 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...par-devant le tribunal ou le magistrat du lieu où ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français...sa succession , seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France ; et il en sera usé de même à l'égard des contestations... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...par-devant le tribunal ou le magistrat du lieu où ladite propriété est située. Les contestations qni pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français...sa succession , seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France j et il en sera usé de même à l'égard des contestations... | |
 | 1798 - 598 pages
...ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers «Fun français mort en Suisse , à raison de sa succession , seront portées, devant Je juge du domicile que le français avait en France, et il en sera usé d*e même à l'égard des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...par-devant le tribunal ou magistrat du lieu où ladite propriété «st située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français...de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. Il eu sera usé de même à l'égard des contestations qui... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...devant le tri' JMtnal ou magistrat du lieu où la dite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français, mort en Suisse, à raison de sa succession se. ront portées devatit le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera usé de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...tribunal ou le magistrat du lieu où ladite propriété e.st située. Les contestations qui pourvoient s'élever entre les héritiers d'un Français mort...sa' succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France; et il en sera usé de même 'à l'égard des contestations... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...dite propriété est située, ' Les contestations qui pourraient s'élever entre les 1828 îiëritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier Jomicile que le Français avait en France; la récipro?ité aura lien à l'égard des contestations... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...par-devant le tribunal pu magistrat du lieu où ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français...de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera usé de même à l'égard des contestations qui... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...propriété, est située. Les contestations, qui pourraient s'élever entre les héritiers, d'un François mort en Suisse à raison de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le François avoit en France. Il en sera usé de même à -l'égard des conleslasions... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...par-devant le tribunal ou le magistrat du lieu où ladite propriété est située. — Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français...sa succession , seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France ; et il en sera usé de même à l'égard des contestations... | |
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... propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa... 
