour inaudition du ministère public, la révision d'un jugement de condamnation rendu à la fois contre lui et contreeux, ne peuvent intervenir dans la cause en révision, 237. - Les créanciers intervenans dans un ordre ont intérêt à faire rejeter les oppo

sitions formées contre cet ordre, 267. Jours de côté. Leur définition sous l'ancien droit genevois; le voisin pouvait toujours les murer en bâtissant, 165. Juges. Ils peuvent, dans l'étendue des conclusions prises par-devant eux,

baser leur jugement sur des moyens de droit autres que ceux plaidés, 668. Litispendance. L'exception de litispendance pour connexité n'est opposable que quand le jugement du tribunal primitivement saisi devra nécessairement influer sur la solution de la demande portée plus tard devant un autre tribunal, 59. Une partie ne peut opposer de litispendance devant un tribunal étranger, quand elle a plaidé au fond, 60.

Ministère public. La détention de la femme adultère en cas de divorce pour cette cause ne peut être ordonnée que sur la réquisition du ministère public, 89. Le ministère public, d'abord partie jointe dans une cause, peut plus tard y intervenir s'il a qualité, 223. - Voy. Révision.

Moyen nouveau. La dénégation d'écriture faite seulement en appel contre un acte contesté en première instance par d'autres motifs, n'est qu'un moyen nouveau, 205.- La nullité d'un acte peut être demandée en appel à raison de faits non articulés en première instance, 282,- ou de motifs nouyeaux, 283.- Celui qui en première instance attaque de nullité le bail dont se prévaut son adversaire, peut encore en appel s'en prétendre souslocataire, 283. On peut opposer pour la première fois en appel, à une demande en dissolution de société, le moyen tiré de l'art. 1869 C. Civ. 284. -Voy. Demande nouvelle. Nullité. Celui qui conteste l'admissibilité d'une surenchère, sans arguer de nullité l'acte qui la contient, n'est pas censé y renoncer comme laissant sciemment procéder sur cet acte,667. - Voy. Exploit, Ordre. Opposition. Les deux semaines accordées pour l'opposition au jugement par défaut commencent le lendemain, et non le jour même de la signification. Elles expirent au jour correspondant à celui d'où elles partent, et non au jour correspondant à celui d'où elles commencent, 125.-Voy. Defaut, Récision. Ordonnance préparatoire. Si l'ordonnance préparatoire n'amène pas le résultat probant espéré, le Juge peut puiser dans les autres élémens de la cause les motifs de sa décision, 156. -Il faut distinguer dans les prononcés judiciaires les dispositions pure

ment préparatoires, ordonnant un
avant faire droit, de celles qui sta-
tuent sur quelque point du fond de
la cause, 263. Voy. Appel, Ser-

ment.

Ordre. La signification que fait l'acqué-
reur sur vente volontaire pour ouvrir
l'ordre, doit être notifiée, non-seule-
ment aux créanciers inscrits, mais
aussi au vendeur; à défaut, les délais
pour produire et contredire ne cou-
rent pas, 566.- Un ordre définitif
illégal peut être annulé quand il cau-
se à la partie réclamante un préjudi-
ce qui ne peut être autrement réparé,
566.

Pailles et fourrages. La clause du bail

portant que le preneur est tenu de les
convertir en fumier ne lui en trans-
fère pas la propriété: celle-ci reste au
bailleur, 446.

Paraphernaux. Voy. Hypothèque lé-
gale.

166.

Passage. Sous le Droit romain, le pas-
sage s'acquérait par possession de 10
et 20 ans avec juste titre et bonne foi,
et de 30 ans dans les autres cas,
- Voy. Possessoire.
Péremption. Le délai de péremption
d'instance pour décès court du jour
du décès, et non de celui du dernier
acte de procédure qui aurait pu avoir
lieu après le décès, 228.
Possessoire. L'action possessoire n'est
pas admissible pour trouble apporté à
l'exercice d'un droit de passage, 218,
-même dans les pays où, avant le
Code, le passage s'acquérait par pos-
session, 218. Quand un prépara-
toire admet une preuve purement
possessoire, on ne peut, sous prétexte
que l'enquête a prouvé des faits tren-
tenaires, demander la cumulation du
pétitoire et du possessoire, 219.
Prescription. Est interrompue par des
écritures de procès, 95.-Les com-
munaux de l'ancienne République de
Genève, dévolus à la Société Econo-
mique, ont pu être réacquis par les
anciens communiers restés en posses-
sion, 225.

--

162. On ne

mis en preuve, 161,
peut rejeter la preuve des faits perti-
nens offerts en preuve en matière de
divorce, sous prétexte qu'ils remon-
tent à dix ans, 163.-On peut prou-
ver par témoins l'inexécution d'un
contrat d'apprentissage supérieur à
150 fr., sans qu'il y ait eu mise en
demeure préalable, 164.--La mise
en demeure ne peut se prouver par
témoins: quand une convention por-
te un terme, le débiteur n'est pas né-
cessairement en demeure en cas d'ine-
xécution à l'échéance, si d'ailleurs il
ne s'agit pas d'une chose qui ne puis-
se être donnée ou faite que dans un
certain temps qu'on a laissé passer,
164.-Est non pertinente la preuve
de l'existence plus que trentenaire de
jours, sous une législation où ils ne
pouvaient s'acquérir par possession,
165. La preuve testimoniale doit
tendre à établir le droit réclamé dans
toute son étendue et sans restriction,
166. On peut prouver par témoins
que la révocation d'une donation, fai-
te par le donateur, lui a été arrachée
par violence ou surprise par dol, 167.
Tout ce qui peut servir à la mani-
festation de la vérité sur les faits ad-
mis en preuve, est compris dans la
réserve de la preuve contraire faite
au défendeur, 262.-Voy. Appel.
Procureur. Ne peut représenter les par-
ties sans leur autorisation, 50.
Prorogation de juridiction. Voy. Incom-
pétence matérielle.

-

-

Provision. Celui qui, ayant provision à
l'échéance, laisse protester la lettre
de change, doit, outre le principal,
les frais de protêt et compte de re-
tour, 135.

Reconvention. Ne proroge la juridiction
que lorsque la demande du défen-
deur est incidente et connexe à la de-
mande principale, 64. Voy. Tribu-
nal de Commerce.

Refus de juger. Le renvoi de la cause à

une autre audience, non demandé par
les parties, n'est pas un refus de ju-
ger, 255. Voy. Révision.
Réponse évasive. La dénégation vague
et générale opposée à un compte dé-
taillé, peut être regardée comme une
réponse évasive équivalant à aveu,
moins qu'il ne s'agisse de points dont
on n'ait pas eu connaissance person-
nelle, 74.

Reprise d'instance. Une instance sus-
pendue par décès ne peut être repri-
se que contre l'héririer dûment re-
présenté, 227.

Révision. Le renvoi à une autre audien-
ce pour y prendre des conclusions au