Loi sur la procédure civile du Canton de GenèveCherbuliezet, 1837 - 817 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 84
Page 15
... accordé à celui à qui cette même loi le refuse , dans l'un et l'autre cas si la forme l'emporte ainsi sur le fond , je le demande , la loi civile sera - t - elle accomplie ? la loi de procédure aura - t - elle atteint son objet ...
... accordé à celui à qui cette même loi le refuse , dans l'un et l'autre cas si la forme l'emporte ainsi sur le fond , je le demande , la loi civile sera - t - elle accomplie ? la loi de procédure aura - t - elle atteint son objet ...
Page 26
... accorde exé- cuté , c'est à quoi se réduit tout le système de la loi . Contre quelles personnes , devant quel tribunal , la demande doit - elle être dirigée , pour que les Juges du canton puissent légalement en connaître ? C'est ce qui ...
... accorde exé- cuté , c'est à quoi se réduit tout le système de la loi . Contre quelles personnes , devant quel tribunal , la demande doit - elle être dirigée , pour que les Juges du canton puissent légalement en connaître ? C'est ce qui ...
Page 38
... accordé , aux risques et périls des requérans , 470 , et refusé 76 ( moyenne annuelle , environ 59 accor- dées et 9 refusées ) . Comme pendant ce même temps il a été porté 10,039 causes à ce tribunal , ce nombre cor- respond à une ...
... accordé , aux risques et périls des requérans , 470 , et refusé 76 ( moyenne annuelle , environ 59 accor- dées et 9 refusées ) . Comme pendant ce même temps il a été porté 10,039 causes à ce tribunal , ce nombre cor- respond à une ...
Page 39
... accordé 61 , soit environ 9 par an . Pendant ce temps il a été porté 6008 causes à ce tribunal ; c'est donc une expertise provisionnelle sur 98 affaires . ] ] TITRE III . DES EXPLOITS OU ACTES D'HUISSIERS . SECTION I. DES EXPLOITS EN ...
... accordé 61 , soit environ 9 par an . Pendant ce temps il a été porté 6008 causes à ce tribunal ; c'est donc une expertise provisionnelle sur 98 affaires . ] ] TITRE III . DES EXPLOITS OU ACTES D'HUISSIERS . SECTION I. DES EXPLOITS EN ...
Page 50
... accordé aux Procureurs par les art . 161 Loi judiciaire du 15 Février 1816 et 59 L. Proc . , ne saurait al- ler jusqu'à leur donner droit de paraître spontanément pour une partie qui ne les aurait pas chargés de la représenter , et ...
... accordé aux Procureurs par les art . 161 Loi judiciaire du 15 Février 1816 et 59 L. Proc . , ne saurait al- ler jusqu'à leur donner droit de paraître spontanément pour une partie qui ne les aurait pas chargés de la représenter , et ...
Other editions - View all
Loi De La Procédure Civile Du Canton De Genève, Suivie De L'exposé Des Motifs No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
12 Septembre 15 Février actes admis appel arbitres articles aura autorise Avoc Avoc.-Concl Breitenstein canton canton de Genève cause caution Chaulmontet ci-dessus Code Civil Code de Procédure collocation Concl conclusions condamne Conseil d'Etat Considérant consignation contestation contrainte par corps Cougnard Cour de justice créanciers dame débiteur déboute Décembre défaut défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort dispositions doit domicile Edits civils enchères exécutoire fin de non-recevoir fixé florins fond frais Genève Greffier huissiers hypothèques immeubles immobilière intérêts jugemens justice civile l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'audience l'immeuble l'instance l'intimé l'ordonnance législation lois mandeur ment ministère public mobiliers motifs moyen nullité ordonnance préparatoire paiement Plaid plaidoirie pourront première instance premiers Juges Président preuve testimoniale Proc procès procès-verbal Procureurs prononcé propriété Question règle résulte révision saisie SECTION sera serment seront servitude Servoz seul somme statuer stellionat témoins tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Voyez Arrêts
Popular passages
Page 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 460 - Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Page 688 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.
Page 719 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 745 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 718 - ... suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer auquel des deuv états ils appartiennent» mais toujours conformément aux lois de chaque pays.
Page 490 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 763 - Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 717 - ... propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa...
Page 717 - ... devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.