Loi sur la procédure civile du Canton de GenèveCherbuliezet, 1837 - 817 pages |
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... procès privés , les conséquences des haines invétérées auxquelles ils donnent naissance , et dont la funeste in- fluence , dans un petit état , se fait ressentir jusque dans les relations publiques . Mais il y a une limite que le Juge ...
... procès privés , les conséquences des haines invétérées auxquelles ils donnent naissance , et dont la funeste in- fluence , dans un petit état , se fait ressentir jusque dans les relations publiques . Mais il y a une limite que le Juge ...
Page 57
... procès ( Tit . xxvI , Sect . v ) , ou de con- signer la somme provisoirement arbitrée par le tribunal . ART . 68. Le demandeur étranger sera dispensé de donner cau- tion ou de consigner , S'il est d'un état dans lequel on ne l'exige pas ...
... procès ( Tit . xxvI , Sect . v ) , ou de con- signer la somme provisoirement arbitrée par le tribunal . ART . 68. Le demandeur étranger sera dispensé de donner cau- tion ou de consigner , S'il est d'un état dans lequel on ne l'exige pas ...
Page 63
... procès , comparés au texte de l'art . 3 du Traité du 18 Juillet 1828 , il résulte que les tribunaux genevois sont incompétens pour statuer sur la contestation dont s'agit ; La Cour confirme ..... - ( Plaid , MM . Cougnard et Chaulmontet ...
... procès , comparés au texte de l'art . 3 du Traité du 18 Juillet 1828 , il résulte que les tribunaux genevois sont incompétens pour statuer sur la contestation dont s'agit ; La Cour confirme ..... - ( Plaid , MM . Cougnard et Chaulmontet ...
Page 79
... procès , qui en rendent la solution souvent si incertaine et si difficile . Dans les pays , comme Rome ancienne et l'Angleterre , où la décision du fait et celle du droit sont confiées à des personnes différentes , la séparation étant ...
... procès , qui en rendent la solution souvent si incertaine et si difficile . Dans les pays , comme Rome ancienne et l'Angleterre , où la décision du fait et celle du droit sont confiées à des personnes différentes , la séparation étant ...
Page 95
... procès . ( C. Civ . 2244 , 2246. ) B. 1. L'arrêt qui annulle un règlement de compte tutélaire à l'égard de l'un des oyant - compte et par un motif qui lui est personnel , ne profite pas nécessairement aux autres oyant - compte qui n'y ...
... procès . ( C. Civ . 2244 , 2246. ) B. 1. L'arrêt qui annulle un règlement de compte tutélaire à l'égard de l'un des oyant - compte et par un motif qui lui est personnel , ne profite pas nécessairement aux autres oyant - compte qui n'y ...
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Loi De La Procédure Civile Du Canton De Genève, Suivie De L'exposé Des Motifs No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
12 Septembre 15 Février actes admis appel arbitres articles aura autorise Avoc Avoc.-Concl Breitenstein canton canton de Genève cause caution Chaulmontet ci-dessus Code Civil Code de Procédure collocation Concl conclusions condamne Conseil d'Etat Considérant consignation contestation contrainte par corps Cougnard Cour de justice créanciers dame débiteur déboute Décembre défaut défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort dispositions doit domicile Edits civils enchères exécutoire fin de non-recevoir fixé florins fond frais Genève Greffier huissiers hypothèques immeubles immobilière intérêts jugemens justice civile l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'audience l'immeuble l'instance l'intimé l'ordonnance législation lois mandeur ment ministère public mobiliers motifs moyen nullité ordonnance préparatoire paiement Plaid plaidoirie pourront première instance premiers Juges Président preuve testimoniale Proc procès procès-verbal Procureurs prononcé propriété Question règle résulte révision saisie SECTION sera serment seront servitude Servoz seul somme statuer stellionat témoins tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Voyez Arrêts
Popular passages
Page 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 460 - Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Page 688 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.
Page 719 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 745 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 718 - ... suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer auquel des deuv états ils appartiennent» mais toujours conformément aux lois de chaque pays.
Page 490 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre Des successions.
Page 763 - Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 717 - ... propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa...
Page 717 - ... devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.