Loi sur la procédure civile du Canton de GenèveCherbuliezet, 1837 - 817 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 10
... une partie du mal ; et l'on vit suivre collatéralement devant les mêmes tribunaux , deux mar- ches bien opposées , l'une simple et droite sur les points prévus par le législateur , l'autre compliquée et tortueu- se sur ceux où son ...
... une partie du mal ; et l'on vit suivre collatéralement devant les mêmes tribunaux , deux mar- ches bien opposées , l'une simple et droite sur les points prévus par le législateur , l'autre compliquée et tortueu- se sur ceux où son ...
Page 13
... une né- cessité ou une utilité évidente pour les deux parties ou ( 1 ) Ou adjective . Voyez dans les Traités de Législation , de Bentham , sa division en lois substantives et lois adjectives . Deuxième édition , tome III , page 188 ...
... une né- cessité ou une utilité évidente pour les deux parties ou ( 1 ) Ou adjective . Voyez dans les Traités de Législation , de Bentham , sa division en lois substantives et lois adjectives . Deuxième édition , tome III , page 188 ...
Page 14
... une loi vicieuse . Avant d'adopter une règle de procédure , nous avons donc pesé , avec une scrupuleuse sévérité , son utilité et son danger . Si l'utilité prévalait , en admettant la règle , nous l'a- vons limitée par les exceptions ...
... une loi vicieuse . Avant d'adopter une règle de procédure , nous avons donc pesé , avec une scrupuleuse sévérité , son utilité et son danger . Si l'utilité prévalait , en admettant la règle , nous l'a- vons limitée par les exceptions ...
Page 23
... une chose ou à un droit , pour l'ob- tenir légitimement , en cas de refus du débiteur ou du détenteur , doit en former la demande devant le tribunal compétent d'après la Loi sur l'organisation judiciaire . ( 1 ) ART . 2. Pour former une ...
... une chose ou à un droit , pour l'ob- tenir légitimement , en cas de refus du débiteur ou du détenteur , doit en former la demande devant le tribunal compétent d'après la Loi sur l'organisation judiciaire . ( 1 ) ART . 2. Pour former une ...
Page 24
... une partie un recours en garantie qu'elle n'a pas de- mandé . ( L. Proc . 281 , n . 2. ) 2. La déclaration faite verbalement par une partie devant le Juge conciliateur , ne peut être considérée comme aveu judiciaire et invoquée contre ...
... une partie un recours en garantie qu'elle n'a pas de- mandé . ( L. Proc . 281 , n . 2. ) 2. La déclaration faite verbalement par une partie devant le Juge conciliateur , ne peut être considérée comme aveu judiciaire et invoquée contre ...
Other editions - View all
Loi De La Procédure Civile Du Canton De Genève, Suivie De L'exposé Des Motifs No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
12 Septembre 15 Février actes admis appel arbitres articles aura autorise Avoc Avoc.-Concl Breitenstein canton canton de Genève cause caution Chaulmontet ci-dessus Code Civil Code de Procédure collocation Concl conclusions condamne Conseil d'Etat Considérant consignation contestation contrainte par corps Cougnard Cour de justice créanciers dame débiteur déboute Décembre défaut défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort dispositions doit domicile Edits civils enchères exécutoire fin de non-recevoir fixé florins fond frais Genève Greffier huissiers hypothèques immeubles immobilière intérêts jugemens justice civile l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'audience l'immeuble l'instance l'intimé l'ordonnance législation lois mandeur ment ministère public mobiliers motifs moyen nullité ordonnance préparatoire paiement Plaid plaidoirie pourront première instance premiers Juges Président preuve testimoniale Proc procès procès-verbal Procureurs prononcé propriété Question règle résulte révision saisie SECTION sera serment seront servitude Servoz seul somme statuer stellionat témoins tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Voyez Arrêts
Popular passages
Page 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 460 - Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Page 688 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.
Page 719 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 745 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 718 - ... suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer auquel des deuv états ils appartiennent» mais toujours conformément aux lois de chaque pays.
Page 490 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 763 - Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 717 - ... propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa...
Page 717 - ... devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.