Loi sur la procédure civile du Canton de GenèveCherbuliezet, 1837 - 817 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... question qui se présente à décider , n'est pas en ef- fet celle de la nécessité des formes . Cette nécessité ne saurait plus être raisonnablement méconnue ( 1 ) . Mais , cette nécessité admise , la question consiste à savoir par qui ...
... question qui se présente à décider , n'est pas en ef- fet celle de la nécessité des formes . Cette nécessité ne saurait plus être raisonnablement méconnue ( 1 ) . Mais , cette nécessité admise , la question consiste à savoir par qui ...
Page 21
... proportionnée à l'importance de l'objet , lorsqu'il a été question de points controversés , d'innovations à la pratique actuelle , de dispositions fondamentales . LOI SUR LA PROCÉDURE CIVILE , DU 29 SEPTEMBRE 1819. INTRODUCTION . 21.
... proportionnée à l'importance de l'objet , lorsqu'il a été question de points controversés , d'innovations à la pratique actuelle , de dispositions fondamentales . LOI SUR LA PROCÉDURE CIVILE , DU 29 SEPTEMBRE 1819. INTRODUCTION . 21.
Page 35
... Question : La saisie opérée par les héritiers Argand en mains d'Archinard , a - t - elle bien procedé ? 2me Question : Les arrérages des pensions alimentaires , léguées par Argand aux sœurs Charton , doivent - ils porter intérêt de ...
... Question : La saisie opérée par les héritiers Argand en mains d'Archinard , a - t - elle bien procedé ? 2me Question : Les arrérages des pensions alimentaires , léguées par Argand aux sœurs Charton , doivent - ils porter intérêt de ...
Page 44
... question de la non - dispense d'inscription de l'hypo- thèque légale des créances paraphernales de la femme , avait déjà été résolue dans le même sens qu'elle l'est par la seconde question de l'arrêt ci - dessus , par un premier arrêt ...
... question de la non - dispense d'inscription de l'hypo- thèque légale des créances paraphernales de la femme , avait déjà été résolue dans le même sens qu'elle l'est par la seconde question de l'arrêt ci - dessus , par un premier arrêt ...
Page 54
... question de cent mille , d'un mil lion de florins . Nous aurons occasion de revenir sur ce point . La distinction des causes tirées de la circonstance d'ê- tre jugées en premier ou en dernier ressort , offre les mêmes vices que la ...
... question de cent mille , d'un mil lion de florins . Nous aurons occasion de revenir sur ce point . La distinction des causes tirées de la circonstance d'ê- tre jugées en premier ou en dernier ressort , offre les mêmes vices que la ...
Other editions - View all
Loi De La Procédure Civile Du Canton De Genève, Suivie De L'exposé Des Motifs No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
12 Septembre 15 Février actes admis appel arbitres articles aura autorise Avoc Avoc.-Concl Breitenstein canton canton de Genève cause caution Chaulmontet ci-dessus Code Civil Code de Procédure collocation Concl conclusions condamne Conseil d'Etat Considérant consignation contestation contrainte par corps Cougnard Cour de justice créanciers dame débiteur déboute Décembre défaut défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort dispositions doit domicile Edits civils enchères exécutoire fin de non-recevoir fixé florins fond frais Genève Greffier huissiers hypothèques immeubles immobilière intérêts jugemens justice civile l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'audience l'immeuble l'instance l'intimé l'ordonnance législation lois mandeur ment ministère public mobiliers motifs moyen nullité ordonnance préparatoire paiement Plaid plaidoirie pourront première instance premiers Juges Président preuve testimoniale Proc procès procès-verbal Procureurs prononcé propriété Question règle résulte révision saisie SECTION sera serment seront servitude Servoz seul somme statuer stellionat témoins tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Voyez Arrêts
Popular passages
Page 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 460 - Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Page 688 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.
Page 719 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 745 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 718 - ... suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer auquel des deuv états ils appartiennent» mais toujours conformément aux lois de chaque pays.
Page 490 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 763 - Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 717 - ... propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa...
Page 717 - ... devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.