Loi sur la procédure civile du Canton de GenèveCherbuliezet, 1837 - 817 pages |
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... Président , d'un Vice - Pré- sident , de six Juges , et de deux Juges - assesseurs . Il se divise pour le service en deux sections , civile et correc- tionnelle . Celle - ci , qui juge les causes de simple police et de police ...
... Président , d'un Vice - Pré- sident , de six Juges , et de deux Juges - assesseurs . Il se divise pour le service en deux sections , civile et correc- tionnelle . Celle - ci , qui juge les causes de simple police et de police ...
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... Président , d'un Vice - Président , de six Juges et de cinq suppléans . Elle siége au civil au nombre de cinq Juges . Dans les 19 ans 1817-1835 , il a été porté au rôle de la Cour 664 causes civiles ou commerciales , soit en moyenne 35 ...
... Président , d'un Vice - Président , de six Juges et de cinq suppléans . Elle siége au civil au nombre de cinq Juges . Dans les 19 ans 1817-1835 , il a été porté au rôle de la Cour 664 causes civiles ou commerciales , soit en moyenne 35 ...
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... Président du tribunal civil pourra autoriser à saisir , entre les mains d'un tiers , les sommes et autres effets mobiliers appartenant au débiteur de la partie requérante . L'autorisation de saisir pourra aussi être accordée tant par l ...
... Président du tribunal civil pourra autoriser à saisir , entre les mains d'un tiers , les sommes et autres effets mobiliers appartenant au débiteur de la partie requérante . L'autorisation de saisir pourra aussi être accordée tant par l ...
Page 31
... Président du tribunal civil , pour une dette exigible , pourra autoriser l'arrestation du débiteur non domicilié dans le canton , s'il est justiciable de ses tribunaux ( 1 ) , et contraignable par corps . ( Tit . xxx1 , Sect . 1. ) ART ...
... Président du tribunal civil , pour une dette exigible , pourra autoriser l'arrestation du débiteur non domicilié dans le canton , s'il est justiciable de ses tribunaux ( 1 ) , et contraignable par corps . ( Tit . xxx1 , Sect . 1. ) ART ...
Page 32
... Président . ART . 17. Au défaut du Président du tribunal civil ou du Prési- dent du tribunal de commerce , l'Auditeur de l'arrondissement pour- ra lui - même nommer les experts , recevoir leur serment et leur rap- port . ART . 18. A l ...
... Président . ART . 17. Au défaut du Président du tribunal civil ou du Prési- dent du tribunal de commerce , l'Auditeur de l'arrondissement pour- ra lui - même nommer les experts , recevoir leur serment et leur rap- port . ART . 18. A l ...
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Loi De La Procédure Civile Du Canton De Genève, Suivie De L'exposé Des Motifs No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
12 Septembre 15 Février actes admis appel arbitres articles aura autorise Avoc Avoc.-Concl Breitenstein canton canton de Genève cause caution Chaulmontet ci-dessus Code Civil Code de Procédure collocation Concl conclusions condamne Conseil d'Etat Considérant consignation contestation contrainte par corps Cougnard Cour de justice créanciers dame débiteur déboute Décembre défaut défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort dispositions doit domicile Edits civils enchères exécutoire fin de non-recevoir fixé florins fond frais Genève Greffier huissiers hypothèques immeubles immobilière intérêts jugemens justice civile l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'audience l'immeuble l'instance l'intimé l'ordonnance législation lois mandeur ment ministère public mobiliers motifs moyen nullité ordonnance préparatoire paiement Plaid plaidoirie pourront première instance premiers Juges Président preuve testimoniale Proc procès procès-verbal Procureurs prononcé propriété Question règle résulte révision saisie SECTION sera serment seront servitude Servoz seul somme statuer stellionat témoins tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Voyez Arrêts
Popular passages
Page 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 460 - Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Page 688 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.
Page 719 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 745 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 718 - ... suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer auquel des deuv états ils appartiennent» mais toujours conformément aux lois de chaque pays.
Page 490 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 763 - Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 717 - ... propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa...
Page 717 - ... devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.